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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de serveuse par Mme Y... suivant contrat à durée déterminée saisonnier du 21 avril au 30 septembre 1999 ; que son contrat de travail a été rompu le 26 juin 1999 pour faute grave tenant notamment à son refus de se soumettre aux directives de l'employeur en matière d'horaires et de pointage ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 27 septembre 2001) d'avoir décidé que la rupture du contrat à durée déterminée était justifiée par une faute grave et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande d'indemnité fondée sur l'article L. 122-3-8 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que la modification de l'horaire de travail dès

relevait bien de la catégorie particulière du personnel contractuel de la SNCF bénéficiant des primes en cause, a privé sa décision de base légale au regard des règlements PS 25 et RH 600 de la SNCF ; Mais attendu que selon l'article L.

; que le 2 avril 1997, les parties signaient un avenant par lequel le club s'engageait à procéder au reclassement "amateur", au terme du contrat du joueur, celui-ci devant continuer à percevoir les salaires convenus pendant toute la période ; que le salarié, n'ayant pas perçu de salaire au mois de juin 1997, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire constater la rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée ; que l'association a été mise en redressement judiciaire ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes liées à la rupture anticipée du contrat et pour fixer sa créance à titre de salaires et dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt attaqué retient qu'à compter du 2 avril 1997, date de l'avenant, M. X...

a travaillé, en qualité d'agent de service, au sein de l'Etablissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Mirecourt du 16 mars 1992 au 16 mars 1999, selon quatre contrats emploi-solidarité d'une durée d'un an suivis de trois contrats emploi consolidés de la même durée ; que le dernier contrat n'ayant pas été renouvelé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée ; que la cour d'appel a statué par deux arrêts, le premier en date du 10 septembre 2001, le second en date du 29 janvier 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 10 septembre 2001) d'avoir retenu la compétence judiciaire pour statuer dans ce litige, alors, selon le moyen, que le juge administratif est seul compétent pour tirer les conséquences d'une…

et de dommages-et-intérêts pour rupture abusive ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

un rappel de salaire sur partie variable sans indiquer les modalités de calcul retenues, notamment le salaire de référence pris en considération, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L.

a été engagée comme ouvrière d'encadrement par la société Art et Encadrement, à compter du mois de mai 1986 et a bénéficié d'un congé parental du 22 décembre 1996 au 22 décembre 1997 ; que cette société ayant été placée le 5 mai 1997 en liquidation judiciaire, Mme X..., qui n'avait pas été licenciée par le liquidateur judiciaire, a constaté, par lettre du 29 décembre 1997, la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi ensuite le juge prud'homal, pour être reconnue créancière de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'AGS étant appelée à la procédure ; Attendu que, pour confirmer le jugement qui avait fixé au 5 mai 1997 la date de la rupture du contrat de travail et reconnaître Mme X...

Attendu que l'AGS fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 28 janvier 2002) d'avoir dit qu'elle était tenue de faire l'avance des fonds nécessaires au règlement d'une indemnité réparant le préjudice constitué par la perte d'une partie des droits à préretraite alors, selon le moyen : 1 / que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances qui, résultant d'une action en responsabilité contre l'employeur, ne sont pas dues en exécution du contrat de travail ; qu'en disant que l'AGS était tenue de garantir toute faute de l'employeur ayant causé un préjudice au salarié, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

septembre 1999 et septembre 2002, le tribunal d'instance a violé les articles L. 431-1 et L. 431-2 du Code du travail ; 3 / que la mise en place d'un comité d'entreprise n'est obligatoire dans une société que si l'effectif d'au moins cinquante salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; que le contrat de travail d'un salarié est suspendu pendant le temps d'exercice de son mandat d'administrateur ; que le salarié dont le contrat de travail est suspendu n'est pas comptabilisé dans le calcul de l'effectif de la société ; qu'en décidant néanmoins de comptabiliser, dans l'effectif de la société Cartonnages Luli, Mmes X... et Y... et MM.

122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 6 ) il incombe au juge de vérifier la cause exacte du licenciement, sans être tenu par les motifs énoncés par l'employeur ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel délaissées, l'exposant faisait valoir que les motifs véritables de son licenciement n'étaient pas ceux énoncés dans la lettre et que la rupture de son contrat de travail procédait en réalité d'une volonté de restructuration de la société Prepel afin de mettre en place les nouveaux modes de gestion voulus par les nouveaux actionnaires ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef pertinent des conclusions de l'exposant, qui était pourtant de nature à établir que le motif véritable du licenciement n'était pas celui énoncé dans la lettre de rupture, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 7 ) en s'abstenant de rechercher, comme elle y était…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 324-11-1 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté la rupture, aux torts de l'employeur, d'un contrat de travail ainsi que le recours par l'employeur au travail dissimulé, l'arrêt attaqué a accordé au salarié, outre l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 324-11-1 du Code du travail, une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse d'un montant inférieur à six mois de salaire et dit que l'AGS est tenue à garantir ces deux créances ; Attendu, cependant, que l'indemnité forfaitaire instituée par l'article L.

; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la société Generpa ; que celle-ci, à la suite d'une fusion-absorption avec son locataire-gérant, est devenue la société SDGP-Billor ; qu'à la suite de différentes cessions, le fonds de commerce Billor a été transmis à une société Plein Ciel diffusion ; que les salariés, estimant que leurs contrats de travail avaient fait l'objet d'un transfert, ont à nouveau saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées à l'encontre de cette société ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Versailles, 19 mars 2002) d'avoir confirmé les jugements ayant déclaré irrecevable leur action dirigée à l'encontre de la société Plein Ciel détail, alors, selon les moyens, que ce n'est que dans la mesure où toutes les demandes dérivant d'un contrat de travail sont formées entre les mêmes parties que la règle de…

Attendu que, selon les arrêts attaqués (Paris, 7 mai 2002), MM. X... et Y... étaient salariés de la société Hamon, qui exploitait en location-gérance un fonds de commerce appartenant à la société Au marché de Montmartre ; que le contrat de location-gérance ayant été résilié, le fonds a fait retour au bailleur ; que les salariés, informés du refus de ce dernier de reprendre leur contrat de travail, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir déclaré que le contrat de MM. Y... et X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de couturière à temps partiel par l'association Planète Tempo suivant contrat emploi solidarité conclu pour la période du 21 février 2000 au 20 août 2000 ; que son contrat de travail a été rompu par l'employeur le 31 mai 2000 pour absences abusives et non justifiées et perte de confiance ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée abusive sur le fondement de l'article L.

Sur le premier moyen du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., engagée le 9 octobre 1989 par la société SEP Promotion, en qualité d'inspecteur puis de promoteur et enfin de "marchandiseur", a été licenciée pour motif économique par lettre du 15 février 1999 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ainsi qu'au paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que, pour les motifs exposés par le mémoire annexé, il est fait grief à l'arrêt (Paris, 18 septembre 2001) d'avoir débouté la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des primes de nuit, de sa demande en dommages-intérêts pour travail dissimulé, de ne lui avoir alloué qu'une indemnité équivalente à deux mois de salaire au titre de la violation par l'employeur de la priorité de réembauchage, de ne pas lui…

paie ; qu'il en résulte qu'à défaut d'avoir remis cette pièce au salarié, l'employeur doit la lui faire parvenir par tout moyen ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ledit article ; 2 / qu'aux termes de l'article R. 351-5 du Code du travail, les employeurs sont tenus au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail de délivrer aux salariés les attestations et justifications qui leur permettent d'exercer leurs droits aux prestations ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé ledit article ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L.

Attendu que, pour les motifs énoncés aux moyens susvisés et qui sont pris de la violation des articles 1165 et 1134 du Code civil, L. 122-12 deuxième alinéa et L. 132-8 du Code du travail ainsi que 30 et 33 de la Convention collective nationale des coopératives agricoles de céréales, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 5 février 2002) d'avoir alloué au salarié diverses indemnités et d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2002) et les pièces de la procédure, que Mme X..., salariée de la société Air France au sein de laquelle elle occupait en dernier lieu un emploi de chef de cabine, a été déclarée inapte définitivement à ses fonctions dans le personnel navigant de la compagnie à la suite d'un accident du travail, par décision du conseil médical de l'aéronautique civile du 28 juillet 1994 ; qu'il a été mis fin à son contrat de travail en conséquence de cette décision à compter du 27 juillet 1994, alors qu'elle était dans sa cinquante et unième année ; que l'employeur, estimant lui avoir servi à tort l'allocation spéciale de départ à cinquante ans prévue par le règlement du personnel navigant commercial de l'entreprise, lui a réclamé le remboursement des sommes versées à ce titre puis, s'étant heurté au refus de l'intéressée, a saisi la juridiction…

; qu'il en résulte qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables à ce salarié ; Attendu que Chenepa X...

imputables à ce salarié ; Attendu que pour décider que le licenciement notifié le 7 octobre 1999 à M. X..., qui avait été engagé en 1989 en qualité de chargé de mission au cabinet du président de l'assemblée de la Province Nord du territoire d'Outre-Mer de la Nouvelle-Calédonie, avait une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève qu'il résulte du contrat de travail que l'intéressé était directement rattaché au président de la Province Nord, que le contrat de travail présentait un caractère intuitu personae, que la cause de son engagement était son appartenance politique et les relations personnelles de confiance existant entre lui et le président de la Province Nord, qu'il résulte de ces éléments que la fin du mandat de l'élu auquel il était directement attaché constitue une cause réelle et sérieuse justifiant la rupture des relations de travail ; Attendu, cependant, qu'en…