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l'employeur ayant refusé cet avantage statutaire au motif que le salarié ne s'était pas soumis au contrôle médical prévu, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 10 octobre 1995), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté sa demande; alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 53 du décret n° 85-644 du 8 août 1985, portant statut du personnel de la SEITA, conditionne le droit à l'intégralité du salaire, en cas de maladie, à une ancienneté de 6 mois de présence, condition non prévue par l'article 616 du Code civil local, d'où il suit que le jugement a violé les dispositions de l'article L. 132-4 du Code du travail; alors que, d'

l'employeur ne pouvait reprocher au salarié l'inexécution d'une prestation, alors que la cour d'appel avait constaté qu'il savait que ce dernier était en arrêt de maladie; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hôtel de l'Europe aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen qui est préalable : Attendu que la société Segid fait grief au jugement attaqué (Paris, 15 décembre 1994) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 9.07.1 de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage dispose que les absences pour maladie ne rompent pas le contrat de travail, toutefois si l'absence se prolonge, l'employeur qui sera amené à remplacer d'une manière définitive la salariée malade pourra lui notifier la rupture de son contrat de travail en respectant la procédure légale de licenciement après une certaine durée d'absence continue fixée en fonction de l'ancienneté, soit 5 mois de la 4e année à 8 ans d'ancienneté révolus;

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que s'il n'est pas interdit aux parties de convenir d'une rémunération forfaitaire, incluant les congés payés, encore faut-il que cette convention soit expresse et que ses modalités n'aboutissent pas, pour le salarié, à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions légales ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés, la cour d'appel énonce que les bulletins de paie comportaient la mention "y compris congés payés", que le taux de commissionnement était particulièrement favorable, que les parties étaient convenues d'inclure l'indemnité annuelle de congés payés dans les commissions stipulées au contrat ;

il résulte de l'article L. 122-32-5 du même Code, que l'aptitude d'un salarié à reprendre ou non l'emploi précédemment occupé ou la possibilité d'exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, sont appréciées par le médecin du travail à l'issue des périodes de suspension, lors de la visite de reprise et que c'est au vu des conclusions écrites du médecin du travail, que l'employeur est tenu de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités; que la cour d'appel a exactement décidé, que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail, émises au cours de la visite de reprise pouvaient être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L.

M. Y..., salarié de la société Multiserv a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'heures de travail de nuit pour le mois de juillet 1994 en application de l'article 50 de la convention collective de la métallurgie des Bouches-du-Rhône; que M. X..., intervenant en qualité de représentant de la section syndicale CGT de la société Multiserv, a saisi la même juridiction pour demander l'application de cet article de ladite convention collective et des dommages-intérêts pour résistance abusive ; Attendu que la société Multiserv fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 1995) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée et de l'avoir condamnée à verser à M. Y... et à M. X... en sa qualité de

l'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique et que le salarié a adhéré le 21 juin suivant à une convention de conversion ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1995) d'avoir rejeté sa demande en fixation de sa créance au passif de la société Paj Conseil, déclarée en liquidation judiciaire, à titre d'arriérés de salaire, primes et indemnités de congés payés afférentes, alors, selon le moyen, que le contrat de travail du salarié prévoyait la modification du "tirage" par accord des parties, chaque début de semestre ; que la preuve d'un tel accord, modifiant le "tirage" convenu, pesait sur l'employeur, qui s'en prévalait; qu'en déboutant le salarié de sa demande en

par contrat à durée déterminée du 29 novembre 1982, transformé en contrat à durée indéterminée le 1er mars 1983; qu'il a été licencié pour motif économique le 19 juillet 1993 et a adhéré à une convention de pré-retraite FNE; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 30 mai 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre de rappels de salaires et de congés payés; alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel s'est prononcée au delà de ce qui a été demandé, violant ainsi les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel, après avoir considéré que la rémunération effective

l'employeur à payer au salarié des sommes au titre des salaires de septembre et octobre 1993 et de l'indemnité de congés payés et à remettre des fiches de paie pour les deux mois litigieux et un certificat de travail sous astreinte, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer qu'il ressort des déclarations des parties et des pièces du dossier que M. Y... a été employé chez M. X... en qualité de salarié agricole pour les mois de septembre et octobre 1993 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 août 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre;

par lettre du 16 mars 1987, l'employeur lui faisant connaître sur sa demande que son licenciement était motivé par l'insuffisance des résultats par rapport aux objectifs contractuels ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 septembre 1995), d'avoir décidé que l'avenant au contrat de travail, en date du 18 décembre 1986, était inopposable au salarié, alors, selon le moyen, que si le salarié qui continue d'exécuter son contrat de travail substantiellement modifié ne peut être considéré comme ayant accepté cette modification, il ne saurait cependant exiger le maintien des conditions antérieures; que si l'employeur persiste dans sa décision de modification sans procéder au licenciement du

par lettre du 21 mars 1983, la banque lui a proposé de maintenir son horaire réduit dans le cadre d'un contrat à temps partiel avec réduction de salaire; qu'à compter de 1984, il a accepté de travailler à nouveau à plein temps, puis a saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître qu'il bénéficiait d'un contrat de travail comportant une disponibilité rémunérée de trois journées et demi par semaine; que, par arrêt du 2 mai 1988, la cour d'appel l'a débouté et la Cour de Cassation a, par arrêt du 13 novembre 1991, rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt; qu'il a saisi à nouveau la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait

l'employeur, au vu des éléments fournis par les parties; que la charge de la preuve n'incombe pas plus particulièrement à l'employeur ou au salarié; qu'en affirmant que les licenciements de MM. Z... et Y... étaient injustifiés, faute pour l'employeur de rapporter la preuve de la cause réelle et sérieuse de la rupture, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1315 du Code civil ; et alors, selon le second moyen en ses deuxième et troisième branches du pourvoi de la société La Nouvelle Soguipêche que cette société faisait valoir dans ses conclusions que la rupture du contrat de travail de M. Z... était justifiée par un cas de force majeure; qu'en ne répondant pas à ce chef des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;

par contrat du 19 juillet 1991, la société Coccinelle, agence de mannequins, a engagé Mlle X... pour effectuer une prestation dans des films publicitaires réalisés par la société AD Films et destinés à une exploitation télévisée; que les parties ont signé le même jour un contrat d'exploitation d'enregistrements publicitaires audio-visuels; qu'en soutenant, d'une part, qu'elle n'avait pas été remplie de ses droits à la suite de l'exécution du premier contrat et, d'autre part, qu'au mépris des clauses du second, des spots publicitaires avaient été diffusés sans son accord par la société IPC, agence de publicité, dans des grands magasins de Paris et de la région parisienne, Mlle X... a saisi le conseil de prud'hommes, en application de l'un et l'autre contrat, de diverses demandes dirigées contre les sociétés Coccinelle, AD Films et IPC;

il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; Attendu, enfin, que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, la quatrième branche du moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gael Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gael Rhône ;

il résulte également du décret du 20 juin 1989 que le ministre de l'agriculture est seul compétent pour décider de l'avancement des enseignants, résilier le contrat à l'issue de la période d'essai ou encore opérer des retenues sur traitement en cas d'absence de service fait; qu'en affirmant néanmoins de façon péremptoire que les enseignants, bien qu'ayant signé un contrat de droit public avec l'Etat, sont restés sous la subordination du lycée de Kerbernez, sans dire en quoi ce lien de subordination subsistait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les enseignants concernés, bien que liés à l'Etat par un contrat de droit

par arrêt du 16 janvier 1987, devenu définitif, la cour d'appel, après avoir constaté que le poste proposé était conforme à la qualification du salarié, a ordonné une expertise pour calculer la rémunération "base France" telle que prévue par les dispositions contractuelles afin de déterminer si le salaire offert correspondait à cette rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que, la société fait grief à l'arrêt statuant après expertise et sur renvoi à la suite de la cassation d'une première décision, de l'avoir condamnée à verser à M. Y... les sommes de 478 240 francs à titre d'indemnité de préavis, 47 824 francs à titre de congés payés sur préavis, 809 830 francs à titre d'indemnité de licenciement et 478 208 francs à titre de dommages-

La cour d'appel qui fixe le montant de la pénalité forfaitaire mise à la charge d'un salarié du seul fait de l'inobservation de la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail juge, par là même, qu'elle n'est pas excessive.

Aux termes de l'article L. 212-4 du Code de la propriété intellectuelle le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur vaut présomption de cession des droits de l'artiste-interprète pour la fixation, la reproduction et la communication de sa prestation, et il doit fixer une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre. Il en résulte que la rémunération de l'artiste-interprète au titre de la cession de ses droits sur l'oeuvre doit être distincte de la rémunération de sa prestation artistique.

Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui énonce que des salariés sont fondés à ne pas accepter la modification unilatérale de leur contrat de travail consistant en la remise en cause d'un avantage et peuvent continuer d'exécuter leur contrat aux conditions antérieures alors que l'avantage litigieux, résultant d'un simple usage, n'était pas incorporé au contrat de travail et que l'employeur avait le droit de mettre fin à cet usage en le dénonçant régulièrement.

Un mémoire ampliatif non signé annexé à une lettre signée du mandataire ayant reçu pouvoir du demandeur satisfait aux dispositions de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile.