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l'employeur s'opposait à cette demande, sans même relever l'existence d'une contestation sur la convention collective applicable, n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que, pour condamner la société Déoridis à payer à Mme X... deux sommes représentant un rappel de salaire et une prime d'ancienneté, le jugement a énoncé que la prime avait été incluse dans le salaire mensuel, lequel restait inférieur au minimum conventionnel; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que la prime d'ancienneté avait été réglée, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 140-1 du Code du travail ; Mais attendu que le jugement a fait ressortir que la société Dinamo s'était contractuellement engagée envers Mme X...

Selon l'article L. 226-1 du Code du travail, tout salarié bénéficie sur justification d'une autorisation exceptionnelle d'absence d'un jour pour le mariage d'un enfant et ce jour d'absence n'entraîne pas de réduction de la rémunération. Il en résulte que, sauf disposition conventionnelle plus favorable, le jour d'autorisation d'absence ainsi accordé ne peut être pris que le jour de l'événement le justifiant.

par lettre recommandée de sa décision, que dès lors en statuant comme elle l'a fait, alors que la société était bénéficiaire en 1992 et qu'aucun salarié n'avait été informé de la suppression du versement de la prime demandée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que la prime trouvait sa cause, non dans un usage d'entreprise, mais dans un engagement unilatéral de l'employeur et que celui-ci avait pu en subordonner le versement à certaines conditions tenant à la situation de l'entreprise, la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que l'attribution de la prime litigieuse était conditionnée en vertu du règlement intérieur de 1973 par la situation financière de la société et pouvait en

par lettre du 2 janvier 1989, en qualité de directeur régional des ventes par la société Ducros, avec une période d'essai de six mois soumise à l'article "2 annexe V cadres" de la convention collective ; que la société Ducros a mis fin au contrat par lettre du 13 juin 1989; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'indemnité de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que la renonciation à un droit ne résultant que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, l'employeur qui engage un salarié à l'essai pour six mois

Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel pour déclarer irrecevables les demandes du salarié pour la période postérieure au 1er juin 1991 énonce que ces demandes n'ont pas été chiffrées ; Attendu, cependant, qu'une demande en justice non chiffrée n'est pas de ce seul chef irrecevable; que la cour d'appel qui aurait dû inviter le demandeur à préciser le montant de sa demande, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi numéro M 93-41.828 à l'encontre de l'arrêt du 16 février 1993 ; Sur le pourvoi numéro V 95-41.177, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du pourvoi principal du salarié : REJETTE le pourvoi incident de l'employeur ; CASSE et

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Mulhouse, dont le siège est ..., 5°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sélestat, dont le siège est ..., 6°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Strasbourg, dont le siège est ..., 7°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Thionville, dont le siège est ..., 8°/ la Caisse départementale des allocations familiales du Bas-Rhin, dont le siège est ..., 9°/ l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Moselle, dont le siège est ..., 10°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haguenau, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1994 par la cour d'appel de Colmar

Les travailleurs handicapés ne sont pas liés aux centres d'aide par le travail par un contrat de travail. Une cour d'appel a, dès lors, décidé à bon droit que la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour trancher les litiges opposant les intéressés aux centres.

Les dispositions des articles L. 351-17 et R. 351-28 du Code du travail, alors applicables, ne prévoient pas la privation des droits au revenu de remplacement en cas d'accomplissement par le bénéficiaire d'une formation non rémunérée. L'accord conclu entre les partenaires sociaux le 6 juillet 1988, même ayant fait l'objet d'un agrément par arrêté ministériel, ne saurait prévaloir sur ces dispositions.

considérant que ces joueurs étaient employés à temps complet, lui a notifié un redressement de cotisations; que la cour d'appel (Rouen, 30 mai 1995) a rejeté le recours formé par la société ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-8 et suivants du Code de la sécurité sociale et L.212-4-2 du Code du travail qu'il est opéré un abattement d'assiette pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés occupés, auprès d'un employeur unique, à temps partiel, c'est-à-dire dont la durée de travail mensuelle est inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application, sur cette même période, de la durée légale ou conventionnelle du travail;

il résulte de l'article 17 de la convention collective nationale des VRP que la contrepartie pécuniaire mensuelle de la clause d'interdiction de concurrence prend naissance mois par mois après la rupture du contrat de travail; que dès lors en décidant que cette indemnité était due pour une période durant laquelle ladite clause n'avait pas encore donné lieu à exécution, la cour d'appel a violé l'article 17 de la convention collective susvisée ; Mais attendu que les juges du fond, interprétant, sans dénaturation, les clauses du contrat de travail, ont estimé que celui-ci stipulait un versement global de l'indemnité compensatrice de non-concurrence; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mondex aux dépens ;

l'employeur de payer un salaire à MM. Y... et X... avait disparu et le contrat de travail de ces derniers était devenu caduc; qu'aucune indemnité représentant la totalité des salaires restant à payer à MM. Y... et X... jusqu'au terme de leur contrat de travail n'était donc due par la société; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-8 du Code du travail par fausse application et 1131 du Code civil par refus d'application ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement relevé qu'aux termes des articles 43 et 45 de la convention collective de la production cinématographique, lorsque les parties entendent limiter l'engagement d'un technicien à la seule phase préparatoire à la réalisation d'un film, cette

la salariée n'était pas suspendu mais se trouvait rompu par un licenciement dont le motif ne ressort pas des énonciations de l'ordonnance, la formation de référé du conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation du chef de l'ordonnance relatif à la prime de fin d'année atteint, par voie de dépendance nécessaire, le chef de l'ordonnance relatif aux congés payés calculés sur la base de cette prime ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ces dispositions condamnant la société Mini Marché Essonne à payer une prime de fin d'année et une indemnité de congé payé sur cette prime, l'

il résulte de l'annexe 4 du rapport d'expertise judiciaire que seul le groupe 22 du rayon "toilette", intitulé "lingerie et sous-vêtements", correspond à des articles de lingerie et d'habillement, et qu'en affirmant que ledit rayon "toilette", représentant 75 % du chiffre d'affaires de la société Claverie, était entièrement constitué d'articles de lingerie et d'habillement, la cour d'appel a dénaturé ladite annexe 4 du rapport expertal et violé l'article 1134 du Code civil; et alors que, d'autre part, le chiffre d'affaires du groupe 22, constitué d'articles de lingerie et sous-vêtements, étant, aux termes du rapport d'expertise, inférieur au chiffre d'affaires correspondant au secteur médical de l'entreprise, la cour d'appel ne pouvait décider que l'

M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires; que le syndicat CFDT du personnel des banques et des sociétés financières de la région parisienne est intervenu à l'instance pour obtenir réparation du préjudice résultant du non-respect des dispositions conventionnelles ; Attendu que M. X... et le syndicat font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, en se fondant sur le seul lieu d'exécution du contrat, sans rechercher si le détachement du salarié était temporaire, dire que le problème de l'application de la loi française ne se posait pas; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du Code civil;

M. X... de la Vigerie n'a saisi le conseil de prud'hommes que le 26 juillet 1989 et que ce n'est que postérieurement à cette date que la société Getecom a, reconventionnellement, sollicité le remboursement de la somme de 80 000 francs; qu'en retenant comme point de départ des intérêts de droit la date du 31 décembre 1988, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1378 du Code civil, s'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital, que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement; qu'ayant constaté que le salarié s'était alloué la somme de 80 000 francs "proprio motu, sans en demander l'autorisation à qui que ce soit", la cour d'appel a

il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que M. Le Glaner, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Le Glaner aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

la salariée, Mme X..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy rendu le 18 avril 1994 qui l'a condamnée à rembourser à son employeur des salaires indûment perçus ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond, lesquels ont estimé que l'employeur avait rapporté la preuve du versement, par erreur, à la salariée d'un salaire calculé sur la base de 32 heures hebdomadaires, alors qu'il lui était dû un salaire correspondant à 20 heures de travail par semaine; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la salariée ayant moins de 2 ans d'ancienneté ; Mais attendu que le pourvoi n'ayant pas été formé contre l'ASSEDIC, le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que Mme X... était liée par un contrat de travail dès le 18 mars 1989, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a constaté ni l'existence d'un accord des parties sur la tâche à accomplir et sa rémunération, ni la réunion des critères légaux et jurisprudentiels propres à caractériser un contrat de travail, de sorte qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision, laquelle se fonde, en outre, sur des éléments de fait étrangers aux débats ; Mais attendu qu'après avoir souverainement apprécié les documents recueillis par l'expert judiciaire et les témoignages versés aux débats, la cour d'appel, qui a relevé que Mme X...

l'employeur que si cette prime présente les caractères de constance, fixité et généralité dans l'entreprise ; qu'en la circonstance et comme le soutenait la société Emard Sandoz et ses mandataires judiciaires, les primes en litige n'avaient aucun caractère de fixité et de généralité, en l'absence de toute règle préétablie de distribution ou d'application d'un mode de calcul invariable pour l'ensemble du personnel; que le jugement attaqué, qui relève du reste que le mode de calcul de la prime n'est pas établi et qui ne s'explique pas sur les modalités afférentes à celle d'"étrennes", dont la dénomination même exclut une intégration dans la rémunération contractuelle, ne met pas le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur les caractères de fixité et de généralité, à défaut desquels les gratifications demeurent simplement bénévoles;

l'employeur de sa maladie, c'est-à-dire le 30 mai 1989, alors que la maladie avait été déclarée à la sécurité sociale en décembre 1988, la cour d'appel a violé les articles L.323-1 et suivants du Code de la sécurité sociale; d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir que, du 30 avril 1989 au 30 mai 1989, il était encore en congés payés, rémunérés par les salaires correspondant à son poste de chargé de recouvrement; qu'en fixant à la date du 30 mai 1989 la date du fait générateur ouvrant droit aux prestations tout en estimant qu'à cette date, M. X... avait rejoint son poste "assistant de gestion", la cour d'appel, qui ne répond pas aux conclusions du salarié faisant valoir qu'au 30 mai 1989, il occupait encore son poste de chargé de recouvrement, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;