Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 18-21.901
Cour de cassationLa cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute M. S... de sa demande de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur.
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La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute M. S... de sa demande de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur.