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l'association dénommée "Office du tourisme syndicat d'initiative de Carcans Maubuisson", Mme X... a travaillé pour le compte de cette association suivant contrat de travail du 5 mai 1990 à effet rétroactif fixé au 1er janvier 1990; que, la commune ayant décidé de créer à partir du mois de janvier 1994 une régie municipale chargée de la gestion des activités purement commerciales et de limiter l'association à des activités strictement touristiques, Mme X... a, le 3 septembre 1993, fait l'objet d'un licenciement économique et a demandé sans succès sa réintégration dans les services municipaux; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire, indemnités de rupture et dommages-intérêts, dirigée contre l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant chez Mme Z..., 2, avenue J.H. Dunant, 94350 Villiers-sur-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de M. Philippe X..., demeurant Landrevie Le Change, 24640 Cubjac, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

l'employeur était sérieusement contestable; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. John X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement de rappel de salaire et de primes de panier ne constituaient qu'un seul chef de demande de nature salariale qui excédait le taux de compétence du conseil de purd'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ;

M. Y... a été licencié le 28 février 1995 pour abandon de poste; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 6 mars 1995 d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 25 janvier 1996) d'avoir considéré que la forfaitisation de la rémunération de M. Y..., prévue par l'avenant contractuel du 15 octobre 1994, était illégale, alors qu'elle est conforme aux dispositions de la convention collective ; Mais attendu, que le conseil de prud'hommes a constaté que l'avenant stipulait une rémunération forfaitaire correspondant à une durée de travail de 45 heures par

par lettre du 13 décembre 1993 et a sollicité l'application de l'article 5, relatif à la garantie de salaire de la convention collective des VRP; la société n'ayant pas fait droit à sa demande, Mme D... a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens 25 avril 1996), d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné la société à payer à Mme D... une somme à titre de rappels de salaires, alors, selon le premier moyen, d'une part, que le jugement du conseil de prud'hommes d'Amiens du 10 avril 1995 n'ayant absolument pas énoncé que " la S.A. Solfin s'était contentée d'affirmer que la baisse de résultats de Mme D... prouvait à elle seule que cette dernière travaillait à

l'employeur, à titre de service en vol pour l'exécution d'un vol commercial ou technique", la cour d'appel a violé par fausse interprétation les dispositions réglementaires du texte susvisé; alors, de quatorzième part, qu'après avoir constaté que l'article 4234 du RPNT n° 2 définissant le vol de mise en place était antérieur à la date de l'accord de 1971 et que, conformément à l'accord du 28 mai 1969, les heures de mise en place étaient rémunérées depuis le 1er mai 1969, à raison de 50 % d'une heure effective, la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, pour le calcul de l'excédent d'heures fictives et en tout cas depuis le 1er mai 1969, ces heures dites fictives se trouvaient comparées à la somme des heures de vol

Vu les articles 455, 472 et 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... embauché en novembre 1994, en qualité de chauffeur par Mme X..., et employé ensuite par la société Transports Bienvillois créée par Mme X... le 2 janvier 1995, a quitté son emploi le 14 janvier 1995, en invoquant le non paiement de son salaire pour la période du 22 au 26 novembre et d'heures supplémentaires; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. Y... en paiement de salaire, heures supplémentaires, préavis, congés payés et dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes a écarté des attestations non accompagnées de photocopies de cartes d'identité, et estimé ne pouvoir prendre en considération les demandes formulées par le salarié ;

par contrat verbal le 1er août 1992, par la société Cran d'arrêt, a pris acte de la rupture de son contrat par lettre du 2 mars 1993 en imputant à l'employeur le non-respect d'engagements pris lors de son embauche; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 24 janvier 1996) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable et qu'elle ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de contrat écrit, le caractère obligatoire d'un élément de salaire excédant le montant figurant régulièrement sur les bulletins de salaire délivrés aux salariés, ne peut résulter que de sa constance, de sa généralité et de sa fixité;

Vu les articles 43 et 44 de la Convention collective nationale du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages et de tourisme du 31 octobre 1973 ; Attendu que, pour débouter Mlle Y... de sa demande en paiement d'indemnité pour non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement, la cour d'appel énonce que le grief invoqué par la société pour justifier le licenciement est constitué par la mésentente de Mlle Y... avec la direction et avec nombre de ses collègues, et que, par sa nature, il ne désigne pas un comportement fautif susceptible de conférer aux faits et à la procédure un caractère disciplinaire; qu'il s'ensuit que l'article 44 de la Convention collective des agences de voyage et de tourisme, qui exige, dans le cadre des

l'employeur, l'URSSAF de Paris, la DRASSIF et le préfet de la région Ile-de-France à verser à Mme X... et à 12 autres agents de l'URSSAF un rappel de salaire, une indemnité de congés payés et des dommages-intérêts pour résistance abusive ; Qu'en statuant ainsi, alors que le préfet, autorité de tutelle, qui n'était ni l'employeur des agents, ni débiteur des salaires éventuellement dûs par l'organisme de sécurité sociale, ne pouvait être condamné, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, par voie de

Selon l'article L. 122-45 du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent Code. Selon l'article R. 241-51 sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du Travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de 2 semaines. Il appartient à l'employeur, lorsque l'inaptitude n'a pas été constatée dans les conditions prévues à l'article R. 241-51-1 du Code du travail, de faire subir au salarié, dans le délai de 15 jours, le second examen médical prévu par ce texte.

Vu les articles 2044 du Code civil et L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer valable l'"accord transactionnel" du 25 octobre 1994, l'arrêt énonce que lorsque ce dernier est intervenu, il existait un litige entre les parties puisque l'employeur avait convoqué M. X... pour un entretien préalable à son licenciement et que l'"accord transactionnel" a été signé le lendemain de l'entretien préalable; que si cette transaction est intervenue avant l'envoi de la lettre de licenciement, elle n'en demeure pas moins valable dès lors qu'elle ne visait pas seulement à régler les conséquences du licenciement mais à mettre fin au contrat de travail puisque les parties s'entendaient à considérer comme inévitable sa rupture; que lorsque la transaction a été réalisée était en cause, non pas le principe de la rupture, mais son fondement;

il résulte du protocole d'accord transactionnel signé entre les parties le 24 avril 1990 qu'il serait versé à M. X... "l'indemnité de licenciement due au titre de son séjour en Guinée" et que, moyennant la parfaite exécution des présentes, M. X... estimait être rempli "de l'intégralité de ses droits"; que ces dispositions claires et précises impliquaient nécessairement que l'indemnité fut calculée selon les dispositions du droit de la République de Guinée et que M. X... n'avait abandonné aucun de ses droits, à ce titre; qu'en affirmant que la commune intention des parties avait été de se placer dans le cadre de la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a dénaturé les dispositions dudit procotole d'accord, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

par lettre du 28 juin 1994, tout en lui précisant que son préavis expierait quatre mois plus tard, elle a adressé le 30 juin suivant une lettre circulaire à divers interlocuteurs du salarié ainsi qu'à l'ensemble du personnel, dans laquelle il était indiqué qu'il était absent "pour raisons personnelles" depuis le 28 juin et que, de ce fait, tous les pouvoirs et délégations de signature qui lui avaient été attribués étaient annulés à compter de ce jour; qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir cependant constaté la réalité, tant de cette situation vexatoire, que de la publicité manifestement dommageable donnée par l'employeur au licenciement du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles 1382 du Code civil et L.

il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes dirigées à l'encontre de M. Y..., alors, selon le moyen, qu'étaient sollicités à son encontre un arriéré de salaires et, sous astreinte, ses bulletins de paie, certificat de travail, attestations destinées à l'ASSEDIC, attestation de salaire pour faire valoir ses droits en sa qualité d'accidenté du travail; que la cour d'appel ne pouvait pas tenir M. Y... pour employeur de M. X... et rejeter, au seul motif que M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Déménagement Océan Indien s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments, relatifs au paiement de salaire, de rappels de salaire et de commissions et d'une indemnité de congés payés, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de purd'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

par contrat à durée déterminée pour 24 mois au maximum correspondant à la formation aux fonctions d'aide médico-psychologique; que le contrat à durée déterminée avait pour terme le 2 mai 1992; que les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique ont eu lieu les 13, 14 et 15 mai 1992; que, par lettre du 12 mai 1992, l'APAEIA a "rappelé" à Mme X... que son contrat à durée déterminée prendrait fin le 30 juin 1992; qu'une indemnité de fin de contrat lui a été versée par l'APAEIA; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ;

Le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ne peut être abusif dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification du contrat de travail.

Il résulte de l'article L. 122-3-3 du Code du travail, dont l'application n'est pas expressément exclue par l'article L. 322-4-8-1 du Code du travail, que sauf dispositions législatives expresses, et à l'exclusion des dispositions concernant la rupture du contrat de travail, les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles qui résultent des usages, applicables aux salariés liés par un contrat à durée indéterminée, s'appliquent également aux salariés liés par un contrat à durée déterminée. Il résulte de l'article 17 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale que tout nouvel agent sera titularisé au plus tard après 6 mois de présence effective dans les services, en une ou plusieurs fois.