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; qu'en s'abstenant de rechercher si ce comportement ne confirmait pas une volonté libre et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard du même texte ; alors, selon le deuxième moyen, que, le juge ne peut déduire l'existence d'un licenciement de la seule absence de démission, sans constater que l'employeur a lui-même pris acte de la rupture ou qu'il s'est opposé à la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le salarié après avoir quitté l'entreprise, n'a jamais manifesté son intention d'y être réintégré et il n'a pas été constaté que l'employeur lui-même avait pris acte de la rupture du contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins que le contrat de travail avait été rompu et que cette rupture s'analysait comme un licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 122-4, L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme Gnagna X..., embauchée le 30 septembre 1996 en qualité d'attachée commerciale par M.

Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement décidé que les dispositions des articles L.313-1 et R.313-1 du Code de la Sécurité sociale, concernant les conditions d'ouverture aux droits à prestations servies par la Sécurité sociale, sont sans influence sur la solution du litige concernant une demande en paiement d'allocations conventionnelles complémentaires aux indemnités journalières de la Sécurité sociale pour la période suivant la rupture du contrat de travail du salarié démissionnaire, faisant ainsi ressortir que, quelle que soit la valeur des critiques adressées à M. Y..., M. X... dont la réclamation n'avait aucune chance d'aboutir ne justifiait d'aucun préjudice, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X...

l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... est entré au service de la société Vuillemard le 9 février 1999, à l'issue d'un stage qu'il avait effectué dans l'entreprise du 14 janvier au 8 février 1999 ; que les parties ont signé un contrat de travail en date du 19 février 1999, prévoyant une période d'essai de 2 mois, fixant au 1er mars 1999 le point de départ des relations contractuelles bien que la présence du salarié se soit poursuivie au terme du stage sans solution de continuité ; que l'employeur a rompu le contrat le 12 mars 1999 au motif que la période d'essai n'était pas satisfaisante ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 30 mars 1999 de diverses demandes ; Attendu que pour faire droit aux chefs de demande fondés sur un licenciement sans cause…

a été engagée par l'association Domicile Action, en qualité d'aide à domicile à temps partiel le 5 février 1999 sans contrat écrit ; qu'après rupture du contrat, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes : Attendu que pour dire que la salariée avait été licenciée pour une cause réelle et sérieuse et la débouter de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que l'association, qui lui avait indiqué verbalement le 2 juillet 1999 qu'elle était licenciée, avait procédé ultérieurement à son licenciement par lettre du 12 novembre 1999, en raison de son refus de signer son contrat de travail, retient que l'employeur était en droit d'exiger la régularisation du contrat par la signature d'un écrit et que le refus de la salariée constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi,…

ligne téléphonique pour se connecter à une messagerie rose" quand aucun de ces faits n'était mentionné dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé derechef l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 4 / qu'en tout état de cause, le licenciement pour faute grave ne peut se trouver justifier par le seul fait qu'une salariée aurait subtilisé son contrat de travail au siège de l'entreprise ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

; que, par avenant du 22 janvier 1996, M. X... a été affecté en qualité de chef de district à la représentation de Moscou et en vertu d'un second avenant du 10 avril 1997, son contrat a été prorogé dans les mêmes fonctions jusqu'au 30 septembre 1997 ; que, le 8 octobre 1997, M. X... a signé à Moscou, avec le délégué régional d'Air France CEI / Pologne, un nouveau contrat de travail soumis à la législation russe, prévoyant qu'à compter du 1er novembre 1997 il était embauché en qualité de chef d'agence à Moscou pour une durée de 3 ans, étant stipulé qu'au-delà du 1er mai 1999, il pourrait être mis fin au contrat par l'une ou l'autre des parties sous réserve d'un préavis de trois mois ; que M. X...

de bénéficier de la préretraite FNE ; qu'ayant perçu une indemnité "calculée comme pour le départ à la retraite" conformément à la convention d'AS/FNE, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de congédiement prévue par l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 144-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société TSL transport services Lienhart , le 29 juillet 1991, en qualité de chauffeur routier international ; que le 1er septembre 1997, l'employeur lui a donné en location un logement à titre d'accessoire du contrat de travail ; que contestant les retenues sur salaires opérées par l'employeur en compensation de loyers impayés, le salarié a saisi la formation de référés de la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, la cour d'appel énonce que,dès lors qu'il était établi et non contesté que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée par la société Sodexho, le 6 septembre 1990, en qualité d'employée de cuisine au Centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy, a vu son contrat de travail repris à compter du 1er octobre 1997 par l'Association pour personnes âgées de Laxou (APAL) ; qu'ayant été en arrêt de travail du 1er octobre 1997 au 31 juillet 1998, elle a écrit le 30 juin 1998 à l'employeur "Je suis reconnue inapte au travail et je laisse faire ; pour moi c'est terminé, je ne demande que mon dû, mes demi-journées, ancienneté, licenciement pour inaptitude à mon poste de travail, les papiers vont vous être envoyés", avant de saisir le 30 juillet 1998 le conseil des prud'hommes de Nancy d'une demande de "dommages-intérêts pour non-rupture du contrat de travail" ;

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité égale à douze mois de salaires fondée sur l'article L. 122-32-7, alinéa 1, du Code du travail et réduire à la somme de 3 000 francs le montant des dommages-intérêts qui lui sont alloués, la cour d'appel a énoncé que le seul fait du refus par Mme X... d'une modification de son contrat de travail ne pouvait constituer par lui-même une cause de licenciement ; que son employeur ne pouvant lui imposer cette modification, celui-ci devait, s'il voulait maintenir sa décision de modification du contrat de travail en démontrant une impossibilité de reclassement autre (ce qu'il ne faisait toujours pas), procéder au licenciement de Mme X...

L'inopposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d'assurance maladie, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l'encontre de son employeur l'origine professionnelle de sa maladie pour bénéficier de la législation protectrice applicable aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Si l'employeur est en droit de contester devant les juges prud'homaux le caractère professionnel de la maladie, il lui appartient d'en rapporter la preuve ; est justifiée la décision de la cour d'appel qui accorde au salarié le bénéfice d'avantages conventionnels prévus en cas de maladie professionnelle, dès lors qu'il ressort des pièces de la procédure que l'employeur n'a produit aucun élément de preuve, se bornant à invoquer l'inopposabilité de la décision de la caisse.

Dès lors que le contrat de travail d'un voyageur représentant placier (VRP) comporte une clause d'exclusivité, la possibilité conférée à l'employeur d'autoriser le VRP à y déroger, ne peut faire obstacle à cette qualification.

N'est pas lié à son employeur par un contrat de travail à temps plein le salarié, chargé de missions ponctuelles d'accueil de personnalités étrangères, ayant travaillé depuis son embauche en moyenne quatre vingts heures par mois, dès lors que l'employeur avait prévu que pouvait être consulté par les services un tableau sur lequel étaient indiquées les périodes de travail et les disponibilités des salariés et que ceux-ci pouvaient le mettre à jour, ce dont il résultait qu'ils n'étaient pas placés dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme ils devaient travailler ni qu'ils devaient se tenir constamment à la disposition de l'employeur.

Selon le préambule du chapitre 2 du règlement PS 10 D de la SNCF relatif aux procédures de reclassement et de mise à la réforme, préalablement à l'engagement d'une procédure de réforme, les dispositions prévues en matière de reclassement devront être mises en oeuvre, en vue de rechercher pour l'agent un emploi compatible avec ses aptitudes. Il en résulte que l'obligation de reclassement s'applique également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin de région.

Il résulte des dispositions de l'article L. 124-5 du Code du travail que la décision de l'entreprise utilisatrice de mettre fin au contrat de mise à disposition avant le terme de la mission du salarié intérimaire n'entraîne pas la rupture de plein droit du contrat de travail conclu entre ce salarié et l'entreprise de travail temporaire.

appel a violé les textes susvisés ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article R. 143-2 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel énonce qu'il n'est justifié d'aucune disposition conventionnelle plus favorable, le contrat de travail n'étant pas produit ; Attendu, cependant, que si dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié, à défaut de se prévaloir de cette convention, peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; que cette mention vaut reconnaissance de l'application de la convention à son égard ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Pascal X... a été engagé en novembre 1986 par la société Philippe Rey en qualité d'agent commercial ; qu'à partir du 1er janvier 1992, un avenant au contrat de travail a prévu le versement mensuel d'une prime d'objectifs de 5 % des marges brutes amenées par les actions commerciales en stockage, transports, messagerie et douane ; que par lettre du 4 décembre 1997, le salarié a été licencié au motif qu'il était intervenu avec un autre agent sur le même secteur et qu'il avait annoncé à la clientèle qu' il quittait la société ; que la cour d'appel a condamné l'employeur à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de la prime contractuellement prévue ; Sur le premier moyen, pris en sa première

; que l'employeur a mis fin au contrat le 31 mars 1994 en se prévalant d'une rupture en période d'essai ; que la salariée a signé à la même date un reçu pour solde de tout compte portant reçu d'une somme de 4 000,94 francs en paiement des salaires, accessoires de salaires et toutes indemnités, quelle qu'en soit la nature, qui lui étaient dues au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail ; que Mme X...

X..., salarié de la Manufacture française des pneumatiques Michelin depuis 1965, après avoir adhéré à la convention de préretraire progressive conclue entre l'employeur et le ministère du Travail, a travaillé à mi-temps du 1er octobre 1997 au 31 mai 2000, date de son départ en retraite ; qu'à l'occasion de son passage à temps partiel, il a signé, le 23 septembre 1997, un avenant à son contrat de travail prévoyant notamment que les allocations annuelles et l'allocation "20 % du compte points" prévues par l'avenant d'entreprise du 20 mars 1959, lui seraient versées proportionnellement à son temps de présence ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer le paiement d'un rappel de rémunération, au titre de ces allocations ayant été réduites au prorata de son temps de travail ; qu'il a également formé une demande en paiement d'une somme au titre d'un reliquat de congés…