Cour de cassation · 3 mars 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-43.501

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement dans celles de ses dispositions fixant l'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 13 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

3 mars 1998Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions fixant l'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 13 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
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Sur le moyen unique :

Vu l'article 11 de la convention collective des Ingénieurs, assimilés et cadres (IAC) du bâtiment du 23 juillet 1956 ;

Attendu, selon ce texte, que la durée du préavis est fixée à trois mois mais se trouve réduite à deux mois ou un mois lorsque le salarié a débuté depuis moins de six ans ou depuis moins de trois ans dans sa carrière professionnelle dans le bâtiment ou les travaux publics ;

Attendu que pour fixer à un mois de salaire l'indemnité de préavis due à M. X... engagé par la société de travaux publics CTH le 1er octobre 1991 et dont le contrat a été rompu le 5 octobre 1992, la cour d'appel a retenu que l'ancienneté à prendre en considération devait avoir le caractère continu ; qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective n'exige pas un service continu et sans rechercher si, comme il le soutenait, M. X... n'avait pas commencé depuis au moins six ans ou en tous les cas trois ans sa carrière dans le bâtiment ou les travaux publics, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions fixant l'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 13 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Textes cités

1 référence

Convention collective des Ingénieurs, assimilés et cadres (IAC) du bâtiment du 23 juillet 1956Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article 11 de la convention collective des Ingénieurs, assimilés et cadres (IAC) du bâtiment du 23 juillet 1956 ; Attendu, selon ce texte, que la durée du préavis est fixée à trois mois mais se trouve réduite à deux mois ou un mois lorsque le salarié a débuté depuis moins de six ans ou depuis moins de trois ans dans sa carrière professionnelle dans le bâtiment ou les travaux publics ; Attendu que pour fixer à un mois de salaire l'indemnité de préavis due à M. X... engagé par la société de travaux publics …
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Thèmes de recherche

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
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["conventions collectives","accords et conventions divers","bâtiment","convention nationale du 23 juillet 1956","ingénieurs, assimilés et cadres","contrat de travail","licenciement","délai","congé","durée","ancienneté du salarié","service continu","nécessité (non)","ancienneté effectuée","recherche nécessaire","contrat de travail, rupture","indemnités","ancienneté à prendre en compte","convention des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956"]
Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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Sur le moyen unique : Vu l'article 11 de la convention collective des Ingénieurs, assimilés et cadres (IAC) du bâtiment du 23 juillet 1956 ; Attendu, selon ce texte, que la durée du préavis est fixée à trois mois mais se trouve réduite à deux mois ou un mois lorsque le salarié a débuté depuis moins de six ans ou depuis moins de trois ans dans sa carrière professionnelle dans le bâtiment ou les travaux publics ; Attendu que pour fixer à un mois de salaire l'indemnité de préavis due
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deux mois ou un mois lorsque le salarié a débuté depuis moins de six ans ou depuis moins de trois ans dans sa carrière professionnelle dans le bâtiment ou les travaux publics ; Attendu que pour fixer à un mois de salaire l'indemnité de préavis due à M. X... engagé par la société de travaux publics CTH le 1er octobre 1991 et dont le contrat a été rompu le 5 octobre 1992, la cour d'appel a retenu que l'ancienneté à prendre en considération devait avoir le caractère continu ; qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective n'exige
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x ans ou en tous les cas trois ans sa carrière dans le bâtiment ou les travaux publics, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions fixant l'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 13 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["conventions collectives","accords et conventions divers","bâtiment","convention nationale du 23 juillet 1956","ingénieurs, assimilés et cadres","contrat de travail","licenciement","délai","congé","durée","ancienneté du salarié","service continu","nécessité (non)","ancienneté effectuée","recherche nécessaire","contrat de travail, rupture","indemnités","ancienneté à prendre en compte","convention des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment du 23 juillet 195
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nvention nationale du 23 juillet 1956","ingénieurs, assimilés et cadres","contrat de travail","licenciement","délai","congé","durée","ancienneté du salarié","service continu","nécessité (non)","ancienneté effectuée","recherche nécessaire","contrat de travail, rupture","indemnités","ancienneté à prendre en compte","convention des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956"]

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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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u depuis moins de 3 ans dans la carrière professionnelle dans le bâtiment ou les travaux publics n'exige pas un service continu. Dès lors, viole les dispositions de l'article 11 une cour d'appel qui fixe l'indemnité de préavis à un mois de salaire sans rechercher si comme le soutenait le salarié celui-ci n'avait pas commencé depuis au moins 6 ans ou en tous cas 3 ans sa carrière dans le bâtiment ou les travaux publics.
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ais se trouve réduite à deux mois ou un mois lorsque le salarié a débuté depuis moins de six ans ou depuis moins de trois ans dans sa carrière professionnelle dans le bâtiment ou les travaux publics ; Attendu que pour fixer à un mois de salaire l'indemnité de préavis due à M. X... engagé par la société de travaux publics CTH le 1er octobre 1991 et dont le contrat a été rompu le 5 octobre 1992, la cour d'appel a retenu que l'ancienneté à prendre en considération devait avoir le caractère continu ; qu'en statuant ainsi, alors que la convent
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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La convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 qui prévoit en son article 11 une durée de préavis de 3 mois réduite à 2 mois ou un mois lorsque le salarié a débuté depuis moins de 6 ans ou depuis moins de 3 ans dans la carrière professionnelle dans le bâtiment ou les travaux pub
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Sur le moyen unique : Vu l'article 11 de la convention collective des Ingénieurs, assimilés et cadres (IAC) du bâtiment du 23 juillet 1956 ; Attendu, selon ce texte, que la durée du préavis est fixée à trois mois mais se trouve réduite à deux mois ou un mois lorsque le salarié a débuté depuis moins de six ans ou depuis moins de trois ans dans sa carrière profe
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ociété de travaux publics CTH le 1er octobre 1991 et dont le contrat a été rompu le 5 octobre 1992, la cour d'appel a retenu que l'ancienneté à prendre en considération devait avoir le caractère continu ; qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective n'exige pas un service continu et sans rechercher si, comme il le soutenait, M. X... n'avait pas commencé depuis au moins six ans ou en tous les cas trois ans sa carrière dans le bâtiment ou les travaux publics, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais
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