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; que le salarié, informé par lettre du 14 novembre 1988 de la cessation de son contrat à la fin de la période probatoire, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu les articles L. 122-3-10, alinéa 3, L. 122-9 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité légale de licenciement, la cour d'appel énonce que M. X...

est devenu contrôleur ayant la responsabilité d'établir le planning des agents d'exploitation et d'assurer une permanence téléphonique à son domicile pour pourvoir au remplacement des agents absents ; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 juillet 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires, d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis, pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour défaut de remise d'un certificat de travail conforme à son emploi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas lui avoir accordé d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Mais attendu que lorsque le licenciement est entaché d'une irrégularité de fond et de procédure, les indemnités prévues à l'article L.

X..., engagé par M. Y... le 7 janvier 1999 en qualité de maçon plâtrier, a été rompu le 10 juin 1999 ; que l'employeur a été mis en liquidation judiciaire le 14 octobre 1999 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des indemnités à titre de rappels de salaire, de congés payés, de préavis, ainsi que pour non respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du Code civil, L. 143-4 et L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé par la société Servos a été licencié pour motif économique le 29 septembre 1997 ; Attendu que la société Servos fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 juillet 2000) de l'avoir condamnée à payer à chacun des salariés une somme à titre de dommages-intérêts pour violation des critères de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen : 1 ) que les critères retenus par l'employeur pour fixer l'ordre des licenciements en cas de licenciement pour motif économique doivent être appliqués dans la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié licencié ; que par catégorie professionnelle, on entend les salariés qui exercent, au sein de l'entreprise, des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ; qu'en l'espèce, la société Servos avait…

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 8 de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 et les articles L. 122-14-2, L. 321-6 et L.

de son arrêt de travail, qu'elle n'a contesté ses horaires de travail que plus d'un an après leur modification, que son employeur a immédiatement réglé les salaires correspondants, que l'arrêt de travail de la salariée était sans relation avec la gifle donnée par l'employeur et que, dès lors, la rupture du contrat de travail ne pouvait s'analyser en un licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, la lettre de rupture du salarié qui invoque l'inexécution par l'employeur de ses obligations, ne constitue pas l'expression claire et non équivoque de la volonté de démissionner, que, d'autre part, la rupture du contrat de travail résultant du refus du salarié d'une modification de son contrat de travail, s'analyse en un licenciement et qu'enfin, le défaut de paiement de la rémunération due à son échéance comme les faits de violence invoqués par la salariée constituaient de la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la procédure, que Mme X..., engagée le 17 avril 1979 par la société Cora en qualité de comptable, a été licenciée le 18 juin 1998 ; Sur le second moyen : Attendu que la société Cora fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, la société Cora demandait à la cour d'appel de "débouter Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la procédure, que Mme Hélène X..., employée en qualité de secrétaire à la société Diframo, a été licenciée pour motif économique le 16 mars 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 6 octobre 2000) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'employeur, qui entend licencier pour motif économique un salarié se doit de tout mettre en oeuvre pour tenter de le reclasser, fût-ce dans un emploi de catégorie inférieure et au besoin en ayant recours à une formation ; que la satisfaction de cette obligation doit résulter de la procédure de licenciement elle-même, l'employeur ne pouvant ultérieurement faire valoir devant le juge du contrat de travail qu'en réalité tout reclassement était impossible pour justifier un…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la procédure, que M. Christophe X..., employé en qualité de directeur de magasin à la société Devred, a été licencié pour faute grave le 10 novembre 1997 ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2000) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle sérieuse et d'avoir débouté M. X...

122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé le 5 septembre 1983 par la société Sud contrôle en qualité d'aide radiologue, a été licencié le 14 novembre 1996 en raison de son échec à l'examen de renouvellement du certificat d'aptitude à la manipulation des appareils de radioscopies et radiographies industrielles ; Attendu que, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient qu'en inscrivant le salarié à un stage de préparation à l'examen postérieurement à l'expiration de la validité du certificat d'aptitude initial et en exigeant une réussite immédiate, l'employeur n'a pas satisfait à l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la durée de validité du diplôme délivré au salarié et obligatoire pour…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon la procédure, M. X..., engagé le 11 mars 1991 par la société Prodim Sud devenue Logidis Sud-Ouest en qualité de directeur du développement, a été licencié pour faute grave le 12 août 1996 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 septembre 2000) d'avoir déclaré son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement vexatoire, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant expressément constaté que M. X...

; qu'il est entré le 1er juin 1998 au service de la société Boisset qui, le 1er juillet 1998, a pris en location-gérance le fonds de commerce de la société Etablissements l'Héritier Guyot, et a été licencié pour faute grave le 18 décembre 1998 ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de l'avoir condamné au remboursement de sommes perçues au titre de frais de déplacement, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, comme il était soutenu, le transfert le 1er juin 1998 à la société Boisset de la force de vente de la société Etablissements l'Héritier Guyot n'avait pas entraîné la transmission du contrat de travail du salarié à la société Boisset par l'effet de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X..., employée par la société Odos Groupe Transiciel depuis le 26 janvier 1995, a été licenciée pour motif économique par lettre du 2 janvier 1997 ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à payer à la salariée la somme de 100 000 francs sur le fondement de l'article L.

Attendu que, selon la procédure, Mme X... et Mme Y..., respectivement employées par la société Copra en qualité de négociatrice et d'hôtesse chargée de ventes immobilières, ont été licenciées pour motif économique le 30 janvier 1995 en raison de la liquidation amiable de cette société ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 5 septembre 2000) d'avoir déclaré les licenciements de Mme X... et de Mme Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, confirmant le jugement entrepris, condamné la société Selafa Laboratoire du parc à payer certaines sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à Mme Françoise X..., à Mme Anne Y... et à Mme Z... Y..., employée de la société précitée, licenciées pour motif économique, alors, selon le moyen, que le motif invoqué dans la lettre de licenciement était la suppression du poste non normatif dans le cadre de la restructuration de l'établissement pour faire face à une baisse importante du chiffre d'affaires sans qu'aucune éclaircie ne soit envisagée dans un avenir prévisible quant à l'activité des laboratoires d'analyses de biologie médicale et que, bien au contraire, les ordonnances gouvernementales

Attendu que M. X..., salarié de la société SAPAG a été licencié pour motif économique le 23 juin 1998 ; que le 1er août 1998 il a adhéré à la convention FNE ; Sur les trois premiers moyens réunis du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2000) d'avoir jugé qu'il ne pouvait remettre en cause le bien-fondé de son licenciement et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral alors, selon les moyens : 1 / que si le salarié qui a adhéré à une convention d'allocations spéciales du FNE n'est pas admis à contester la régularité et le bien-fondé de son licenciement pour un motif économique, c'est à la condition que l'employeur n'ait pas commis de fraude ; qu'en la circonstance l'ampleur du plan de restructuration et de réorganisation n'excluait pas, de l'aveu même de la…

du salarié résultait de l'acceptation donnée par un représentant de la société Karslbrau France à la proposition chiffrée formulée par M. X... ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la société Karslbrau France fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et trois autres salariés de la société Servos ont été licenciés pour motif économique le 29 septembre 1997 ; Attendu que la société Servos fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 juillet 2000) de l'avoir condamnée à payer à chacun des salariés une somme à titre de dommages-intérêts pour violation des critères de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen : 1 ) que les critères retenus par l'employeur pour fixer l'ordre des licenciements en cas de licenciement pour motif économique, doivent être appliqués dans la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié licencié ; que, par catégorie professionnelle, on entend les salariés qui exercent, au sein de l'entreprise, des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ; qu'en l'espèce, la société Servos avait expressément constaté dans ses conclusions…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Marie-Louise X..., a été à compter du 20 janvier 1971, secrétaire comptable de la SCI "Le Bois Jacques", puis à partir de 1982 du syndicat des copropriétaires de la résidence du même nom, jusqu'à son licenciement intervenu le 31 mai 1991 ; que le 21 décembre 1983 il a été convenu entre le syndicat et Mme X... que ses charges sociales seraient "définitivement prises en charge par la copropriété "et ce, rétroactivement à compter du 23 avril 1982" ; qu'étant apparu un défaut de versement des cotisations patronales de retraite entre le 1er février 1971 et le 30 mars 1980, Mme X...

Attendu que M. X..., employé de la Société d'économie mixte des transports de l'agglomération orléannaise (SEMTAO), a été licencié le 7 avril 1998 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Orléans, 21 septembre 2000) d'avoir condamné la SEMTAO à payer à M. X...