Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 1998, 96-40.770

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/04/1998

Numéro d'affaire

96-40.770

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement d'intérêt économique (GIE) Groupement social de gestion…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement d'intérêt économique (GIE) Groupement social de gestion immobilière (GSGI), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône (Section activités diverses), au profit de Mme Danielle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du GSGI, les conclusions de M. Terrail, avocat général…