Cour de cassation · 16 juillet 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-44.649

Salaire / rémunérationProcédure prud'homale

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

16 juillet 1998Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. John X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard John X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 août 1997 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de la société Jeanne Hachette, société à responsabilité limitée, dont le siège est 6, promenée des Terrasses, 94200 Ivry-sur-Seine, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :

Attendu que M. John X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 20 août 1997 par le conseil de prud'hommes de Créteil, qui l'a débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaire et de prime de fin d'année ;

Attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que l'obligation de l'employeur était sérieusement contestable;

que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. John X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard John X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 août 1997 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de la société Jeanne Hachette, société à responsabilité limitée, dont le siège est 6, promenée des Terrasses, 94200 Ivry-sur-Seine, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant foncti
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avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que M. John X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 20 août 1997 par le conseil de prud'hommes de Créteil, qui l'a débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaire et de prime de fin d'année ; Attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que l'obligation de l'employeur était sérieusement contestable; que le moyen ne p
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X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 20 août 1997 par le conseil de prud'hommes de Créteil, qui l'a débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaire et de prime de fin d'année ; Attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que l'obligation de l'employeur était sérieusement contestable; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. John X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassati
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