Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2002, 00-46.450

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/12/2002

Numéro d'affaire

00-46.450

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la procédure, que Mme X..., engagée le 17 avril 1979 par la société Cora en qua…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la procédure, que Mme X..., engagée le 17 avril 1979 par la société Cora en qualité de comptable, a été licenciée le 18 juin 1998 ; Sur le second moyen : Attendu que la société Cora fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, la société Cora demandait à la cour d'appel de "débouter Mme X... de toutes ses demandes, fins et conclusions" ; que ces conclusions valaient appel incident tant sur la question de l'absence de cause réelle et sérieuse que sur celle du montant des dommages-intérêts subséquents, seules questions sur lesquelles les premiers juges avaient fait droit aux demandes de la salariée, appel incident dont…