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et des onze autres salariées et du syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux du Pays Basque, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° X 17-24.054 à J 17-24.065 ; Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, que, le 3 novembre 1999, l'association ADINDUNEN EGOITZA (l'association) et les délégués du personnel ont conclu un accord de réduction du temps de travail par lequel ils ont convenu de mettre en oeuvre l'avenant n° 99.01 du 2 février 1999 à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 21 octobre 1951 et ses quatre additifs des 9 et 22 avril, 14 et 24 juin 1999 relatifs à la réduction du temps de travail ainsi que l'accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, visant à mettre en…

il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en retenant que « s'agissant d'un contrat de travail sans écrit », il devait « être qualifié de contrat de travail à durée indéterminée de 35 heures par semaine », après avoir relevé que « les époux avaient à l'époque, et d'un commun accord, créé une situation de fait dans le cadre de laquelle le mari exerçait son

pas élaboré la documentation relative aux exigences réglementaires nécessaires à la commercialisation du logiciel par la société Novacyt, la Cour d'appel a violé l'article L. 1226-1 du code du travail ; 2°/ ALORS QU' une convention individuelle de forfait annuel en jours n'instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de son emploi du temps de travail, indépendamment de toute contrainte liée à l'organisation fixée par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ; qu'en l'espèce, la société Novacyt invoquait, dans la lettre de licenciement du 12 décembre 2013, avoir constaté « dès le début du mois d'octobre 2013 », la « progressive démotivation » de M. U...

l'employeur ne peut arrêter le décompte au jour de l'élection puisqu'il est nécessaire d'arrêter la liste électorale avant le déroulé du scrutin, la liste électorale devant être constituée au cours du mois d'avril, et il apparaît là encore raisonnable de cesser la comptabilisation des jours travaillés au 31 mars ; QUE suivant arrêt du 25 octobre 2017, la Cour suprême a rappelé que les conditions d'électorat et d'éligibilité aux élections des délégués du personnel et de membres d'un comité d'établissement s'apprécient au jour du premier tour du scrutin sans qu'un protocole préélectoral puisse modifier cette date en privant les salariés des droits électoraux qu'ils tiennent de la loi, que « selon les articles L.2314-15 et L.2324-14 du code du travail, sont électeurs les salariés ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise ;

; il est au demeurant établi qu'à cette période, la direction adressait par l'intermédiaire de Mme F..., des notes de service à l'ensemble du personnel notamment en août et en octobre 2012 pour limiter le nombre d'heures supplémentaires et d'y recourir après validation de son supérieur ; force est de constater que Mme F... ne justifie pas avoir alerté le dirigeant de l'entreprise du dépassement régulier de la durée de son temps de travail ; les allégations de Mme F...

et concrètes propres à assurer le reclassement en rapport avec les moyens très limités dont dispose le groupe ; qu'il répond dès lors aux exigences légales » (arrêt attaqué, pp. 5 et 6) ; ALORS QUE 1°), l'employeur qui établit un plan de sauvegarde de l'emploi doit examiner sérieusement la possibilité de prévoir des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ; que les exposants faisaient notamment valoir que rien n'avait été prévu dans le plan pour permettre le passage à un temps partiel ; que l'employeur n'avait fait aucune étude même succincte pour interroger les salariés à cet égard, et n'avait pas étudié les postes de travail pouvant permettre le temps partiel (cf. notamment les conclusions des exposants, p.

; que si les niveaux de qualification et de compétences de ces recrutement ne sont pas détaillés, on constate une corrélation globale entre les départ et les arrivées, qui permet d'établir que les départs en retraite contribuent au nombre d'embauches, offertes en grande majorité à des personnes jeunes ; que l'accord d'entreprise du 25 janvier 1999 sur la réduction du temps de travail, même ancien, prévoyait notamment de dynamiser la création d'emploi en développant le départ anticipé à la retraite, fondé alors sur le volontariat ; que la SA EDF établit qu'elle poursuivait, en favorisant les départs en retraite, un objectif d'emploi des jeunes, en particulier en Corse, objectif légitime dans un contexte économique difficile ; que M. M...

; afin d'assurer une présence de personnel plus forte pour une prise en charge plus rapide pendant les créneaux de forte activité ; privilégier la mise en place de cycles de travail de douze heures, étant précisé que : cette durée a été arrêtée conformément à la durée quotidienne du travail autorisée et fréquemment appliquée dans les établissements publics hospitaliers (article 7 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) ; des précautions ont été prises pour que les agents concernés ne soient pas amenés à travailler sur ces cycles de travail plus de deux jours de suite » ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter l'employeur de ses demandes, que les mesures envisagées…

il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. H... H... a été engagé le 17 octobre

toute considération de nature professionnelle ; QUE si en application des articles L. 2241-1 et L. 2241-2 du Code du travail, l'employeur est tenu, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, d'engager une négociation annuelle sur les salaires effectifs et sur la durée et l'organisation du temps de travail, en l'espèce, le seul accord du 27 octobre 2010 produit aux débats résultant de cette négociation annuelle, sans autre élément, ne permet pas de retenir l'existence d'un accord d'établissement dont résulterait une différence de traitement entre salariés d'une même entreprise, de sorte que les primes de panier et de trajet octroyées aux salariés du site de Cadarache ne peuvent être considérées comme présumées justifiées ; QUE par ailleurs, la Société Onet services expose que ces primes sont justifiées par le fait que le…

à toute considération de nature professionnelle ; QUE si en application des articles L.2241-1 et L.2241-2 du code du travail, l'employeur est tenu, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, d'engager une négociation annuelle sur les salaires effectifs et sur la durée et l'organisation du temps de travail, en l'espèce, le seul accord du 27 octobre 2010 produit aux débats résultant de cette négociation annuelle, sans autre élément, ne permet pas de retenir l'existence d'un accord d'établissement dont résulterait une différence de traitement entre salariés d'une même entreprise, de sorte que les primes de panier et de trajet octroyées aux salariés du site de Cadarache ne peuvent être considérées comme présumées justifiées ; QUE par ailleurs, la Société Onet Services expose que ces primes sont justifiées par le fait que le…

à toute considération de nature professionnelle ; QUE si en application des articles L.2241-1 et L.2241-2 du Code du travail, l'employeur est tenu, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, d'engager une négociation annuelle sur les salaires effectifs et sur la durée et l'organisation du temps de travail, en l'espèce, le seul accord du 27 octobre 2010 produit aux débats résultant de cette négociation annuelle, sans autre élément, ne permet pas de retenir l'existence d'un accord d'établissement dont résulterait une différence de traitement entre salariés d'une même entreprise, de sorte que les primes de panier et de trajet octroyées aux salariés du site de Cadarache ne peuvent être considérées comme présumées justifiées ; QUE par ailleurs, la Société Onet Services expose que ces primes sont justifiées par le fait que le…

L'article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996 n'excluant pas du calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti le 13ème mois et les primes horaires de vol, lesquelles constituent, pour les mois où ils ont été effectivement versés, la contrepartie à la prestation de travail des pilotes due en sus de leur salaire de base en fonction des heures de vol effectuées, ces deux éléments de salaire doivent être pris en considération pour vérifier le respect du minimum conventionnel

,67 heures auquel s'ajoutent des heures supplémentaires majorées à 125 % ou 150 % ; Qu'elle fait valoir que le contrat de travail ne prévoyait pas d'indemnité repas ; Que le contrat de travail prévoyait une rémunération brute forfaitaire fixée à 2 666 € par mois "compte tenu de la nature des responsabilités qui vous sont confiées et restera indépendante du temps de travail que vous aurez effectivement consacré à l'exécution de vos fonctions" ; qu'au titre du temps de travail il était seulement précisé "le temps de travail est défini selon l'horaire collectif en vigueur dans l'entreprise" ; Que, dès lors que le contrat de travail ne précisait pas le volume du forfait mensuel rémunéré, Mme O...

et de le débouter de sa demande en compensation et de condamnation du salarié au reliquat alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 8.3 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie qu'en l'absence de délégués du personnel, l'introduction dans une entreprise ou dans un établissement d'une organisation du temps de travail sur l'année est possible, même en l'absence d'accord d'entreprise en ce sens, après consultation du comité d'entreprise ; qu'en l'espèce l'employeur faisait valoir qu'à supposer que le protocole d'accord relatif à l'aménagement du temps de travail conclu avec les membres du comité d'entreprise le 24 mars 2009 ne puisse pas être regardé comme un accord d'entreprise, les conditions de l'article 8.3 de l'accord national du 28 juillet 1998 étaient réunies ; qu'en omettant cependant de rechercher si l'existence et le…

; qu'en effet, pour déterminer la nature temporaire ou, au contraire permanente de l'emploi occupé par M. G..., peu importe, le nombre et le caractère variable des jours travaillés par l'appelant pour la société Set up ou Générale décors ; que de même, sa collaboration avec d'autres sociétés de production, de nature à influencer éventuellement la détermination de la durée de son temps de travail pour ces sociétés, demeure étrangère à la notion d'emploi permanent; que, par son objet et sa nature, l'emploi de l'appelant, était objectivement indispensable à l'activité normale et permanente de la société intimée, sans pour autant supposer de spécificité ou compétence particulière de M.

; qu'en effet, pour déterminer la nature temporaire ou, au contraire permanente de l'emploi occupé par M. W..., peu importe, le nombre et le caractère variable des jours travaillés par l'appelant pour la société Set up ou Générale décors ; que de même, sa collaboration avec d'autres sociétés de production, de nature à influencer éventuellement la détermination de la durée de son temps de travail pour ces sociétés, demeure étrangère à la notion d'emploi permanent ; que, par son objet et sa nature, l'emploi de l'appelant, était objectivement indispensable à l'activité normale et permanente de la société intimée, sans pour autant supposer de spécificité ou compétence particulière de M. W..., par rapport aux machinistes engagés, eux, en contrat à durée indéterminée par la société Set up, ou Générale décors ; qu'il importe peu également que M.

Que la société France Télévisions expose également, avec raison, que la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ne porte que sur la durée du contrat mais que les autres stipulations demeurent inchangées; Considérant qu'en l'espèce il n'est pas discuté que le contrat de travail de l'appelante était un contrat à temps partiel, au regard de la durée du temps de travail figurant sur les contrats et sur les bulletins de paye de Mme N...

Que la société FRANCE TELEVISIONS expose également, avec raison, que la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ne porte que sur la durée du contrat mais que les autres stipulations demeurent inchangées ; Considérant il n'est pas discuté que le contrat de travail de l'appelant était un contrat à temps partiel, au regard de la durée du temps de travail figurant sur les contrats et sur les bulletins de paye de M. P... ; Considérant qu'il s'ensuit que la cour doit vérifier si, comme le soutient la société FRANCE TELEVISIONS et comme le conteste M.

il résulte des pièces et conclusions des parties que l'appelant a été engagée, à compter du 18 octobre 200l , en qualité de chef monteur, par la société France 3, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société FRANCE TELEVISION qui, depuis la loi du 5 mars 2009, a réuni en son sein l'ensemble des sociétés de l'audiovisuel public, dont, la société France 3 ; que Mme V... S... a exercé ses fonctions durant 14 ans en vertu de contrats à durée déterminée successifs alternant divers motifs de recours ; qu'à huit reprises (cf piéce II), Mme V... S... a vainement sollicité de son employeur, la régularisation de sa situation par la conclusion d'un contrat à durée indéterminée et, à cette fin, s'est portée candidate sur les postes de chefs monteurs disponibles à France 3 Lyon;