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Le refus par le salarié d'un simple changement de ses conditions de travail portant sur l'horaire quotidien et les tâches à effectuer, qui n'avaient au demeurant pas varié pendant plusieurs années, ne rend pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constitue pas une faute grave.

Ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail.

Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la Citibank a cédé une partie de ses actifs à la Banque populaire du Sud-Ouest le 18 janvier 1996 et a établi un plan social destiné au personnel licencié pour motif économique, y compris le personnel transféré, en cas de licenciement individuel ou collectif intervenu avant le 31 décembre 1997 ; que M. X... qui dirigeait une agence à Bordeaux est passé au service de la BPSO qui lui a proposé une modification du contrat de travail qu'il a refusée ; qu'une transaction a été conclue entre les parties le 20 mai 1996 suivie d'un licenciement prononcé pour motif économique par la société BPSO suivant lettre reçue par le salarié le 21 mai 1996 ; Attendu que pour débouter M. X...

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir évalué comme il l'a fait le montant de l'indemnité allouée pour violation de l'engagement pris par la société Montabert, alors, selon les moyens : 1 / que la lettre de licenciement doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi pour justifier la modification du contrat de travail dont le refus entraîne le licenciement ; qu'il appartient aux juges de vérifier que la lettre dont la motivation est nécessairement dans le débat énonce la cause économique qui fonde le licenciement ; que la cour d'appel, qui a dit causé le licenciement de M. X...

Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail comportait une clause de mobilité et que la proposition de mutation qui lui avait été faite par l'employeur entrait dans le cadre de cette clause ; que s'agissant d'un changement des conditions de travail, l'employeur n'était pas tenu de respecter les dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, qu'en effet le salarié avait commis une faute en refusant ce changement ; Attendu, cependant, que la lettre de licenciement fixe les termes et les limites du débat devant le juge en cas de contestation de la cause réelle et sérieuse de licenciement ;

de commission ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, défaut de réponse à conclusions, dénaturation, violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel qui a constaté que les motifs de la modification du contrat de travail, tels qu'énoncés dans la lettre de licenciement, n'étaient pas justifiés ; que la concurrence déloyale en cours de préavis n'était pas établie ; que le salarié avait apporté et créé une clientèle et que l'employeur ne s'expliquait pas sur le sort de commandes prises par le salarié qui n'avaient pas donné lieu à commission ; Et attendu que la cour d'appel ayant déduit à bon droit de ces constatations les condamnations visées aux moyens, ceux-ci ne sauraient être accueillis ; Sur le cinquième moyen :…

établi au minimum huit jours à l'avance" ; qu'en jugeant, que ce texte interdisait à l'employeur d'invoquer comme cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par la salariée de passer d'un service de nuit à un service de jour, la cour d'appel l'a violé par fausse interprétation, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en l'absence d'une modification du contrat de travail, le refus injustifié d'un salarié d'une modification de ses conditions de travail constitue un manquement à ses obligations contractuelles, susceptible de justifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse, voire pour faute grave ; que la solution s'impose d'autant plus si le contrat de travail reconnaît à l'employeur la faculté d'aménager les horaires du salarié en fonction des besoins de service ; qu'en l'espèce, le contrat de travail stipulait que la salariée "pourra suivant la nécessité de…

Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de la société Yda pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'imprécision des motifs économiques invoqués dans la lettre de licenciement équivaut à une absence de motif ; que, pour justifier la proposition de modification du contrat de travail de Mme Y..., la société YDA s'est bornée à faire état de la "nécessité d'adaptation (une) situation financière extrêmement préoccupante" et de "la situation conjoncturelle particulièrement difficile du marché du prêt-à-porter" ; que la motivation ainsi avancée ne consiste qu'en une référence abstraite à la conjoncture et ne livre aucune raison précise à la proposition de modification du contrat de travail de Mme Y...

; que, dès lors, en estimant que le reclassement n'avait pas été notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, pour en déduire que M. X... avait droit au maintien de son coefficient hiérarchique initial, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, I'article L. 321-1-2 du Code du travail ; 3 / que sur le fondement de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, la validité de la modification du contrat de travail consécutive, notamment, à des mutations technologiques, et opérée avec l'accord tacite du salarié à l'expiration d'un délai de réflexion d'un mois, n'est pas subordonnée à la preuve de l'insuffisance professionnelle du salarié dans l'exécution du contrat objet de la modification ; qu'ainsi, en se déterminant par la circonstance qu'il n'a pas été signifié par courrier avec accusé de réception à M.

2 / qu'il ne résultait nullement de l'avenant du 1er juillet 1997 un quelconque accord de Mme X... pour que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'applique à sa situation contractuelle ; qu'en statuant néanmoins comme elle l'a fait, alors que le document litigieux n'avait pas été signé par la salariée, que les écritures des parties soulignaient qu'il ne s'agissait que d'une proposition de modification du contrat de travail soumise à l'agrément de Mme X...

l'employeur pour justifier le changement d'horaire du salarié et consistant à lui accorder son jour de congé un mercredi sur deux au lieu de tous les mercredis, n'étaient pas réels et, d'autre part, que la décision de l'employeur avait été prise dans le but de nuire au salarié qui, étant divorcé, avait la garde de ses deux enfants et souhaitait préserver son jour de repos chaque mercredi ; qu'elle a pu décider que l'employeur a abusé de son pouvoir de direction et a, par ce seul motif, justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Perle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Perle à payer à M. Y... la somme de 1 825 euros ; Ainsi fait et jugé

fixe sans attribution d'un véhicule de fonction et qu'il ne saurait invoquer un trouble manifestement illicite en l'absence de modifications patentes de ses attributions et d'entrave à l'exercice de son mandat, alors, de plus, qu'il a saisi la juridiction du fond de la question de la réalité et du changement de ses fonctions ; Attendu, cependant, que la modification du contrat de travail ou le changement dans ses conditions de travail imposé par l'employeur à un délégué syndical constitue, même en présence d'une clause de mobilité, un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en ordonnant la réintégration de ce salarié protégé dans son ancien emploi avec tous les avantages qu'il comportait, peu important que le juge du principal ait été saisi ; qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :…

cause", d'une violation et d'une mauvaise interprétation de l'article IV-15 du statut du personnel au sol, d'absence de motifs, de manque de base légale et discrimination ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement décidé que la mutation des salariés pour nécessité de service prévue par le statut du personnel au sol ne constituait pas une modification du contrat de travail ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a décidé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le refus, par les salariés, de leur mutation constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. Z...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon rendu le 26 octobre 1998 dans une instance l'opposant à l'association AAPA ; qu'elle reproche à l'arrêt attaqué de ne pas tenir compte de ses moyens tirés1) de la modification du contrat de travail, 2) de la convention collectIve FEHAP ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a apprécié souverainement les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, d'une part, que la bonification de points retirée à la salariée procédait d'une décision de l'employeur liée à un remplacement provisoire qu'il avait été demandé à la salariée d'effectuer, d'autre part que cet avantage correspondait à des tâches particulières de remplacement, qui avaient disparu, et non à l'exercice permanent…

sans émettre la moindre contestation ; qu'en retenant néanmoins l'absence d'accord, par le salarié, de la modification de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient, en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'acceptation par le salarié de la modification du contrat par suppression de la prime contractuelle d'assiduité et de progrès ne résulte pas de sa seule présence à la réunion au cours de laquelle l'employeur a notifié aux salariés cette suppression, de la réception du procès-verbal de cette réunion et de la poursuite de l'exécution du contrat de travail aux nouvelles conditions pour 4 années ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'avait pas accepté la modification du contrat de travail en termes exprès, a légalement justifié sa décision ; que le…

l'employeur avait préféré diligenter une procédure de licenciement plutôt que de différer l'entretien, prévu par l'article 78 b de la convention collective, après que le salarié ait fait connaître qu'il n'avait pu s'y rendre, en justifiant d'un motif médical ; qu'elle a décidé qu'en raison de son caractère manifestement hâtif, le licenciement, consécutif au refus du salarié d'accepter sa mutation, apparaissait dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le GIE BCA Expertise aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le GIE BCA Expertise à payer à M. X... la somme de 1 825 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun et fait la loi des parties ; que la mutation d'un salarié en application d'une clause de mobilité ne constitue pas une modification du contrat mais concerne les conditions de travail que l'employeur fixe librement dans l'exercice de son pouvoir de direction ; que son refus par le salarié constitue, par principe, une faute lourde ; qu'en l'espèce, il est constant qu'aux termes de l'article 4 de son contrat de travail, M. X... pouvait être, en raison de la nature de ses fonctions, affecté à un autre centre d'exploitation ou rattaché à la direction d'une filiale outre-mer ou à l'étranger ; qu'ayant constaté que M. X...

le dimanche et les jours fériés, c'est-à-dire en dehors du temps normal de travail ; que cette modification apportée au contrat, touchant à la fois aux horaires et au type de prestations à accomplir, portait ainsi sur un élément du contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; qu'en décidant que la décision de l'employeur n'entraînait pas une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié constitue un licenciement pour motif économique ; que, selon l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section E), au profit de la société CSEE Transports, dont le siège est ..., BP 243, Les Ulis, 91944 Courtaboeuf Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur s'était borné à n'interroger successivement et en termes généraux que trois entreprises du groupe sur les possibilités de reclassement de M. X... sur un poste similaire sans rechercher des postes de catégorie inférieure susceptibles d'être occupés par le salarié, fût-ce par voie de modification du contrat de travail, la cour d'appel a pu décider que le licenciement de M. X... n'avait pas de cause économique réelle et sérieuse et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Shell direct aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Shell direct à payer à M. X...