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X..., engagé par la société JAF en qualité d'aide conducteur de travaux le 6 novembre 1989, a été licencié pour motif économique par lettre du 3 avril 1996 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 29 février 1996 à l'encontre de la société employeur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 27 juin 2000) d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement doit préciser, outre les motifs économiques ou technologiques, leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié licencié ; qu'à défaut, le licenciement est nécessairement privé de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la lettre par laquelle son licenciement a été notifié à M. Eddie X...

; que faute d'avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée par les parties, si la réponse telle que formulée par M. Y... dans sa lettre du 14 octobre 1997, où il donnait son accord exprès à la modification de la durée de son travail et prétendait cependant pouvoir en contester la légitimité, n'avait pas mis l'(association) dans l'impossibilité de mettre en oeuvre à son égard une procédure de reclassement ou de licenciement, qui sont les conséquences possibles attachées par la loi à un refus du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1-2 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. X... et Y..., engagés en qualité de chauffeurs par la société Transports Thevenet, ont été licenciés pour faute grave le 3 janvier 1996 ; les salariés, invoquant leur qualité de grévistes au moment des faits d'insubordination invoqués par l'employeur, ont saisi la juridiction prud'homale pour que celle-ci annule les licenciements et leur accorde diverses sommes à titre de rappels de salaires et de dommages et intérêts ; le syndicat FGTE-CFDT s'est joint à cette demande réclamant pour sa part des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par la profession des chauffeurs routiers ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Transports Thevenet fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 octobre 2000) d'avoir prononcé la nullité des licenciements de MM. X... et Y...

Il résulte de la combinaison des articles L. 931-1, L. 931-6, L. 931-8-1, L. 931-8-2, L. 931-9, L. 951-1 et L. 951-3 du Code du travail que, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l'employeur n'est pas tenu de prendre en charge les frais de transport et d'hébergement afférents au stage du salarié bénéficiaire d'un congé individuel de formation.

En vertu de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement de salariés s'intégrant au plan social n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel qui doivent être réunis, informés et consultés ; et, en application de l'article L. 435-4 du même Code, l'ordre du jour du comité central d'entreprise est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire. Si l'abence d'un plan social ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement, la nullité est également encourue lorsque, le comité d'entreprise n'ayant pas été valablement saisi, l'irrégularité a été soulevée avant le terme de la procédure à un moment où elle pouvait encore être suspendue et reprise et que l'employeur a néanmoins notifié les licenciements.

Une transaction, dans la mesure où elle intervient avant tout licenciement, est affectée d'une nullité relative qui se prescrit par cinq ans.

La publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département, de la liste des personnes qui assistent et conseillent le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement rend la protection de la personne qui assiste et conseille le salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement prévue à l'article L. 122-14-16 du Code du travail, opposable à tous.

Est irrecevable, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen qui, pour contester que le licenciement du salarié repose sur une faute grave, soutient pour la première fois devant la Cour de cassation que l'employeur n'a pas mis en oeuvre la procédure de licenciement dans un délai restreint après qu'il a eu connaissance du fait fautif invoqué.

, n'avait pas obtenu d'autorisation pour se rendre au Festival de Cannes et avait fait preuve d'insubordination par l'officialisation de sa présence au Festival de Cannes en tant que juré malgré le refus d'absence formulé par le directeur de la danse ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'Opéra de Paris reproche à l'arrêt attaqué de faire droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail du 15 mars 1995 imposait à M. Patrick X...

; que le 31 octobre 1996, M. Y... lui a proposé une réduction de la durée mensuelle de travail ; qu'elle a refusé cette modification du contrat de travail ; qu'elle a été licenciée par lettre du 12 décembre 1996 pour faute grave, motif pris "d'une perte de confiance due au non respect des horaires de travail" ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de la salariée, la cour d'appel a énoncé que Mme X...

Sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail, ensemble l'article L. 412-2 de ce Code ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination, le conseil de prud'hommes s'est borné à retenir que le salarié avait, par le passé, fait l'objet de plusieurs tentatives de licenciement, toutes infructueuses, pour des motifs similaires ; Qu'en statuant comme il l'a fait, par des motifs qui ne permettent pas de caractériser l'existence d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 octobre 2000, entre les parties, par le conseil de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en 1977 en qualité d'employée de conditionnement par la société Fromagerie Routhier, à laquelle a succédé la société Fromagerie Terres d'Or ; que, contestant son licenciement intervenu le 19 octobre 1998 pour absence résultant d'une maladie prolongée rendant nécessaire son remplacement définitif, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 23 décembre 2000) de l'avoir condamné à payer à Mme X...

; que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée et ne saurait constituer un cas d'ouverture à cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-4 et L. 122-14.3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

Un fait commis par un salarié atteint d'une maladie professionnelle au cours de la période de suspension du contrat de travail, qui ne prend fin qu'avec la visite de reprise du médecin du travail, ne peut justifier un licenciement disciplinaire que s'il constitue une faute grave, même si le licenciement est prononcé à l'issue de la période de suspension.

Attendu, cependant, que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté, d'une part, que la convention litigieuse avait pour objet de mettre fin à un litige portant, non seulement sur l'exécution du contrat de travail mais sur sa rupture et que, d'autre part, elle avait été signée, postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, sans qu'une procédure de licenciement ait été préalablement mise en oeuvre ; qu'il résultait, ainsi, des faits soumis aux juges du fond que la convention était une transaction et que cette dernière était nulle pour avait été conclue en l'absence de licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2000, entre les parties, par la cour…

X..., engagé le 2 avril 1970 en qualité de guichetier par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Nord-Est (CRCAM), a été placé en arrêt de travail pour maladie le 20 avril 1994 ; qu'il a été déclaré inapte à reprendre un emploi lors d'une visite médicale en avril 1995 et a été classé en invalidité 2e catégorie à compter du 1er avril 1996 ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement le 11 février 1997, puis, le 19 février 1997, déclaré inapte sans reclassement possible dans l'entreprise par le médecin du travail et licencié le 4 mars 1997 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par les époux Y... le 6 septembre 1993, en qualité d'employée de maison, et licenciée le 15 février 1995, a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander le paiement de diverses indemnités ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'aux

Attendu que Mme X... a été engagée le 7 août 1984 en qualité de manutentionnaire par la société Longueserre ; qu'elle a saisi le 11 décembre 1997 la juridiction prud'homale de demande en paiement d'une prime annuelle de 13ème mois et d'un solde d'indemnisation de la maladie, sur le fondement de l'accord national de mensualisation du 22 juin 1979 ; qu' elle a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 20 janvier 1999 ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi incident de la salariée relevée d'office : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que Mme X... a formé le 17 avril 2001, contre un arrêt de la cour d'appel d'Agen du 19 septembre 2000, un pourvoi incident enregistré sous le n° P 00-45.851 ; Attendu que Mme X...

a été engagé en qualité de VRP, le 1er septembre 1992, par la société Construction traditionnelle et artisanale ; que celle-ci a été placée en liquidation judiciaire, le 3 mars 1998 ; que le liquidateur de la société a notifié à M. X..., la rupture des relations de travail tout en contestant l'existence d'un contrat de travail ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité de préavis ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de salaires présentée par M.

l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages et intérêts pour clause de non-concurrence, la cour d'appel énonce que celle-ci était justifiée dans l'intérêt de l'entreprise et ne portait pas atteinte à la liberté du travail, du fait de sa limitation dans le temps et dans l'espace ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, en déclarant licite une clause de non-concurrence qui ne comportait pas de contrepartie financière, la cour d'appel a violé le principe ci- dessus énoncé et le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition rejetant la demande de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 11 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;