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par arrêté du 23 avril 1992 Mme X..., magistrat, a été admise à la retraite et maintenue en activité en surnombre à l'effectif de la cour d'appel de Riom du 24 novembre 1992 au 23 novembre 1995; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours en révision, alors, selon le moyen, qu'en matière de révision, le ministère public doit se faire communiquer la totalité du dossier; qu'en ordonnant une seule et unique communication du dossier au ministère public le 23 octobre 1995, quand M. Y... devait déposer l'attestation de l'ASSEDIC le 25 octobre 1995 et des conclusions le 27 octobre, toutes pièces absentes du dossier communiqué au ministère public, l'arrêt a violé l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ;

par lettre, prendre acte de la rupture de son contrat de travail; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes portant notamment sur le rappel d'heures supplémentaires et sur des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 juin 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. B... diverses sommes et indemnités à titre de rappel d'heures supplémentaires, de dimanches et jours fériés, d'indemnités compensatrices de congés payés, de participation, de repos compensateur, alors, selon le moyen, que M. B... a toujours exécuté son contrat sans faire état du moindre dépassement de l'horaire forfaitaire qui s'y trouvait contenu;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Andrézieux distribution, dont le siège est Centre Leclerc, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1996 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de M. Michel G..., demeurant 29, lotissement, Clair Vivre, 42170 Saint-Just Saint-Rambert, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Andrézieux distribution, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

par lettre du 18 juillet 1994, il a saisi la juridiction prud'homale qui s'est déclarée incompétente au profit de la juridiction commerciale ; Attendu que la société Sotralentz fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 26 février 1996) d'avoir dit que le conseil de prud'hommes de Saverne était compétent pour connaître du litige opposant M. X... à la société Sotralentz alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se référant seulement à des éléments formels sans réfuter les motifs des premiers juges, constatant que M. X... avait exercé depuis le 2 novembre 1987 les fonctions de directeur général de la filiale anglaise Sotralco Ltd, qui le rémunérait exclusivement depuis juin 1989, et dont il était l'administrateur depuis le 2 août 1991, avec pleins

l'employeur, cette rupture n'était pas nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse; qu'en s'abstenant de rechercher si la modification à laquelle avait dû procéder la société Triangle Service pour tenir compte des prestations prévues par le nouveau marché signé avec le Crédit agricole n'était pas justifiée par les nécessités de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'article 2 de l'annexe VII à la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux prévoit, en cas de changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, le maintien de l'emploi du personnel affecté au marché faisant l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Andrezieux Distribution Leclerc, dont le siège est zone industrielle Nord - Centre Vie, 42160 Andrezieux, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1996 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M. Eric X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Andrezieux Distribution Leclerc, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Andrézieux distribution "Centre Leclerc", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1996 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de M. Jean-Luc Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Andrézieux distribution "Centre Leclerc", les conclusions de M.

il résulte du jugement attaqué et de la procédure que M. X... a été engagé le 27 novembre 1978 en qualité de peintre chef d'équipe par la société Sépie; qu'il a été victime d'un accident du travail le 17 décembre 1991, et déclaré définitivement inapte à son poste de travail le 30 décembre 1992; qu'il a été licencié le 20 janvier 1993 en raison de son inaptitude définitive à occuper son poste de travail et de l'impossibilité de le reclasser; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de son salaire du mois de janvier 1993 et de congés payés sur rappel de salaire, d'une indemnité de congés payés sur préavis et d'une remise de certificat de travail modifié ; Sur le second moyen du pourvoi : Attendu que la société

par ordonnance du 19 mars 1996, le conseil de prud'hommes a rectifié l'ordonnance du 5 janvier 1996 en restituant à la "Sous-traitance du Val-de-Seine" sa véritable qualification; que le moyen est sans objet ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'ordonnance de l'avoir condamné à payer une somme à la salariée, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes statue sur le fondement de motifs insuffisants et inopérants en inscrivant dans sa décision qu'il apparaît que le refus de certains travaux par Mme Z... sont normaux, cependant que le juge ne précise pas en quoi ledit refus était justifié, d'où une méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que,

il résulte des mentions que le juge départiteur n'a pas statué seul mais au contraire que les trois conseillers prud'hommes présents ont eu voix délibérative, elle se trouvait, par l'effet dévolutif de l'appel, saisie du litige en son entier et devait statuer sur le fond, ainsi qu'elle l'a fait; que, dès lors, le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief au second arrêt (Paris, 11 janvier 1996) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, premièrement, que la cour d'appel qui, constatant que le salarié était bien sur les lieux de son travail à partir de 7 heures jusqu'à 22 ou 23 heures pour y accomplir les tâches qui lui étaient attribuées, a écarté néanmoins l'

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que de nombreux griefs existent à l'encontre de M. X... dont le passage chez Greentech a causé de lourdes pertes pour l'entreprise ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit

l'employeur de régler les heures supplémentaires; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mabog aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

la salariée qui calculait sa rémunération en fonction de son temps de présence dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que la ressource minimale est un forfait correspondant à 80 fois le taux horaire du SMIC pour l'intégralité de la période d'emploi lorsque le salarié a été employé pour une période au moins égale à un mois et inférieure à deux mois, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le montant du rappel de salaire et des congés payés afférents, le jugement rendu le 13 juin 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Riom ;

l'employeur, sans cause réelle et sérieuse, à la date du 26 mai 1994, et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, d'une part, que l'imputabilité de la rupture retenue à l'encontre de l'employeur ne lui interdit pas d'invoquer, dans le cadre de la lettre de licenciement, les manquements du salarié et leur incidence sur les conséquences indemnitaires de la fin de la relation de travail; qu'en privilégiant la demande en résolution judiciaire formée le 10 mai 1994 par M. X..., antérieure à la rupture du contrat et en se refusant à examiner les motifs de licenciement formulés par l'employeur le 26 mai suivant, date retenue comme étant celle d'une rupture sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, tenue de prendre

l'employeur de l'accord d'entreprise ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la société Fonderies du Poitou fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'elle soutenait dans ses conclusions que le CMU avait la nature juridique d'un complément de salaire, que d'autre part, elle soutenait, toujours dans ses conclusions, que si le CMU était appliqué tel que le demandaient M. X... et l'Union locale CGT, le principe d'égalité souhaité à l'origine par les négociateurs serait violé, que si le CMU n'était pas soumis à un prorata, en fonction du temps de travail, cela reviendrait à octroyer le même complément aux salariés travaillant et à ceux ne travaillant pas; qu'en statuant

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, statuant sur renvoi après cassation, 15 décembre 1995) de l'avoir condamné à rembourser à Mme X... une somme au titre de la taxe d'habitation, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, qui s'est contenté des termes du contrat de travail, sans rechercher les fonctions réellement exercées par Mme X..., donc si elle avait la qualité de concierge, seule susceptible de lui ouvrir les droits revendiqués, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait été embauchée en qualité de gardien-concierge à temps complet, le

l'employeur avait la possibilité de choisir soit le remboursement de ces frais sur une base forfaitaire tenant compte des chiffres réévalués par les partenaires sociaux, soit au vu des frais réellement exposés; qu'ayant constaté que l'employeur avait opté pour la deuxième possibilité et que le salarié ne contestait pas avoir été intégralement remboursé des frais exposés, elle a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports Moricet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

par courrier du 10 novembre 1989, elle s'est plainte auprès de son employeur d'une surcharge de travail découlant d'une répartition inégale du travail de nuit; qu'après deux arrêts de travail successifs prescrits par son médecin traitant, elle a informé son employeur, par lettre du 3 décembre 1989, qu'elle le tenait pour responsable de la rupture de son contrat de travail faute pour lui d'avoir remédié aux inégalités en matière d'emploi et de traitement et à défaut de fourniture de travail; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour rupture abusive ainsi que des rappels de salaires et de congés payés; que, faisant valoir que la salariée avait conclu, le 1er novembre 1989, un contrat de travail avec une

M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents alors, selon le moyen, d'une part, que le salaire n'est du que dans la mesure du travail réellement accompli par le salarié ; qu'en affirmant que les jours de repos dont avait bénéficié M. Y... en plus de ses congés payés, "paraissent correspondre à des absences rémunérées" et que les fréquents retards de ce salarié importaient peu, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du Code du travail; que d'autre part, le décompte des heures supplémentaires doit correspondre aux heures réellement effectuées par le salarié au-delà de la durée hebdomadaire de travail;

l'employeur, il a été licencié le 3 août 1992 en raison de son inaptitude et du refus du poste proposé ; qu'estimant cette mesure abusive, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la SEMTAO fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 23 novembre 1995) de l'avoir condamnée à verser à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué que la SEMTAO, après avoir sollicité les indications du médecin du travail, avait proposé à M. X... un poste exactement compatible avec ses aptitudes résiduelles, soit un poste de conduite en horaire d'après midi; qu'en déclarant cette offre non satisfactoire par le motif que le salarié pouvait