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l'employeur dans le cadre de nouveaux contrats dits "YL" ; que, selon la société, il s'agissait de contrats à long terme, répondant à des impératifs commerciaux et dont le montant surévalué permettait aux clients d'obtenir des avances en trésorerie et donnant lieu ensuite à des remises sans incidence sur les stipulations du contrat individuel de travail ; Sur le pourvoi principal du salarié à l'encontre de l'arrêt du 21 janvier 1994 : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de sa demande tendant à la condamnation de la société Labo Industrie à lui payer un rappel de commissions et de congés payés incidents, alors, selon le moyen, que l'article 4 du contrat de travail de M. Y... prévoyait seulement

Une cour d'appel, ayant constaté que la clause du contrat de travail d'un salarié réduisait le versement de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence à une indemnité mensuelle dérisoire par rapport au minimum prévu par l'article 7-4 de l'Accord national relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire du 23 janvier 1986, a pu décider que cette clause était nulle et en déduire que, la clause de non-concurrence n'étant pas applicable, à défaut de contrepartie, la salariée s'était trouvée libérée de l'interdiction de concurrence.

Une cour d'appel, saisie d'un contredit de compétence, décide à bon droit que la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée doit être examinée par la juridiction par elle désignée comme compétente.

L'article 22 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, qui précise, sans aucune réserve, qu'un salarié se trouvant absent pour un motif justifié, à la date fixée comme début de congé payé annuel, bénéficiera de l'intégralité de son congé dès la fin de son congé maladie si les nécessités de service le permettent, ou à une date ultérieure fixée d'accord entre les parties si les besoins du service l'exigent, déroge, dans un sens favorable aux salariés, au principe résultant de l'article L. 223-2 du Code du travail selon lequel les congés payés ne peuvent être pris que dans le cadre annuel et ne peuvent être reportés d'une année sur l'autre.

Le fait pour un salarié de s'être porté candidat à un emploi similaire proposé par une société concurrente ne caractérise pas, à lui seul, une violation de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail.

Aux termes de l'article 2 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat et, selon l'article 6-1 de la même Convention, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait, s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux.

l'employeur d'assurer, par la réorganisation du régime de rémunération des collaborateurs commerciaux, un meilleur fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel, ayant fait ressortir que la modification proposée au salarié avait pour but de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, a pu décider que le licenciement avait une cause économique ; D'où il suit que les deux premiers moyens ne sont pas fondés ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, d'une part, que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail devait s'appliquer et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'avait pas répondu aux conclusions ;

par ordonnance de M. Puyo, juge d'instruction de ce siège en date du 5 janvier 1996 ; que Lionel E... a été cité à l'audience du 9 avril 1996 par M. le procureur de la République suivant acte de Me B..., huissier de justice à Pau, délivré le 27 février 1996 à domicile ; que la citation est régulière ; qu'il est établi qu'il en a eu connaissance, que le prévenu a comparu ; "et aux motifs encore que l'information et les débats ont permis d'établir les faits suivants : - le 2 août 1993, Hervé Y... déposait, s qualité de gérant de la SARL Le Régent, sise à Tarbes, une plainte avec constitution de partie civile des chefs de vol et abus de confiance à l'encontre de Lionel E... ; qu'il exposait avoir employé celui-ci dans son bar, "Le Café de l'Europe", à compter du mois de mars 1990, en qualité de caissier faisant fonction de directeur;

l'employeur étant tenu d'énoncer dans la lettre de notification du licenciement le ou les motifs de celui-ci, cette lettre fixe les limites du litige ; Attendu que l'arrêt relève que la lettre de licenciement n'énonçait qu'un motif économique ; qu'il en résulte que la cour d'appel n'avait pas à examiner le motif disciplinaire invoqué ; Que, par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Obringer aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Obringer à payer à Z... Martine la somme de 14 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Vu les articles L. 122-3-13, L. 122-14-1 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une somme globale à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt relève que le contrat de travail était, en l'absence d'écrit, à durée indéterminée et, qu'à défaut de lettre énonçant les motifs du licenciement, celui-ci doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification formée par le salarié, la juridiction saisie doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire,

par arrêt du 11 septembre 1991, la cour d'appel de Nouméa a déclaré son licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à lui payer diverses sommes, dont une indemnité conventionnelle compensatrice de congés payés ; que, le 8 juillet 1992, il a attrait l'OCEF devant le conseil de prud'hommes en réclamant paiement d'accessoires du salaire dont il aurait été privé pendant la période de congés payés ; que cette seconde demande a été rejetée par arrêt du 19 janvier 1995 ; Sur la recevabilité du pourvoi formé contre l'arrêt du 11 septembre 1991 : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur l'affirmait cet incident n'a pas "créé un trouble extrêmement important dans l'équipe commerciale" faisant perdre à M. X... "le peu de crédibilité dont vous bénéficiez encore à leurs yeux, vous interdisant par conséquent d'animer cette équipe", a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans dénaturation, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société Service d'Hôtellerie de Restauration et de Management Polynésie aux dépens ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de ce dernier texte les prétentions d'un salarié tendant au paiement de rappels de salaire et d'indemnités de congés payés ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes rendu le 2 février 1995 qui l'a débouté de l'essentiel de ses demandes présentées à l'encontre de M.

l'employeur lui a proposé un poste de responsable de gestion de stocks avec un salaire majoré ; qu'en raison de ses lacunes elle a été réintégrée dans son précédent emploi le 2 novembre 1992 ; que le 27 novembre 1992 elle a été licenciée pour faute grave ; Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire et tirés d'une dénaturation des faits d'un renversement de la charge de la preuve et d'une contradiction de motifs, la société Intermétal fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué des indemnités à Mlle Y... ; Mais attendu d'abord que la dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture à cassation ; Attendu ensuite que la cour d'appel qui ne s'est pas contredite, a relevé que la société avait pris un risque en affectant Mlle X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dona chimie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 février 1995 par le conseil de prud'hommes de Châtellerault, au profit de M. Yvon X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M.

par lettre du 28 juillet 1992, pris acte de la rupture de son contrat de travail à l'initiative de l'employeur à la suite de la modification de ses fonctions ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture, d'indemnité pour non respect de la procédure légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient qu'il n'est pas établi que M. X... ait été mis à l'écart, par l'employeur, de façon abusive, de tout travail ou responsabilité relevant de ses fonctions ; que le salarié, qui invoque une retenue sur salaire pour une absence liée à son activité syndicale le 18 mai 1992, n'a justifié de son mandat syndical que postérieurement à l'absence litigieuse, le 27 mai 1992 ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 1995) de l'avoir condamné à payer des indemnités pour licenciements sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la modification substantielle du contrat de travail d'un salarié constitue une cause réelle et sérieuse lorsqu'elle est dictée par l'intérêt de l'entreprise ou la réorganisation des services invoqués par l'employeur, et que, d'autre part, il n'appartient pas au juge de substituer son appréciation à celle de l'employeur, seul responsable de la bonne marche de son entreprise ; alors, d'une part, qu'ayant admis l'existence du sureffectif invoqué par M. Z..., la cour d'appel aurait dû logiquement en conclure que, dans l'intérêt de l'entreprise, il devait être procédé à des

l'employeur contre l'arrêt du 28 avril 1995 : Attendu que la société Etablissements Lasbordes fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 avril 1995) d'avoir décidé que le licenciement de M. Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui verser des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les embauches de M. Z... et de Mlle X... n'ont pas été effectuées après le départ de M. Y... ; que la répartition des tâches accomplies par ce dernier entre ces deux salariés demeurés dans l'entreprise constituait une suppression d'emploi ; qu'en refusant d'admettre que le licenciement de M. Y... était fondé sur un motif économique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales des faits soumis à son examen et qu'elle a violé l'article L.

L'omission, dans le jugement du conseil de prud'hommes ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités prévues à l'article R. 516-18 du Code du travail, de la mention de la moyenne des trois derniers mois de salaire, est constitutive d'une difficulté d'exécution mais n'affecte pas leur caractère exécutoire de droit par provision.

Les sommes versées par l'employeur lors de la démission d'un salarié n'ont pas, en principe, la nature de dommages-intérêts, mais constituent des éléments de rémunération soumis aux cotisations de sécurité sociale. Si la rupture du contrat de travail a été provoquée par l'employeur, notamment pour l'une des causes énoncées à l'article L. 321-1 du Code du travail, et si les sommes versées par ce dernier réparent le préjudice né de la perte d'emploi, celles-ci peuvent avoir en tout ou partie le caractère de dommages-intérêts et à ce titre être exclues de l'assiette des cotisations.