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1232-4 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages -intérêts au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que la lettre de convocation à l'entretien préalable précise bien que la salariée peut se faire assister d'un conseiller inscrit sur une liste qu'elle peut se procurer à l'inspection du travail ou à la mairie de son domicile, que le fait que ce courrier ne précise pas l'adresse de la mairie de Vaulx le Milieu ne constitue pas une irrégularité susceptible d'être réparée par des dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne mentionnait pas l'adresse de la mairie où la liste des conseillers pouvait être consultée ce qui entraînait pour la salariée un préjudice qu'elle devait réparer, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les…

3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties; que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que Monsieur X... produit aux débats une lettre collective en date du 14 février 2008 à l'inspection du Travail qu'il a signée avec cinq autres apprentis et salariés de Monsieur Y..., à savoir Messieurs Guillaume Z..., Mickaël A..., Rabah B... et Guillaume C... et Madame Christine D... ; que cette lettre comporte, notamment, les passages suivants « nous, apprentis et salariés de la boulangerie du Parc sur Maisons-Laffitte, n'acceptons plus les conditions de travail imposées par nos employeurs, Monsieur et Madame Y...

la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome et qu'elle dote le licenciement d'une cause réelle et sérieuse notamment si elle a été indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, indépendamment de toute difficulté économique avérée ; que la cour d'appel, ayant constaté que le licenciement de Mme Z... avait été motivé non pas par des difficultés économiques, mais par une réorganisation en vue de sauvegarder l'activité et la compétitivité de l'entreprise, s'est fondée, pour retenir que la preuve de la nécessité de cette réorganisation pour la sauvegarde de la compétitivité de la société ADT France n'était pas rapportée,

de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié ; il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. En l'espèce, les salariées n'apportent aucun élément au soutien de leur demande, le tableau qu'elles produisent n'en étant que l'explicitation. Quant au courrier de l'inspection du travail, s'il établit que des heures supplémentaires ont été travaillées sans être payées au sein de l'entreprise, il ne permet pas d'en déduire que les salariées, qui ne sont pas citées dans ce courrier, auraient fait partie des salariés dans ce cas.

avenants à des contrats de travail à temps partiel pour passage à temps complet, pour récupération d'heures ; qu'aucune plainte des salariés ou des délégués du personnel n'est produite ; que le conseil de prud'hommes n'a pas été saisi de demandes portant sur la pratique de ces avenants ; qu'aucun courrier de la direction départementale du travail ou de l'inspection du travail n'est produit ; il convient de rappeler qu'un système de badgeage a été mis en place dans l'entreprise par la direction en 2001 ; qu'en sa qualité de responsable des ressources humaines, Mme X... avait le badgeage dans ses attributions ; qu'il ressort du courrier adressé par la société OCTIME chargée de la gestion des temps, en date du 9 septembre 1008 à l'association AMBRESO BETHEL, que les traitements OCTIME calculent la totalité des temps de présence dans l'établissement de Mme X... et de M. Y...

Toutefois, le salarié justifie que dès le 14 septembre 2007, le problème était posé devant le comité de direction et que le 8 octobre 2007, le CHSCT votait la nomination d'un expert, le cabinet Technologia pour mener une enquête. Le courriel adressé par le salarié à sa hiérarchie démontre également que les conseils d'un avocat avaient été sollicités et qu'une enquête de l'inspection du travail allait se dérouler. Il est également justifié que l'enquête s'est poursuivie via Technologia ainsi qu'avec une enquête interne et des négociations devant être finalisées en principe en avril 2008. A son arrivée comme PDG de la SA L'Union, M. B... est intervenu faisant rebondir l'enquête et préconisant une position qui manifestement ne rejoignait pas forcément l'avis de M. Laurent X... comme en témoignent les courriels d'ores et déjà analysés à propos des griefs 1 et 7.

Selon l'ancien article L. 514-2 du code du travail, les conseillers prud'hommes salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée bénéficient des mêmes garanties et protections que celles accordées aux délégués syndicaux titulaires de tels contrats, lesquelles, en application des dispositions combinées des anciens articles L. 412-18, alinéa 8, L. 425-2 et L. 436-2 s'étendent aux conseillers prud'hommes pendant la période de six mois suivant la cessation de leur mandat. La recodification du code du travail, étant, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant, il en résulte que l'article L.

; que le délai de prescription courant à compter de cette date, l'intimé ne peut donc solliciter des rappels pour la période antérieure au 8 février 2005 ; / considérant en application des articles L. 1132-1 et L.

aux faits qu'il relate et que le comportement qu'il décrit après "échange avec certain de ses collègues était une constante (de Monsieur Olivier X...) dans sa relation aux autres" ; QU'aucune remarque n'existe durant toute l'exécution du contrat de travail, du moins jusqu'à ce que Monsieur Olivier X... émette des réclamations salariales en s'adressant à l'inspection du travail et il résulte même des documents versés aux débats que Monsieur Olivier X... présente ces dernières en respectant les formes de procédure, notamment de mesure et de courtoisie, épuisant tous les recours possibles auprès des représentants du personnel, administration du travail et divers responsables de l'entreprise ; que le fait que l'employeur formalise le 15 janvier 2009 par écrit sa réponse à l'une des revendications émises le 18 août 2008 par Monsieur Olivier X...

considérant que les salariés effectuaient habituellement des heures de travail de nuit, après avoir relevé que ces salariés ne pouvaient être qualifiés de travailleurs de nuit, ce dont il résultait qu'ils effectuaient des heures de nuit à titre exceptionnel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 50 de la convention collective des industries charcutières et 1134 du code civil ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond, saisis d'une demande de rappel de salaire au titre d'heures effectuées exceptionnellement la nuit, de rechercher si l'intéressé a effectivement accompli de manière exceptionnelle des heures de travail la nuit ; qu'en l'espèce, les salariés faisaient valoir que les

par contrat à durée indéterminée en qualité de visiteur médical à compter du 6 mai 1974 ; qu'elle a bénéficié, dans un strict respect des dispositions conventionnelles applicables, du versement d'une prime d'ancienneté après 3 ans de service de 3 % augmentant chaque année pour être portée à 15 % après 15 années ; que madame X...justifie par la production d'un relevé de carrière émis par la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance des cadres-retraites, du 1er août 1996 bénéficier de points retraite acquis sur une période du 1er mai 1975 au 31 décembre 1995 dans la catégorie cadre au sein de la Sa Laboratoires Sandoz ; attendu que madame X...a été nommée, et non promue comme soutenue par l'employeur, par lettre de la Sari Laboratoires Sandoz, aux

en qualité de déléguée syndicale de l'entreprise Société Prestiges Services ; ... que Madame X... demande sa réintégration dans l'entreprise et fait état de ce que l'employeur, en sa qualité de salariée protégée, ne pouvait ni prononcer la rupture de son contrat de travail ni la transférer même en application de l'Annexe 7 de la convention collective sans avoir été préalablement autorisée par l'Inspection du Travail ; ... que les transferts de contrat de travail sont intervenus antérieurement à la désignation de Madame X... en qualité de déléguée syndicale, ils ne sauraient encourir la nullité de ce chef ; ... Que dans le dernier état de la relation contractuelle Madame X... a exécuté un contrat de travail à temps partiel de 32 heures 25 ; ...

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, l'arrêt retient qu'à supposer que l'employeur n'ait pas respecté les dispositions conventionnelles et réglementaires sur la durée du travail, l'intéressé ne justifie pas s'en être plaint auprès de son employeur, de l'inspection du travail ou de toute autre autorité qualifiée pour y donner suite et avoir constaté une persistance des manquements allégués ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait effectivement méconnu les dispositions légales et conventionnelles relatives au temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Sur le second moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la…

abus, les propos tenus par le salarié doivent être excessifs, injurieux ou diffamatoires ; en l'espèce, la correspondance litigieuse est un simple courriel et non une lettre fermée et confidentielle ; de plus et surtout son objet n'a pas le caractère d'une correspondance privée puisque son objet est exclusivement professionnel ; les questions posées par l'inspection du travail à M. X... avaient en effet un objet très précis et limité, puisqu'il concernait l'activité de M. Z... : " je suis amené à prendre position pour autoriser ou interdire le licenciement de M. Z..., dans ce contexte, je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si :... M Z... a eu ou non une activité syndicale significative, c'est grâce ou non à M. Z... que les V. R. P ont eu une prime d'ancienneté et huit jours de repos supplémentaires par an, l'entreprise Y... cherche ou non à licencier M Z...

; Si aucune attestation directe des victimes n'a pu être recueillie, en revanche Mme Isabelle E...a rapporté avoir reçu des courriels de sa part à connotation pornographique. Mais elle-même en a envoyé de nombreux de ce type à Monsieur X... , comme ce dernier le démontre en les produisant à la procédure ; Le devoir d'HITACHI était d enquêter de manière approfondie pour cerner la réalité de ces dénonciations, dont l'Inspection du Travail avait été au courant ; Cependant aucune sanction n'a été infligée à Monsieur X...

il résulte des pièces de la procédure que, le 14 avril 2009, Monsieur Gérard Y..., a adressé un courrier à la société MILLAUTO pour lui demander, au nom du syndicat C. G. T., de bien vouloir organiser les élections des délégués du personnel ; que Monsieur X... ne peut se réclamer de ce courrier pour prétendre qu'il pouvait bénéficier de la protection prévue par l'article L. 2411-6 du code du travail selon lequel l'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections ; qu'en effet, si Monsieur Y... bénéficiait, en tant que souscripteur du courrier, de la protection prévue par ce texte, elle ne pouvait en revanche bénéficier à Monsieur X...

; par des motifs, dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, les premiers juges ont fait une juste application de la règle de droit et une exacte appréciation des faits et documents de la cause, en retenant que le salarié n'établit nullement l'existence de faits répondant à cette définition, alors qu'au contraire l'employeur a pris des mesures renouvelées pour apporter des solutions à ses contestations, notamment par voie de médiation de l'inspection du travail, dispense d'une formation professionnelle et création du poste spécifique qui est le sien depuis début 2008 ; il convient en effet de souligner que les faits prétendument constitutifs de harcèlement moral mis en avant par Monsieur X...

par jugement définitif du 23 juin 2006 ; Qu'il convient en cons.quence de confirmer le jugement entrepris qui a dit la réalité des griefs justifiés ; que la faute lourde est d.finie comme celle commise par un salarié dans l'intention de nuire l'employeur ou l'entreprise, la preuve en incombant l'employeur ; Qu'en l'espèce, le seul fait que l'appelant ait dissimulé la société NEMERY CALMEJANE son activité au sein de la société ANDRIMEX, non plus que l'augmentation significative du chiffre d'affaires de celle-ci, ne suffisent à caractériser l'intention de nuire ; Que cependant, en portant atteinte de manière aussi circonstancié son obligation de loyauté envers l'employeur, l'appelant a commis une faute rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;

1°/ que tout salarié est tenu de prendre soin de sa propre sécurité et de sa santé comme de celle des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail ; que, dès lors, relève de la faute grave le fait pour un cadre dirigeant de ne pas obtempérer aux consignes de son employeur relativement aux règles de sécurité concernant les salariés placés sous son autorité, en méconnaissant les injonctions de l'inspection du travail ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir qu'après avoir transmis le 1er avril 2003 le rapport du bureau Véritas et le courrier de l'inspecteur du travail sur les travaux à entreprendre pour assurer la sécurité des salariés, le directeur n'a donné aucune suite à son mail du 7 avril 2003 le sommant de faire établir, sans plus de retard, des devis de coût pour faire remettre en état tant les locaux que les ponts hydrauliques et le matériel…

la salariée de sa demande de repos compensateur pour les heures effectuées au-delà de huit heures de travail de nuit et, en conséquence, le syndicat de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice direct causé à l'intérêt collectif par la violation des dispositions légales sur le travail de nuit, alors, selon le moyen : 1°/ que la directive 93/104 du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (désormais directive 2003/88/CE) ne réglemente que le temps de travail par opposition au temps de repos, sans préjuger de savoir si ces différents temps doivent ou non être rémunérés, la question de la rémunération étant hors compétence du droit de l'Union européenne ; que la directive précitée, et donc