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l'employeur de licencier ladite Mme X... (qui était plus ancienne) plutôt que M. Y..., de sorte que la cour d'appel, qui confond reclassement et ordre des licenciements, prive une fois encore sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la preuve de la suppression de l'emploi de M. Y... n'était pas rapportée, et que l'employeur ne justifiait d'ailleurs pas qu'il lui était impossible de reclasser le salarié, a, par ces seuls motifs, justifié sa décision; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Armor habitat aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale

considérant que l'aide apportée à Mme Y... en vue de la présentation d'une demande de prise en charge d'un congé individuel de formation qui s'est traduite par le versement à celle-ci de sa rémunération pendant 3 mois sans contrepartie de travail, ne constituait pas l'exécution de cette obligation, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que l'inobservation de l'obligatoin de reclassement, suffit, à elle seule à priver le licenciement prononcé pour un motif économique, de cause réelle et sérieuse ; Attendu ensuite que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait même pas tenté de reclasser Mme Y... dans un emploi au sein de l'entreprise ou dans les autres sociétés du groupe en recherchant

La dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. Dès lors, une cour d'appel, qui a constaté qu'un véhicule de fonction pouvait être utilisé par un salarié pour ses besoins personnels, a pu décider qu'il s'agissait d'un avantage en nature dont la privation devait être compensée par une indemnité.

l'Association pour la formation des cadres de l'industrie et de l'administration en langue française (AFCA-SIPCA) pour occuper l'emploi de chef de centre à Brazzaville puis à Yaoundé; que le ministère de la Coopération a continué à lui payer sa rémunération et qu'en vertu de la proposition d'engagement du 19 janvier 1984 et d'une lettre du 17 avril suivant, l'AFCA-SIPCA lui a versé des compléments de rémunération et des remboursements de frais; qu'il a démissionné de son poste le 30 juin 1989; qu'après la mise en redressement judiciaire, le 23 février 1990, puis en liquidation judiciaire, le 25 mai, de l'AFCA-SIPCA, il a demandé à la juridiction prud'homale la fixation de ses créances salariales ; Attendu que le GARP, l'AGS et le liquidateur de l'AFCA-SIPCA font grief à l'arrêt d'avoir fixé les créances de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Distritel, société à responsabilité limitée, dont le siège est Le Mas rue Louis X..., 24200 Sarlat-la-Caneda, 2°/ de M. A..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Distritel, 3°/ des AGS et ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

considérant que ce système n'existait que sur le poste de téléphone situé dans le bureau de l'intéressé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-6 du Code du travail; alors, de quatrième part, que la facture établie le 17 juillet 1989 pour un montant de 156 000 francs correspondait à la formation commerciale et que celle du 20 septembre 1989, d'un montant de 250 000 francs, visait la réalisation d'un "enseignement assisté par ordinateur" destiné à la formation des commerciaux, de sorte qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Olivetti qui faisaient valoir qu'il n'avait pu être facturé une formation avant que ne soit fourni et facturé le logiciel lui-même, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;

l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 30 mars 1995) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, d'indemnité de préavis et congés payés y afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que, l'accumulation de plusieurs griefs, chacun insuffisant pour justifier un licenciement immédiat, caractérise une faute grave, rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise le temps du préavis; que dès lors, en constatant que chaque grief, fautes de gestion, indélicatesses et détournement, pris isolément, constituait un motif légitime de rupture et en décidant néanmoins, que le licenciement reposait sur une simple cause réelle et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... sur Haute, 42570 Saint-Heand, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale, section collegiale C), au profit de la société Casino France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

par contrat en date du 18 juin 1988; que par acte notarié l'hôtel Le Select a été vendu à M. Y... et Mme Z... avec prise d'effet au 1er février 1997; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé d'une demande en paiement d'une provision sur ses salaires pour la période du 15 février au 28 mars 1997 ; Attendu que Mme Z... et M. Y... font grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes d'Arles, 7 mai 1997) d'avoir dit qu'ils étaient redevables envers M. X... de la somme de 8 700 francs à titre de provision sur salaires pour la période du 15 février au 28 mars 1997 alors, selon le moyen, d'une part, que M. X... ne pouvait prétendre à la fois que son contrat de travail qui aurait dû se poursuivre avec les acquéreurs en vertu des dispositions de l'article L.

il résulte de la lettre de licenciement, a motivé ce licenciement; qu'en examinant le caractère réel et sérieux du motif du licenciement au regard de la modification de rémunération imposée en 1990 et non au regard de la modification du nombre des piges proposée en 1992, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, surtout, que la société précisait que si elle s'était attachée les services de correspondants locaux, travailleurs indépendants rémunérés à la tâche, c'était seulement pour assurer le travail réduit que Mme X... avait refusé d'exécuter; qu'elle ajoutait que la conclusion en nombre de contrats avec les correspondants en remplacement de Mme X...

il résulte des termes mêmes de la lettre de licenciement que chacun des intéressés a été informé de la faculté de se prévaloir de la priorité de réembauchage et que, à défaut pour la cour d'appel d'avoir constaté que les salariés avaient opté pour celle-ci en vertu de l'article L. 321-1-1, l'arrêt attaqué, qui se fonde sur une prétendue méconnaissance de ses obligations par l'employeur à cet égard, pour caractériser un défaut de reclassement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code civil; alors, de quatrième part, que s'agissant de M. F... qui prétendait avoir été remplacé par M. D..., l'arrêt attaqué laisse dépourvues de toute réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les

La convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 qui prévoit en son article 11 une durée de préavis de 3 mois réduite à 2 mois ou un mois lorsque le salarié a débuté depuis moins de 6 ans ou depuis moins de 3 ans dans la carrière professionnelle dans le bâtiment ou les travaux publics n'exige pas un service continu. Dès lors, viole les dispositions de l'article 11 une cour d'appel qui fixe l'indemnité de préavis à un mois de salaire sans rechercher si comme le soutenait le salarié celui-ci n'avait pas commencé depuis au moins 6 ans ou en tous cas 3 ans sa carrière dans le bâtiment ou les travaux publics.

L'indemnité correspondant au solde du préavis est due dès la rupture du contrat de travail et il convient d'évaluer l'indemnité équivalente à l'indemnité de licenciement en tenant compte des sommes correspondant au préavis s'il avait été exécuté.

Selon l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements. Il en résulte cependant, d'une part, que cette autorisation qui ne peut être nominative n'interdit pas à la juridiction prud'homale seule compétente pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail, de statuer sur les demandes des salariés licenciés au regard de leur situation individuelle. En conséquence, notamment, lorsque l'employeur n'a pas respecté la procédure requise à l'article L.

La rémunération du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord. Ainsi la diminution unilatérale par l'employeur du salaire mensuel du salarié pour un poste en France constitue une modification du contrat de travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre), au profit : 1°/ de Mme Huguette Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Robert Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M.

l'employeur sans violer l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la réduction du taux de commissionnement de 8 % à 4 % sur les ordres passés par le client Carlton avait été convenue entre les parties compte tenu de l'abandon par l'employeur de la clause restrictive stipulée à l'article III b du contrat de travail selon laquelle le droit à commissionnement était limité aux ventes des seuls cartes de v ux et cartes postales fantaisie; que la cour d'appel a dès lors exactement décidé que Mme X... avait droit au paiement de commissions sur l'ensemble des produits Carlton; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Alpha Zoulou productions aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Alpha Zoulou productions à payer à Mme X...

l'employeur n'avait pas payé, en contrepartie du travail fourni, l'intégralité de la rémunération de la salariée ce qui était de nature à rendre la rupture imputable à l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celle de sa disposition ayant débouté la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 31 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X... et Mme Z... aux dépens ; Dit que sur les

l'employeur que s'il présente les caractères de constance, de fixité et de généralité dans l'entreprise; que dès lors, en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait conclure à l'existence au sein de l'UDAF de la Vienne d'un usage plus favorable aux salariés que la convention collective, obligeant l'UDAF à verser le complément de salaire correspondant à l'avancement au choix, indépendamment de l'approbation de son budget, sans constater que l'avancement prétendument systématique des salariés dans la limite de 40 % des effectifs présentait les caractères de constance, de fixité et de généralité au sein de l'UDAF; qu'elle a, de ce fait, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, troisièmement, que, par là même,

par contrat à durée indéterminée du 23 novembre 1989 en qualité de médecin-psychiatre au service de l'IMP de Cruzille; qu'il a démissionné de ses fonctions le 22 juin 1992 avec effet au 31 août suivant; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de son emploi au poste de médecin chef de service et le paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que M. Y... et le syndicat des psychiatres français font grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de sa demande de requalification et de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'existence structurelle d'une équipe médicale à l'IMP, dite "médico-psychologique" dans la brochure du Centre, ressortait expressément du tableau des emplois approuvé par le préfet