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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société Eurodisney en qualité d'agent de sécurité le 28 octobre 1991, a été licencié pour faute grave le 19 décembre 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1999) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige et interdisent à l'employeur d'en invoquer, et au juge d'en retenir de nouveaux ; que selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la lettre de licenciement adressé à M. X...

Attendu que Mme X..., au service de la société Impact 4/4 depuis le 1er octobre 1997 selon contrat initiative emploi en qualité d'aide comptable, a été placée en arrêt de travail pour maladie le 2 décembre 1997 ; que par courriers des 4 et 8 décembre 1997, l'employeur a informé l'ANPE de ce qu'il constatait la rupture du contrat de travail de la salariée pour abandon de poste ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement abusif et non-respect de la procédure ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, le jugement attaqué retient que l'employeur conteste avoir licencié Mme X...

fond sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été soumis à la libre décision des parties à l'audience ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1153-1 du Code civil en refusant de fixer le point de départ des intérêts au taux légal des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloués à la salariée à une date antérieure à celle de la décision confirmée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, en ce qu'il concerne les intérêts des autres créances : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que pour infirmer le jugement entrepris qui avait alloué à la salariée les intérêts au taux légal, à compter de la requête, des condamnations prononcées contre l'employeur à titre de rappel de salaires, de congés payés afférents et de solde…

connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; qu'une cour d'appel ne peut réformer la décision des premiers juges au profit des intimés qui n'auraient pas relevé appel incident ; que le conseil de prud'hommes avait alloué à M. X...

; qu'après avoir exécuté cette décision assortie de l'exécution provisoire, l'EDF a licencié Mme X... pour motif économique le 26 juillet 1993 ; que la salariée a saisi la formation de référé d'une demande de réintégration que celle-ci a renvoyée devant le bureau du jugement par ordonnance du 20 janvier 1994 ; que le conseil de prud'hommes, par jugement du 30 juin 1994, a rejeté l'ensemble de ses prétentions, qui tendaient en dernier lieu à l'annulation du licenciement, à sa réintégration et au paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel de Nîmes, statuant par deux arrêts du 19 janvier 1996, a, d'une part sur l'appel de l'EDF, confirmé le jugement du 24 juin 1993, d'autre part sur l'appel de Mme X... confirmé le jugement du 30 juin 1994 ; que sur le pourvoi formé par Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., au service de la société Sotapharm depuis septembre 1975, en qualité, en dernier lieu, de chef d'atelier, a été licencié le 11 octobre 1994 avec dispense d'exécution du préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 mars 2000), M. X..., salarié au service de la société Munch industrie et maintenance, a été licencié pour faute grave le 12 mars 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave et d'avoir en conséquence débouté M. X...

par lettre du 18 janvier 1996 lui reprochant la multiplication des absences injustifiées ; Attendu qu'après avoir relevé que certains faits sont amnistiés, que d'autres absences ne sont pas établies ou sont justifiées par certificat médical, l'arrêt attaqué retient que les deux jours d'absence non motivée des 12 et 23 octobre 1995 ont perturbé le fonctionnement de l'entreprise et constituent une faute grave ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié ayant été convoqué à l'entretien préalable le 13 décembre 1995, les faits du 12 octobre 1995 étaient prescrits, et que la seule absence injustifiée du 23 octobre 1995 n'était pas de nature à établir le grief de multiplication des absences injustifiées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

par arrêt confirmatif (Versailles, 15 novembre 2000), rendu après cassation (Soc. 23 septembre 1998), la cour d'appel a confirmé la décision d'assujettissement ; Attendu que M. Michel X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'un demandeur d'emploi, percevant à ce titre "des indemnités d'assurance-chômage à titre de revenu de remplacement, n'exerce pas ce faisant une activité, et qu'il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que les allocations de chômage versées par les ASSEDIC seraient "assimilables à une activité salariée" ; que, dès lors, la situation de M. X... ne pouvait relever du champ d'application des dispositions de l'article L. 615-4 du Code de la sécurité sociale ; qu'en statuant aux motifs critiqués au moyen, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

; que l'absence d'acceptation explicite du salarié rend le désistement non avenu ; I. - Sur le pourvoi principal de l'employeur contre l'arrêt du 21 mars 2000 : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la CRCAM Provence-Côte d'Azur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la transaction signée par les parties et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme au titre de son licenciement ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la CRCAM Provence-Côte d'Azur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la transaction signée par les parties et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme au titre de son licenciement ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre…

par lettre du 30 juin 1997 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 28 février 2000) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge en peut se borner à prendre en considération les horaires collectifs produits par l'employeur, auquel le salarié conteste avoir été soumis, pour rejeter une demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires non payées ; de sorte qu'en se bornant à prendre en considération exclusivement les horaires collectifs en vigueur au sein de la société Ribodis, d'abord à partir du 7 décembre 1994, ensuite à partir du 27 juin 1996 et enfin à partir du 6 mai 1997, pour rejeter la demande de M.

; qu'à ce contrat était annexé un document définissant les objectifs d'augmentation du chiffre d'affaires à réaliser pendant une période de trois ans ; qu'après avoir été licencié, par lettre du 27 novembre 1995, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 12 de la Convention collective nationale de la Bijouterie, ensemble l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que la renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence n'était pas tardive et…

a été engagé en septembre 1975 par la société Mécanique de Givors en qualité de tourneur ; qu'il lui a été infligé deux mises à pied disciplinaires notifiées les 28 septembre 1995 et 9 janvier 1996 motivées par des actes d'insubordination ; qu'il a été licencié pour faute grave le 22 avril 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation des sanctions de mise à pied ainsi que le paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, après avoir confirmé le jugement ayant déclaré fondée la mise à pied du 28 septembre 1995 et annulé celle du 9 janvier 1996, énonce qu'il apparaît, en réalité, que la cause déterminante du licenciement réside dans les rapports de plus en plus conflictuels que le salarié…

; qu'à défaut d'enquête, il ne peut être tiré aucune conséquence utile des uns et des autres et aucune demande ne peut ainsi prospérer sur les faits du 9 octobre 1998 ; que prétendant ne savoir si finalement Mme X... entendait se dispenser du préavis ou non, M. Y... lui écrivait le 9 octobre 1998 que dans le premier cas elle devait se "conformer aux dispositions de la convention collective" et que dans le second cas, une procédure de licenciement était engagée à son encontre ; que cette lettre précisait "si vous confirmez souhaiter vous dispenser d'effectuer votre préavis, la présente convocation deviendra sans utilité" ; que cette lettre ne signifie donc pas que M. Y... s'est opposé à la dispense du préavis comme le soutient, à tort, Mme X... ; qu'il résulte des pièces produites que Mme X...

122-41 du Code du travail, ensemble l'article 13 de la convention collective nationale du Crédit agricole ; Attendu que Mme X..., qui occupait depuis le 1er janvier 1971 un emploi d'agent administratif auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole de la Lorraine, a été licenciée pour faute le 28 octobre 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt attaqué énonce qu'il est constant que par lettre du 23 octobre 1997, soit postérieurement à l'engagement de la procédure disciplinaire, l'intéressée a demandé que "pour des raisons personnelles" le conseil de discipline ne soit pas saisi ; qu'elle a ainsi expressément renoncé à se prévaloir des dispositions de la convention collective ; Attendu, cependant, que l'article 13 de la…

poste de travail, le 15 février 1996 ; que le salarié a alors occupé le poste de reclassement proposé par son employeur ; qu'invoquant la modification de son contrat de travail en raison de la diminution de sa rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités au titre du licenciement dont il estimait avoir fait l'objet ; Attendu que M. X...

a été engagé le 9 janvier 1981 en qualité de chef de partie par la société Le Louis XIV, exploitant un restaurant ; que cet établissement opérait une fermeture estivale d'une durée de deux à quatre mois selon les années ; que le salarié, estimant avoir été licencié le 1er juin 1995, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités sur le fondement de l'article L. 223-15 du Code du travail et au titre de la rupture, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi n° U 00-46.546 : Attendu que M. Y...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail alors, selon le moyen que les dispositions de l'article 33 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, subordonnant le licenciement à la condition que le salarié ait fait l'objet de deux sanctions précédentes, sauf en cas de faute grave, ne sont applicables qu'au licenciement disciplinaire ; que le licenciement d'un salarié pour insuffisance professionnelle ne constitue pas un licenciement disciplinaire ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que M. X...

inapte à la reprise de son poste, le 18 mai 1990 ; qu'il a alors adressé à son employeur, le 21 mai 1990, une lettre l'informant de ce que désormais, il ne pourrait plus faire partie de l'entreprise en raison de cette inaptitude ; que l'employeur a interprété cette lettre comme valant lettre de démission ; que M. X..., estimant avoir fait l'objet d'un licenciement et contestant le bien-fondé de cette mesure, a saisi, le 1er juillet 1998, la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

l'employeur au paiement d'un rappel de salaires et de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt énonce que le médecin du travail s'est prononcé les 7 et 25 juillet 1997 sur l'inaptitude définitive du salarié à tous postes de travail dans l'entreprise, ce qui a déclenché, en l'absence de possibilité de reclassement, le licenciement qui est intervenu dans le délai prévu à l'article L.