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il résulte que, pour décider qu'en sa qualité d'attachée commerciale VRP, Mme X... devait percevoir une rémunération composée d'une partie variable, représentant des commissions, et d'une partie fixe mensuelle de 2 500 francs (devenue par la suite 2 630 francs), laquelle ne correspondait pas au temps passé par la susnommée pour assurer une permanence dans un local de l'agence de Saint-Julien-en-Genevois, local qui servait au contraire à l'exercice par Mme X... de sa fonction d'attachée commerciale VRP, la cour d'appel de Chambéry s'est fondée uniquement sur les documents de la cause non analysés et a ensuite rappelé la thèse de la salariée sans le moindre égard à l'endroit de celle de l'employeur; que, ce faisant, elle expose son arrêt à la censure de la Cour de Cassation au visa des textes précités;

il résulte des constatations et énonciations de l'ordonnance que les juges statuant en référé ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens; qu'ils ne peuvent donc être accueillis; que d'autre part, l'employeur forme de nouvelles demandes qui sont irrecevables devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports Derasse aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

la salariée a été licenciée à partir du 4 février; que Mme Y... ne conteste pas ne pas avoir travaillé de son fait depuis le 27 janvier 1995; que le conseil de prud'hommes a suffisamment d'éléments de nature à démontrer que la salariée a donné sa démission ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de la salariée de son lieu de travail ne peut suffire, à elle seule, à caractériser sa volonté réelle et non équivoque de démissionner de son emploi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 décembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montélimar ;

Mme X..., exploitant un magasin "libre-service" a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement de salaire et d'indemnité pour licenciement abusif ; Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ces demandes, alors, selon le moyen que, en premier lieu, ayant constaté que Mme X... avait admis avoir rémunéré Mlle Z... pour le travail qu'elle effectuait chez elle à temps partiel, la cour d'appel ne pouvait affirmer que la preuve de ce que Mlle Z... avait travaillé n'était pas rapportée; que la cour d'appel a ainsi méconnu les termes du litige et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en second lieu, que la cour d'appel, en statuant par des motifs hypothétiques, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

l'employeur tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés dans le mémoire annexé au présent arrêt Mme X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Guingamp, 13 mai 1997) d'avoir fait droit aux demandes du salarié ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'une règle de droit, est, par suite, irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par le salarié : Attendu que M.

M. Z..., employé par la société ACF Rénovlite, a été licencié le 19 février 1992; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaire, de remboursement de frais professionnels, d'une indemnité de licenciement et de préavis ainsi que des congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action en se fondant sur la transaction conclue avec la société ACF Rénovlite, alors, selon le premier moyen, que la correspondance professionnelle échangée entre les avocats revêt un caractère confidentiel et ne peut faire l'objet d'une production en justice que lorsqu'elle établit l'existence d'un accord définitif entre les parties et que sa production a été préalablement autorisée par le bâtonnier;

M. X..., prétendant avoir la qualité de salarié de M. Y..., a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement abusif ainsi que de salaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'arrêt attaqué, qui écarte l'existence d'un contrat de travail aux motifs inopérants que le salarié, propriétaire des locaux et certains outils, était seul compétent, bien qu'il n'ait pas été contesté qu'il ait exercé les fonctions de monteur de cuisine, électricité générale et sanitaire pour le compte de M. Y..., fonctions en contrepartie de laquelle il a perçu un salaire, est privé de base légale au regard de l'article L.

Vu les articles L. 122-3-8 et L. 351-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les dommages-intérêts, prévus en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée et qui doivent être d'un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat, ne peuvent se cumuler avec les indemnités de chômage servies par les ASSEDIC au titre de cette période ; Attendu que M. X..., aux droits duquel viennent à la suite de son décès les consorts X..., a été engagé par le centre médical "Le Brévent" suivant contrat à durée déterminée du 2 novembre 1988, pour une durée de deux ans; que l'employeur ayant rompu ce contrat, avec effet au 31 décembre 1988, le salarié a perçu de l'

Vu les articles 15, 16 alinéa 2, 132, 133 et 134 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou fournis par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; Attendu que M. X... a versé aux débats les bulletins de salaire invoqués à l'appui de ses prétentions dans l'instance prud'homale l'opposant à son employeur, la société Promaprim, qui en a demandé communication ; Attendu que pour condamner la société Promaprim en se fondant sur ces bulletins de salaire, le jugement attaqué énonce qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de communication de documents dont cette société ne peut ignorer l'existence et le contenu ;

par lettre du 27 septembre 1993, de se présenter à son poste de travail; qu'elle a été licenciée le 19 octobre 1993 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 29 mai 1995) d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer, alors que, selon le moyen, l'article 4, alinéa 2 du Code de procédure pénale pose le principe suivant : "le criminel tient le civil en l'état"; que le sursis à statuer dans l'attente d'une décision pénale, est un sursis obligatoire, qui se distingue du sursis facultatif; que les juges en l'espèce, n'avaient pas de pouvoir souverain d'appréciation pour apprécier l'opportunuité du sursis, qu'en refusant de surseoir à statuer, les juges ont violé l'article 4, alinéa 2 du Code de procédure pénale ;

par lettre recommandée un mois avant la fin de la période d'un an en cours" (article 14) ; Et attendu que la cour d'appel, ayant relevé qu'à défaut de dénonciation dans le délai mentionné par la convention collective, la salariée bénéficiait, à compter du 6 juin 1989, d'une garantie de sécurité de l'emploi pour une nouvelle durée d'un an par application des dispositions de l'article 14 susmentionné, a exactement décidé, sans encourir les griefs du moyen, que Mme X... devait percevoir les sommes mentionnées à cet article ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Domaine du Galoupet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Domaine du Galoupet à payer à Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1995 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société SAEM Quartier des coteaux, dont le siège social est Centre municipal, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la société SAEM Quartier des coteaux, les conclusions de M.

la Caisse régionale d'assurance maladie de Languedoc-Roussillon agissant au nom de 55 salariés a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier rendu le 3 octobre 1995 qui l'a débouté de sa demande en rappel de jours de congé annuels supplémentaires pour les années 1988-1989 ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que si l'indemnité de congés payés constitue une rémunération, elle ne peut au titre d'une même période se cumuler avec le salaire, le conseil de prud'hommes, qui a relevé qu'il n'était pas établi que les salariés avaient demandé au cours des années litigieuses à bénéficier du congé supplémentaire revendiqué et que l'employeur s'y était opposé, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur faisait valoir toujours dans ses conclusions d'appel que le salarié n'avait pas droit à l'indemnité de logement au titre de son contrat de travail, étant souligné qu'il a néanmoins bénéficié d'un logement de fonction à compter du 1er octobre 1990, si bien que pour la période antérieure l'indemnité sollicitée n'était pas due; qu'en ne s'exprimant pas sur un moyen central de nature à avoir une incidence sur la solution du litige, l'arrêt, qui confirme pourtant le jugement, étant muet sur cette question de l'indemnité de logement, la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, méconnaît son office et partant viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire de l'

l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1995), de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la nature des fonctions exercées par M. X..., constatée par la cour d'appel, implique que l'intéressé soit responsable de la dégradation de la situation financière et sociale de la FNTS; que la cour d'appel n'a pu nier l'existence de la cause réelle et sérieuse de licenciement invoquée par l'employeur, consistant en l'incompétence de l'intéressé, et la perte de confiance suscitée par l'élément objectif que constituait cette incompétence, sans violer, en omettant de tirer les conséquences de ses propres constatations, l'article L.

il résulte de l'état descriptif des salaires dus et payés produit par la société Tonic Valley, elle-même, qu'en 1988, sa salariée avait une créance d'arriéré de salaires de 38 073,00 francs; qu'en décidant que pour les mois de juillet à décembre 1988, Mme Y... avait perçu les salaires auxquels elle pouvait prétendre, la cour d'appel a dénaturé par omission ce relevé de comptes et par suite, violé l'article 1134 du Code civil; alors encore, qu'il résulte de l'état descriptif des salaires dus et payés produit par la société Tonic Valley, elle-même, qu'en 1988 sa salariée avait une créance d'arriéré de salaires de 38 073,00 francs et que les paiements effectués en 1989 ont notamment eu pour but de rembourser cette dette; qu'en décidant d'

Vu les articles 16 et 132, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. B... en paiement d'un rappel de salaire, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne justifie pas de sa prétention à défaut de production de l'acte du 17 juillet 1990 auquel les premiers juges se sont référés ; Qu'en statuant ainsi, alors que les documents sur lesquels les juges se sont appuyés sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement versés aux débats de première instance, qu'une nouvelle communication des pièces n'était demandée en cause d'appel par aucune partie, et qu'il appartenait aux juges du second degré d'inviter les parties à présenter leurs observations avant d'écarter d'office des débats un document dont l'existence et la teneur n'étaient pas contestées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Bien que les élections des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) aient été annulées par le tribunal d'instance, le salarié élu, licencié antérieurement à ce jugement, bénéficie de la protection prévue par les articles L. 236-11 et L. 436-1 du Code du travail.

par lettre du 6 juillet 1992, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat, la régularisation annoncée n'étant toujours pas intervenue ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Papeteries Hamelin et Modling font grief à l'arrêt attaqué, (Bordeaux, 10 octobre 1995) d'avoir déclaré que la rupture du contrat de travail de M. X... était imputable à ces deux sociétés, alors que, selon le moyen, premièrement, en cas de départ volontaire du salarié de l'entreprise, le contrat de travail n'est imputable à l'employeur que dans l'hypothèse du refus par le salarié d'une modification substantielle imposée par l'employeur; qu'en décidant que le contrat de travail de M. X... avait été rompu du fait des sociétés Papeteries Hamelin et Modling

l'employeur, prétendant que la salariée avait refusé le 5 février 1993 et le 14 septembre 1993 de se soumettre à la contre-visite médicale, telle que prévue par la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, a cessé, à partir de ces dates et jusqu'à la fin des arrêts de travail, le versement des indemnités complémentaires de maladie ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaire ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 23 mars 1995) de l'avoir condamné à verser à la salariée une somme à titre de rappel de salaire, retenue injustifiée de mars et octobre 1993 et à établir des bulletins de paie rectificatifs, alors, selon le moyen, d'