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la salariée a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une somme à titre de prime de 13e mois pour l'année 1993 et les six premiers mois de l'année 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angers, 27 février 1995) de l'avoir condamné à verser à Mme X... une somme de 5 500 francs au titre du 13e mois pour l'année 1993; alors, selon le moyen, d'une part, que loin de s'opposer au principe du versement d'un 13e mois, l'employeur faisait valoir qu'il avait réglé les sommes dues à ce titre; qu'en affirmant que la société Futura France aurait refusé de régler le 13e mois à compter de 1993, le conseil de prud'hommes a dénaturé le cadre du litige et violé les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la Société nationale des chemins de fer français, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), les conclusions de M.

Vu les articles A-5-2.06 et A-5-2.07 de l'annexe A5 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les personnels bénéficiant d'une formation en cours d'emploi perçoivent des salaires calculés comme il est précisé à l'article A.551 de l'annexe et que s'ils bénéficiaient déjà d'un classement d'emploi de la convention collective, ils peuvent conserver, avec l'accord de l'employeur procédant au recrutement, le bénéfice de ce classement et sa progression normale pendant la durée de leur formation en cours d'emploi, s'il leur est plus avantageux; qu'il résulte du second de ces textes que les

M. X..., garagiste, le 10 juillet 1990, a été licencié le 16 décembre 1994; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire et la remise de documents de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Laval, 26 septembre 1995) de l'avoir condamné au paiement d'un rappel de salaire et à la remise de documents de travail alors, selon le moyen, que le paiement du salaire est une obligation de l'employeur; qu'il ressortait des bulletins de paie versés aux débats que l'employeur de M. Y... était l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée "garage Marcel X..." et qu'en le condamnant personnellement le conseil de prud'hommes a violé les articles L.

par contrat du 18 octobre 1989 prévoyant un salaire annuel, un intéressement sur le chiffre d'affaires traitées par le salarié, une indemnité voiture et le remboursement des frais; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes, notamment pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 juin 1995) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre d'intéressement, alors, selon le moyen, qu'il résultait des termes mêmes du rapport d'expertise que l'expert judiciaire avait établi ce rapport après une seule réunion d'expertise, sur le fondement d'un examen non contradictoire du "dossier" de chacun des conseils des parties,

l'employeur fait encore grief au jugement d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable, et en conséquence, l'avoir condamné à verser à M. Y... une somme à titre de dommages-intérêts; alors, selon le moyen, que l'article L. 122-3-8 du Code du travail prévoit que le contrat à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme en cas de faute grave, que M. X... avait fait valoir que M. Y... manquait fréquemment sans motif légitime, et sans même prévenir et qu'il marquait un réel désintérêt pour son travail, que ces faits étaient constitutifs de faute grave et qu'ils étaient à l'origine de l'altercation qui avait opposé les deux hommes le 30 juin 1994, qu'en ne retenant cependant que la faute de l'employeur sans

Vu les articles L. 223-2, L. 223-7, L. 223-11 du Code du travail, ensemble les articles 38 d et 38 f de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que M. X..., employé depuis le 15 mars 1966, en qualité d'agent d'entretien, par la Caisse d'allocations familiales de la Moselle, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 5 août 1991, avant d'être admis en invalidité de la deuxième catégorie le 1er juillet 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés non pris en raison de sa mise en longue maladie pour la période de référence du 1er juin 1990 au 31 mai 1991 ainsi que pour les mois de juin et juillet 1991 de la période de référence suivante ;

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., qui avait été engagé par l'association de fait Morel en qualité d'ouvrier forestier, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de salaires et de diverses indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ainsi que la remise de documents de travail ; Attendu que pour décider que M. X... avait démissionné de son emploi, le jugement attaqué énonce qu'à partir du 12 décembre 1993 le salarié ne s'est plus présenté au travail et qu'il n'a en aucune façon manifesté son intention de poursuivre les relations contractuelles avec l'association de fait Morel; que la rupture du contrat de travail est imputable à M. X... et doit être qualifiée de démission ;

considérant que cette note portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage -comme celles qui les avaient autorisés les années précédentes à partir plus tôt la veille des vacances- n'évoquait pas le problème des congés d'été et ne pouvait valoir information individuelle des salariés, le conseil de prud'hommes en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du Code civil; que, enfin, en s'abstenant de vérifier si, comme le soutenait la société dans ses conclusions, le prétendu usage n'avait pas été seulement modifié, la possiblité de sortie anticipée étant maintenue pour ceux qui le souhaitaient avec récupération, l'absence de paiement des heures non effectuées étant compensé par le paiement du "pont" du 13 juillet, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

M. X... d'amorcer l'implantation de la société et de contrôler le début de l'activité; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale en paiement de salaires et d'indemnités de transport ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 14 février 1995) de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de salaires et d'indemnités de transports, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur la seule circonstance que des instructions avaient été adressées à M. X... en vue du contrôle des chantiers pour en déduire qu'il avait bénéficié, dès l'origine, d'un contrat de travail, sans rechercher si, d'un commun accord, les parties, qui étaient dans des liens familiaux étroits, n'avaient pas entendu faire précéder

l'employeur, au motif que ces journées étaient des lundis, jour non ouvré à la Caisse, le salarié a, de sa propre initiative, récupéré ces deux journées, les 20 et 27 juin suivants; que l'employeur a refusé de lui payer ces jours de récupération ;qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaire au titre de la récupération des journées de congé tombant un lundi ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 11 mai 1995) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes qui a considéré que le salarié ne pouvait prétendre à aucune récupération ou compensation pécuniaire pour un congé non pris dès lors que son absence s'inscrit dans une

M. X... a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant la condamnation de la société au paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'une réclamation relative aux heures supplémentaires avait bien eu lieu avant le licenciement; que suite à l'intervention auprès de l'Inspection du Travail, un rattrapage d'heures supplémentaires avait été effectué; que le bulletin de salaire avait été versé au dossier ; Mais attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 1995) de l'avoir débouté de ses demandes en se fondant sur l'avis du médecin du travail du 6 avril 1992, alors, selon le moyen, que cet avis a été émis par le médecin du travail hors du cadre règlementaire tel qu'il est défini par les dispositions des articles R. 241-49 et R. 241-52 du Code du travail; qu'il reproche, en outre, à l'arrêt, d'avoir accordé à l'employeur une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure, alors, selon le moyen, que la juridiction ne peut accorder à une partie une somme pour des frais exposés pour les besoins d'une procédure antérieure ; Mais attendu

Mme Y... pour la période du 2 au 23 juillet 1994, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de son salaire, de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et la remise de documents de travail ; Attendu que, pour retenir l'existence d'un contrat de travail entre les parties, le jugement attaqué énonce que la réalité du travail fourni par Mme X... auprès de Mme Y... ne fait aucun doute dans la mesure où cette dernière se trouvait dans un état de maladie ainsi que d'isolement du fait de l'hospitalisation de son époux, ce qui établit la relation contractuelle des parties; que Mme Y... n'apporte pas la preuve du caractère fictif de ce contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu

l'employeur qui, faisant valoir que la Convention collective des détaillants en chaussures limite son champ d'application "aux entreprises exploitant de un à quatre magasins", ce qui exclut de plein droit de son champ d'application la société Kidam qui en exploite plus de douze, la cour d'appel a entaché ses décisions d'un manque de base légale et d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu, selon l'article 1er de la Convention collective nationale des détaillants en chaussures que la convention est applicable à tous les salariés des magasins et dépôts de vente de détail des commerces et des petites entreprises, à l'exception des entreprises qui, du fait de leur affiliation syndicale, appliquent la convention des succursalistes ; que la

la salariée, estimant que les engagements de son employeur sur le montant de sa rémunération n'étaient pas respectés, a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de rappels de salaires; qu'ayant été licenciée pour faute grave le 8 janvier 1993, elle a, à nouveau, saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 avril 1995) de l'avoir condamné à verser à Mme X... une somme à titre de rappels de salaires pour la période s'étendant du 1er juillet 1987 au 31 décembre 1991, alors, selon le moyen, d'abord, qu'en laissant sans réponse ses conclusions, qui faisaient valoir à la fois la nullité de l'expertise pour violation de la règle du contradictoire et la violation

par lettre du 19 octobre 1992, pour motif économique; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant l'allocation d'une indemnité de préavis et d'un rappel de salaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la fraude ou la collusion supposent l'intention d'éluder une règle obligatoire en violation des droits des tiers; qu'en se bornant à relever, que la situation économique n'était pas bonne ou que le triplement du salaire était exorbitant pour en déduire l'existence d'une collusion entre MM. Y... et X..., sans caractériser ni la règle violée ni l'intention frauduleuse de nuire aux droits des tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'adage "fraus omnia corrumpit";

Présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail, les prétentions d'un salarié tendant au paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité due en application de l'article L. 223-15 du Code du travail.

Le délai de 15 jours prévu à l'article L. 122-25-2 du Code du travail, dans lequel la salariée licenciée doit envoyer à l'employeur un certificat médical justifiant de son état de grossesse pour obtenir l'annulation de son licenciement, court à compter du jour où la notification du licenciement a été effectivement portée à la connaissance de la salariée.

par lettre du 14 février 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 2 décembre 1993) d'avoir décidé que le licenciement de Mme Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à son ancienne salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'abord, que Mme Y... se bornait à soutenir devant la cour d'appel que les "allégations fantaisistes de l'employeur sont formellement contestées et ne sont assorties d'aucune preuve", de sorte que la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré des dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail sans avoir au préalable invité l'employeur à s'expliquer