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l'employeur, cette rupture n'est pas nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse; que la cour d'appel a violé, de ce nouveau chef, l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a estimé que l'employeur avait modifié le contrat de travail, en a exactement déduit que la rupture résultant du refus du salarié de cette modification s'analysait en un licenciement ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir relevé que, contrairement aux affirmations des moyens, l'employeur n'avait allégué aucun motif à l'appui de la modification du contrat de M. X..., a justement décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de commissions ainsi que diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Top info Sud-Est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 7 septembre 1995) de l'avoir condamnée à payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 5-3 de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie relatif au personnel d'encadrement, dont M. X... faisait partie en tant qu'ingénieur commercial, se bornait à énoncer que (alinéa 1) ce personnel recevra une lettre au moment de son engagement spécifiant "sa fonction, sa catégorie d'emploi, ses appointements garantis et

En cas de maintien du salaire au profit d'un salarié absent pour cause de maladie, seul peut être déduit de l'assiette des cotisations sociales le montant des indemnités journalières versées par la Caisse à l'employeur.

l'employeur a remis à la salariée, outre son bulletin de salaire, un certificat de travail, que le 14 février 1994, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir diverses indemnités pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (Morlaix, 25 novembre 1994) d'avoir dit qu'elle avait démissionné et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes, alors que, selon le moyen, d'une part, le conseil de prud'hommes ne justifie pas légalement son jugement en se bornant à faire état pour induire une démission de la salariée d'un examen des documents fournis aux débats sans procéder à leur analyse précise et en relevant encore que la salariée ne pouvait difficilement être sur les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de la société Sopreda, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

par lettre du 12 octobre 1993 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à la société une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, le conseil de prud'hommes a lui-même constaté que la démission du salarié avait été verbalement remise le 5 octobre 1993; qu'en lui imputant à faute son départ de l'entreprise "le 5 octobre 1993 avant sa démission le 12 octobre 1993", le conseil de prud'hommes, qui s'est déterminé par motifs contradictoires, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en accordant à l'employeur une indemnité de 3 000 francs sans caractériser le préjudice distinct de celui, réparé par ailleurs,

la salariée se vit affectée au stand du Bon Marché, que le 3 décembre 1992 elle fut licenciée pour faute grave en raison de son refus de rejoindre ce poste ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1995) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors que, selon le moyen, le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail commandée par l'intérêt de l'entreprise confère à son licenciement un caractère réel et sérieux; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel de la société Elisabeth X..., si l'affectation de Mme Y... au stand du Bon Marché n'était pas justifiée, outre par ses

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 27 mai 1995) de l'avoir condamné à payer à M. X... diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, alors que, selon le moyen, commet une faute grave justifiant le licenciement, le salarié produisant des documents inexacts à seule fin de légitimer son absence, notamment par la production de certificats médicaux et de déclaration d'accident du travail dont la matérialité est démentie par les organismes sociaux; qu'en l'espèce la société X... avait expressément fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'aux termes de deux décisions des 27 novembre et 9 décembre 1987, la Caisse primaire compétente avait refusé la prise en charge des prétendus accidents de travail de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Informatique Banque Finance (IBF), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M.

l'Association du fonds d'assurance formation des activités des spectacles et loisirs du cinéma et de l'audiovisuel de la publicité (AFDAS), de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 15 septembre 1989, M. X..., musicien à l'Orchestre régional de Cannes-Provence-Côte d'Azur, a sollicité auprès de l'Association du fonds d'assurance de formation des activités de spectacles et loisirs, du cinéma, de l'audiovisuel et de la publicité (AFDAS), organisme chargé de prendre en charge les dépenses relatives aux congés de formation des membres des professions du spectacle, le financement d'un congé individuel de formation tendant à l'obtention d'un diplôme universitaire de recherches;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture du contrat de travail et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que Mme X... a été

Vu les articles L. 222-1, L. 222-2 du Code du travail, ensemble les articles 75 et 92 de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à Mme Y..., sa salariée, les journées des 8 et 25 mai 1995 pendant lesquelles elle avait refusé de travailler, le conseil de prud'hommes, statuant en la formation des référés, après avoir constaté que la salariée avait été présente le dernier jour de travail précédant ces jours fériés et le premier jour de travail qui leur faisait suite, a énoncé que la convention collective applicable interdit en son article 75 de faire travailler les femmes les jours fériés, que l'article 92 de cette

il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail que, dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14, relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix n'a pas été respectée par l'employeur, le licenciement d'un salarié appartenant à une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés ou ayant moins deux ans d'ancienneté, est soumis aux dispositions de l'article L. 122-14-4 qu'il s'agisse de la sanction de l'irrégularité de la procédure ou de celle résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse ; Et attendu que la cour d'appel ayant retenu que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et fait ressortir que les dispositions de l'article L.

l'employeur dans le cadre de transaction intervenue entre les parties, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil des prud'hommes a relevé que l'acte qualifié de transaction ne faisait apparaître aucune concession de la part de l'employeur; qu'il a, dès lors, pu décider, sans encourir les griefs du moyen que ledit acte était nul; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Le Meilleur Supermarché fait encore grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... et à Mme X... une somme "au titre de reliquat" de l'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, qu'en ne relevant pas, pour décider qu'il y avait lieu à application de l'article L.

la salariée de signer un contrat à durée indéterminée qui lui aurait été proposé en février 1993 "aux mêmes niveaux de classification et de rémunération que précédemment"; que l'employeur a été avisé de l'état de grossesse de la salariée par un certificat médical du 20 avril 1993; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment l'annulation de son licenciement ainsi que le paiement d'une indemnité compensatrice de salaire et de préavis, d'une indemnité de licenciement ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter la salariée de ces demandes, l'arrêt énonce que la salariée a refusé de signer le contrat à durée indéterminée qui lui était proposé par son employeur au mois de février 1993, aux mêmes niveaux de classification et de rémunération que précédemment;

par arrêt du 24 janvier 1980, devenu irrévocable, annulé la décision prise par la société; qu'estimant que l'annulation prononcée était limitée à la clause de non-hiérarchisation, MM. Y..., A..., Z... et X..., qui avaient tous quatre la qualification d'ETAM, et qui avaient perçu pendant dix ans, en vertu de cette clause, un salaire partiellement non hiérarchisé, ont engagé une action en paiement de rappels de salaires prenant en compte la hiérarchisation intégrale de leurs rémunérations ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 1994), d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen, premièrement, que l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans ayant annulé l'accord du 13 juin 1970 au motif que l'institution d'une

Vu les articles 48 et 58 de la convention collective nationale du personnel des banques ; Attendu qu'après avoir retenu que, eu égard à l'imprécision des motifs invoqués qui visaient des "négligences fautives", le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement d'indemnité de licenciement prévu par la convention nationale du personnel des banques ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article 58 de la convention collective applicable, l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est versée qu'en cas de licenciement prononcé pour l'un des motifs prévus à l'article 48 de la convention collective, qui sont l'insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle et la suppression d'emploi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

l'employeur a été cédé, en vue de l'obtention de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 10 janvier 1995) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, en entachant la décision de contradiction de motifs ; Mais attendu que l'arrêt, qui n'est entaché d'aucune contradiction, a, d'une part, relevé que l'intéressé avait effectué son préavis et avait perçu le salaire correspondant, et, d'autre part, l'a débouté de sa réclamation d'un complément d'indemnité de licenciement dirigée contre la société Compagnie européenne de fonderie, qui a été mise hors de cause ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait valoir ensuite que l'arrêt aurait violé l'article L.

Constitue un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail et non une simple astreinte, le fait pour le salarié de rester en permanence à la disposition de l'employeur. Un salarié tenu à une présence sur place dans les locaux de l'entreprise, devant assurer la fermeture des portes du bâtiment, effectuer des rondes et alerter un responsable en cas d'incident reste en permanence à la disposition de l'employeur.

Lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable.