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PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 14 octobre 1982 par la société GRG en qualité de vendeur de viande en gros, a signé le 1er octobre 1996 avec son employeur un avenant à son contrat de travail modifiant les modalités de sa rémunération à compter du 1er juillet 1996 ; que le 2 juin 1998, il a démissionné au motif de la baisse de son salaire et de la dégradation de ses conditions de travail ; qu'il a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande tendant à la requalification de la rupture en licenciement et au paiement d'un rappel de salaire pour les années 1997 et 1998 et d'indemnités diverses ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié, la cour d'appel énonce que l'avenant en question avait un effet limité…

ses salaires de janvier et février 2000, de le réintégrer dans ses fonctions précédentes et de le convoquer à toutes les réunions paritaires auxquelles participent les délégués syndicaux ; Attendu que pour accueillir ces demandes, la cour d'appel retient qu'il est constant que M. X...

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l'employeur d'un usage ou d'un engagement unilatéral doit, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre des négociations et être notifié outre aux représentants du personnel à tous les salariés individuellement s'il s'agit d'une disposition qui leur profite ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Malezieux services le 2 janvier 1978 en qualité de mécanicien ; qu'il percevait au titre d'un usage dans l'entreprise une prime de bilan d'un montant égal à 1/2 mois de salaire versé en juin et une prime de fin d'année égale à 1/2 mois de salaire ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une somme au titre de la prime de bilan 2000 et d'une somme au titre de la prime de fin d'année 2000 ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis ; Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée du comité d'établissement Dassault-aviation Saint-Cloud Vaucresson depuis le 1er janvier 1980 en qualité de bibliothécaire, estimant que la parité de traitement avec les salariés de l'entreprise Dassault prévue à son contrat de travail avait été rompue, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une "indemnité d'attente prévoyance" pour la période de mai 2000 à décembre 2001 et d'une somme au titre de la participation employeur à la cotisation mutuelle pour janvier et février 2002 ; Attendu que, pour faire droit à la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes énonce que le contrat de travail précise qu'en ce qui concerne les conditions de rémunération, primes et…

en licenciement et à la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail ; que le fait que la démission ait été donnée à la suite d'une sanction disciplinaire injustifiée est de nature à rendre équivoque la volonté du salarié de démissionner ; que dès lors, en l'espèce, en se bornant, après avoir annulé l'avertissement notifié à la salariée le 5 février 1997, à affirmer que la lettre d'avertissement injustifiée ne pouvait matérialiser une pression de l'employeur ayant conduit la salariée à démissionner, la cour d'appel n'a pas caractérisé la volonté non équivoque de la salariée de mettre fin au…

Il résulte des articles L. 425-2 et L. 436-2 du Code du travail que lorsque le salarié fait acte de candidature moins d'un mois avant l'expiration du contrat à durée déterminée, l'arrivée du terme de ce contrat entraîne la cessation du lien contractuel sans que l'employeur soit tenu de saisir l'inspecteur du travail, cette formalité ne lui étant imposée que lorsque le salarié est protégé avant le point de départ du délai d'un mois ; il appartient seulement au salarié qui s'estime victime d'une discrimination d'établir la disparité de situation qu'il allègue et à l'employeur de s'expliquer sur les raisons de celle-ci.

Si, en vertu de l'article L. 120-2 du Code du travail, un employeur ne peut imposer à un salarié des contraintes vestimentaires qui ne seraient pas justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché, la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu de travail n'entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales. Les énonciations tant du jugement du conseil de prud'hommes que de l'arrêt confirmatif attaqué faisant apparaître que la tenue vestimentaire du salarié était incompatible avec ses fonctions et ses conditions de travail, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'y avait pas de trouble manifestement illicite qu'il y avait lieu de faire cesser.

Il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail interprété au regard de la directive 98/50/CE du 29 juin 1998 que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise.

Il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail interprété au regard de la directive 98/50/CE du 29 juin 1998 que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise.

Ne donne pas de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, une cour d'appel qui condamne un employeur au paiement d'un prorata de prime de treizième mois et de l'indemnité de congés payés afférents, sans rechercher si le paiement pro rata temporis de la prime au salarié ayant quitté l'entreprise avant la date de son versement était prévu par la convention collective éventuellement applicable, un usage de l'entreprise ou le contrat de travail.

Il résulte des dispositions des articles L. 773-7 et L. 773-8 du Code du travail que l'assistante maternelle employée par des particuliers pendant au moins trois mois, a droit, en l'absence de faute grave, à un préavis de quinze jours avant le retrait de l'enfant. L'inobservation de ce délai-congé donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice.

Lorsqu'un salarié protégé, fait partie du personnel dont le contrat de travail est en partie transféré au repreneur d'une activité en application d'une convention ou d'un accord collectif, ce transfert est soumis à l'autorisation administrative prévue aux articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail.

qu'aux termes de la transaction intervenue la société Kalkys a accepté de régler à M. X... non seulement les sommes qui lui étaient contractuellement ou légalement dues mais aussi une somme "à titre de transaction irrévocable" ; qu'il résulte de ce qui précède que les parties ont effectivement consenti des concessions réciproques à la suite de la rupture du contrat de travail ; Attendu, cependant, que si la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences d'un licenciement n'a pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du ou des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, elle doit, pour apprécier, si des concessions réciproques ont été faites et si celle de l'employeur n'est pas dérisoire, vérifier que la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le motif invoqué…

du fait que malgré deux courriers de relance il n'avait pas repris son travail depuis le 16 février 1996, date à laquelle il s'est présenté à son poste de travail pour le quitter dans la demi-heure suivante, que cependant l'employeur n'allègue aucun élément qui soit de nature à établir que ce comportement fautif du salarié faisait obstacle au maintien du contrat de travail pendant le temps de préavis, en sorte que si le motif du licenciement constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, la gravité de la faute n'est pas caractérisée ; Attendu, cependant, que constitue une faute grave le comportement du salarié rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que M. X...

l'association CEIIS, dont l'objet est l'accueil, l'hébergement et l'insertion de personnes en difficultés sociales, a été licencié le 31 décembre 1998 pour motif économique, en raison de son refus d'accepter une modification de ses horaires entraînant la suppression d'une prime de sujétion pour les permanences de nuit notamment ; que contestant le bien fondé de son licenciement et réclamant un rappel de salaire au titre des permanences de nuit en se fondant sur une jurisprudence nouvelle de la Cour de Cassation, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X...

Attendu que Mme X... a été embauchée, le 9 septembre 1999, par Mme Y..., en vue d'assurer la garde de son enfant ; que les parties sont convenues de l'utilisation de chèques emploi-service ; que les relations de travail ont été interrompues, le 5 novembre 1999 ; que Mme X..., estimant qu'elle n'avait pas été remplie de ses droits en matière de salaires et que le contrat de travail avait été rompu sans cause réelle et sérieuse, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné Mme Y...

X..., qui était détaché, était toujours soumis au statut de la fonction publique territoriale, que l'article 4 de l'arrêté de détachement prévoit qu'il conservait son statut de personnel communal en sa qualité de fonctionnaire territorial de la filière technique ; Attendu, cependant, que le fonctionnaire détaché auprès d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail est, indépendamment de son statut de fonctionnaire, lié à cet organisme par un contrat de travail de droit privé ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le juge prud'homal est compétent pour connaître des demandes de fonctionnaires détachés travaillant pour le compte et sous l'autorité d'une personne morale de droit privé et dirigées contre celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 2001, entre les…

; que la salariée, estimant que son contrat avait été rompu, a saisi la juridiction prud'homale en vue de voir déclarer cette rupture imputable à l'employeur et d'obtenir le paiement d'un rappel de salaires et de diverses indemnités ; que l'employeur l'a alors vainement mis en demeure, par lettre du 30 mars 1999, de reprendre le travail ; que la cour d'appel a fixé au 31 mars 1999 la date de la rupture du contrat de travail ; Sur le deuxième moyen et sur le troisième moyen pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable en faisant valoir un moyen tiré de ce que la cour d'appel n'a pas déterminé à partir des faits et de…

M. X... de l'impossibilité dans laquelle il s'était ensuite trouvé d'utiliser, pendant la durée du délai-congé, la logistique de la société Pulvorex pour l'exercice de son activité personnelle d'importateur, la cour d'appel viole les articles L. 122-8 du Code du travail et 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de M. X... avait pris fin par sa mise à la retraite le 4 avril 1989, ce qui impliquait que son licenciement prononcé le 21 avril 1989 était privé d'effet et, partant, n'a eu aucun rôle causal dans la réalisation du préjudice par lui invoqué ; Attendu, ensuite, que, en ce qui concerne M. Z..., huissier de justice, la cour d'appel a relevé que la faute de celui-ci avait été commise après l'expulsion de M. X...