Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2022, 21-14.978
Cour de cassationrendu le 30 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Rouen (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [W] [T], domiciliée [Adresse 2], 2°/ au comité social et économique (CSE) de DHL International Express, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites.
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rendu le 30 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Rouen (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [W] [T], domiciliée [Adresse 2], 2°/ au comité social et économique (CSE) de DHL International Express, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites.