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, Mme X... a été affectée dès le 2 juin 1997 en application de la clause de mobilité figurant à son contrat à l'établissement MAPI de Louveciennes dont la directrice avait été licenciée pour cause personnelle en mai antérieurement à la demande d'agrément du contrat formulée par l'employeur ; que celui-ci ayant décidé le 23 mars 1999 de ne pas renouveler le contrat de travail qui venait à échéance le 26 mai et ayant dispensé la salariée d'exécuter sa prestation de travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 2001) d'avoir requalifié le contrat initiative-emploi en un contrat à durée indéterminée et d'avoir décidé que la rupture était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le contrat initiative-emploi ne peut pas, aux termes de l'article L.

; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'entreprise sortante avait informé l'entreprise entrante, en lui communiquant la copie des pièces officielles, de la régularité du séjour en France du salarié qu'elle employait depuis plusieurs années ; qu'elle a pu en déduire, par un arrêt motivé, que le refus de l'entreprise entrante de poursuivre le contrat de travail du salarié était injustifié et devait s'analyser comme un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société l'Aiglonne aux dépens ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société l'Aiglonne à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.

; que l'employeur ayant refusé de lui reconnaître la qualité de salarié et de lui assurer une rémunération conforme à la convention collective des organismes de formation, Mme X... a pris acte de la rupture aux torts de l'AAF et saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête la plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire; Attendu que, pour décider que l'AGS doit garantir le paiement des sommes dues à M. X..., salarié de M.

Attendu que pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que M. X..., en écrivant que sa démission est la conséquence du comportement de son employeur et qu'il est victime d'un licenciement déguisé, n'a pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'à défaut de démission réelle, il est impossible d'imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail au salarié ; que la rupture doit en conséquence s'analyser comme un licenciement, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les faits dénoncés par le salarié sont ou non avérés ; Attendu cependant que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient,…

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a travaillé à temps partiel du 9 au 30 septembre 2000 pour le compte de la société LKB Kart'in Brive selon un contrat verbal à durée indéterminée ; que le 30 septembre 2000, l'employeur a notifié au salarié qu'il mettait fin à la période d'essai; qu'estimant que la rupture de son contrat de travail devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de déplacement, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour dire que la rupture était intervenue pendant la période d'essai et débouter le salarié de ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce que l'employeur versait aux débats des attestations faisant référence à une…

Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que la société CVDH s'est pourvue en cassation le 16 novembre 2001 contre un jugement du conseil de prud'hommes de Melun rendu le 2 octobre 2000 et notifié le 7 février 2001 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; Et sur le moyen unique du pourvoi n° W 01-46.345 : Attendu que la société CVDH fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2001) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du conseil de prud'hommes de Melun rendu le 2 octobre 2000, alors, selon le moyen, que si l'un des chefs de demandes présente un caractère indéterminé, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous les chefs en premier ressort ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société CGFTE en qualité de conducteur receveur le 14 juin 1982 ; qu'il a eu, le 12 mai 1997, un accident de la circulation pendant son service ; qu'il a été, alors que son contrat de travail était suspendu en raison de cet accident, convoqué le 28 mai 1997 à un entretien préalable qui s'est déroulé le 3 juin 1997 ; qu'après avis du conseil de discipline il a été licencié pour faute grave le 24 juillet 1997 ; Attendu que la société CGFTE fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 16 mai 2001) d'avoir dit le licenciement nul et de l'avoir condamnée à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit en toutes circonstances observer et faire observer le…

122-5 du Code du travail ; Attendu que M. X... de Y... a été embauché, en qualité de conducteur de travaux, le 18 mars 1996 par la société Savoure, moyennant un salaire mensuel de 22 000 francs pendant treize mois ; qu'au cours du mois de décembre 1997, l'employeur a décidé de supprimer le treizième mois ; que le 17 décembre 1997, M. X... de Y...

, après cession d'une partie de ses activités, pour le compte de la société des Editions Clartes ; que les contrats prévoyaient une rémunération à la tâche en fonction du temps d'exécution sur une base horaire de 80 francs hors congés payés ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Editions du Juris-Classeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer aux deux salariés des rappels de prime d'ancienneté par référence aux minimas conventionnels de la catégorie AM2 alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à…

qu'en faisant application de l'accord du 31 mai 1994 sans rechercher si un tel avenant avait été conclu entre Mme Y... X... et son employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'accord du 31 mai 1994 ; 2 / que, subsidiairement, est nulle toute obligation contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; que le contrat de travail de Mme Y... X...

constaté par des copropriétaires la présence de l'intéressé à l'extérieur de la copropriété sans justification, que ces absences constituent des manquements que l'employeur est fondé à sanctionner en vertu de son pouvoir disciplinaire, notamment en licenciant le salarié ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que le contrat de travail de son épouse était indissociable du sien, ce dont il résultait que ses absences n'étaient pas fautives et que l'ouverture de la loge était assurée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 11 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que, pour décider que l'AGS doit garantir le paiement des sommes dues à Mme X..., salariée de la société Euro mode, en liquidation judiciaire, à titre de dommages-intérêts pour…

nature, la conséquence ; qu'ainsi, l'arrêt manque de base légale et a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; 3 / qu'enfin à supposer même qu'une ambiance vivement conflictuelle ait existé entre l'employeur et le salarié, sans que celle-ci puisse être imputée à l'une ou l'autre des parties, ainsi que l'estime l'arrêt, la poursuite du contrat de travail même pendant la durée du préavis s'avérait impossible en fonction de ce contexte, dès lors que la cour d'appel ne conteste pas que le salarié avait par ailleurs commis des fautes justifiant la rupture de son contrat de travail ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L.

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 27 septembre 2001) d'avoir condamné l'employeur à payer diverses sommes au titre du capital décès et de la rente de conjoint alors, selon le moyen : 1 / que viole les articles L.

; qu'en 1991, il a proposé aux sociétés françaises Maxi Basket et MVP Basket de leur fournir des articles moyennant une rémunération fixée en fonction du nombre de lignes ; que la collaboration ayant cessé en 1997 à l'occasion du retour en France de M. X..., ce dernier a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 18 octobre 2001) d'avoir décidé que l'exercice de sa profession était exclusive d'un contrat de travail le liant aux sociétés ; Mais attendu que l'arrêt retient que les articles de M. X... portaient sur des sujets de son choix, qu'il les traitait à son initiative et que les sociétés ne lui adressaient pas d'instructions, ni même d'orientations ou de directives ; que la cour d'appel a pu en déduire, peu important le mode de rémunération, que les sociétés avaient détruit la présomption établie par l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que M.

Le licenciement économique d'un salarié ne pouvant intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou dans le groupe dont elle relève n'est pas possible, il appartient à l'employeur, même lorsqu'un plan social a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans le plan social, au sein du groupe, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé, des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats, en assurant au besoin l'adaptation de ces salariés à une évolution de leur emploi.

La clause, insérée dans le contrat de travail faisant suite à l'acte de vente de terrains par le salarié au profit de l'employeur, et stipulant que ce dernier sera tenu d'embaucher la personne désignée par le salarié lors de son départ de l'entreprise, est licite, dès lors que cette promesse d'embauche n'était, aux termes des constatations de l'arrêt, entachée d'aucun vice du consentement.

La cour d'appel, qui constate que, dès le lendemain de la mise en location-gérance du fonds de commerce, l'employeur a demandé au salarié, aussitôt remplacé dans ses fonctions, de ne plus se présenter à son travail, et lui propose, alors qu'il a une expérience de directeur de plusieurs années, un poste de directeur stagiaire d'un hypermarché pour une durée indéterminée, sans indication sur son affectation à l'issue du stage, peut en déduire qu'en proposant une mutation s'analysant comme une rétrogradation, l'employeur a cherché à éluder les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail en modifiant le contrat de travail de l'intéressé, et que le refus de celui-ci ne constitue ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse de licenciement.