Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2003, 01-42.950

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/05/2003

Numéro d'affaire

01-42.950

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la règle de la dénonciation des usages et engagements unilatéraux ; A…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la règle de la dénonciation des usages et engagements unilatéraux ; Attendu, selon cette règle, que la dénonciation par l'employeur d'un usage ou d'un engagement unilatéral doit, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre des négociations et être notifié outre aux représentants du personnel à tous les salariés individuellement s'il s'agit d'une disposition qui leur profite ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Malezieux services le 2 janvier 1978 en qualité de mécanicien ; qu'il percevait au titre d'un usage dans l'entreprise une prime de bilan d'un montant égal à 1/2 mois de salaire versé en juin et une prime de fin d'année égale à 1/2 mois de salaire ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une somme au titre de la prime de bilan 2000 et…