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a été engagé le 2 mai 1995 en qualité d'assistant comptable par la société SAAEC, à laquelle a succédé, le 14 septembre 1998, l'EURL Val Acec ; que, par une lettre du 5 juillet 1999, le salarié a fait part à son employeur de sa décision de démissionner ; qu'à la suite de cette rupture, il s'est plaint à son employeur, par lettre du 26 septembre 1999, du non-paiement d'un certain nombre d'heures supplémentaires qu'il avait effectuées ; qu'estimant la rupture de son contrat de travail imputable à son employeur, M. X...

a été engagé le 5 juin 1988 comme cuisinier par la société Le Lion d'or, exploitant un hôtel-restaurant géré par M. Y... puis par M. Z... à compter de juin 1998 ; qu'après avoir réclamé l'application du décret de 1988 prévoyant la tenue d'un registre des horaires pour éviter tout litige concernant les heures supplémentaires, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 3 novembre 2000, en invoquant les modifications unilatérales de sa rémunération intervenues en janvier 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 3 septembre 2002) d'avoir condamné l'employeur à payer diverses sommes au titre de la rupture abusive, alors, selon le moyen, qu'un fonctionnaire du corps des greffiers doit assister les magistrats à l'audience ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué qu'il n'était présent que lors de l'appel des…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... a été engagé, le 21 juillet 1998, par la société Espérance sportive Troyes-Aube-Champagne (ESTAC), en qualité de directeur du service communication et de parrainage ; que le contrat de travail prévoyait qu'il percevrait, en sus de la partie fixe de sa rémunération, des commissions calculées en fonction d'un certain pourcentage du chiffre d'affaires ; que le salarié a été licencié pour motif économique, le 22 novembre 1999 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X...

à plusieurs entraînements jusqu'au 5 février 1999, de sorte que toute exécution du contrat de joueur n'était pas impossible ; que l'arrêt manque de base légale au regard des articles 87 et suivants du règlement de la Fédération française de football et 1004, 1008, 1131, 1134 du Code civil ; 3 / que subsidiairement, lorsqu'il prononce la nullité du contrat de travail, il appartient au juge de déterminer le montant du salaire afférent à l'exécution du contrat et des indemnités découlant de la rupture de celui-ci ; qu'en l'espèce, dès lors que M. X... faisait valoir qu'il avait exécuté son contrat de joueur jusqu'à ce que la Fédération de football notifie le 15 janvier sa décision, et avait même continué les entraînements jusqu'au 5 février 1999, et qu'il était constant que le club avait envoyé tardivement le contrat, ce qui entraînera le refus de qualification de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu qu'estimant avoir été lié à la société Air Com 2000 par un contrat de travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente, la cour d'appel a retenu que, bien que M. X... produisait un état des lieux et des attestations sur sa présence au local du magasin à des heures d'ouverture et de fermeture précises, six chèques de la société Air Com 2000 à son ordre, une télécopie de M. Y... lui "ordonnant de fermer le magasin", l'inventaire du 20 avril 2000 faisant suite à cette fermeture, et un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu qu'estimant avoir été liée à la société Quantum cycles Sirius par un contrat de travail, Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés ; Attendu que pour rejeter les demandes de l'intéressée, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il ressortait des explications des parties et des pièces versées aux débats que Mlle X... n'avait jamais été salariée de la société Quantum, mais seulement en stage au titre de la convention AFR et rémunérée à ce titre par les ASSEDIC ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, indépendamment de l'existence d'une convention AFR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que MM. X... et Y... Z... et Mme A... B... ont été engagés en 1998, en qualité de téléacteurs par la société Mona Lisa ; que leur contrat de travail comportait une clause de mobilité selon laquelle "le salarié (exerçait) principalement ses fonctions au sein du siège social ou de tout autre établissement secondaire dépendant de l'employeur. Le salarié (pourrait) également être amené à changer de lieu de travail impliquant un changement de résidence" ; que les salariés, informés le 7 septembre 1999 par l'employeur de son intention de les muter de Paris à Aix-en-Provence, ont disposé d'un délai de quarante-huit heures pour donner leur réponse ; qu'ayant refusé cette mutation, ils ont été licenciés pour faute grave le 8 novembre 1999 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 2 février 1999 par la société Roux par contrat de travail relevant de la convention collective des ouvriers du bâtiment du département de la Loire ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'une somme au titre des heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a énoncé que celui-ci ne peut réclamer paiement des heures de trajet cumulativement au titre des heures supplémentaires et des indemnités de trajet ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de trajet prévue par la convention collective des

; que les éventuelles imprécisions de la lettre quant aux faits reprochés ne rendent pas erroné le motif de licenciement, dès lors qu'elles n'empêchent pas le salarié de connaître les griefs exacts du licenciement ; qu'en l'espèce, le salarié ne pouvait ignorer qu'en lui faisant grief dans la lettre de licenciement d'avoir "refusé de signer" l'avenant à son contrat de travail, l'employeur se référait plus précisément à sa volonté de revenir sur l'acceptation de la modification qu'il avait d'abord donnée ; qu'en considérant néanmoins que le grief de la lettre de licenciement était erroné, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L.

Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par contrat à durée déterminée du 27 avril 1998 au 27 octobre 1998 par la société Poissonnerie du pêcheur ; qu'estimant ce contrat rompu de façon abusive à l'initiative de la société le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnités de rupture du contrat, la cour d'appel, après avoir requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, a relevé qu'aucun acte de rupture ne pouvait être imputé à l'une ou l'autre des parties et que, nonobstant la suspension découlant de l'absence du salarié et du défaut de versement, pour cette raison, de la rémunération par l'employeur, le…

Aucune disposition légale n'exige que la lettre de démission soit notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; les dispositions du contrat de travail qui prévoient une telle notification n'instituent qu'une règle de forme qui ne peut être sanctionnée par la nullité de la transaction conclue après la démission.

Selon l'article L. 212-5 du Code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 212-1, laquelle s'entend des heures de travail effectif. Ayant exactement retenu que les jours fériés et de congés payés, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif, la cour d'appel a pu décider, en l'absence d'un usage contraire en vigueur dans l'entreprise, que les jours fériés chômés et de congés payés ne pouvaient être pris en compte dans la détermination de l'assiette de calcul des droits à majoration et bonification en repos pour heures supplémentaires.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la cour d'appel (Fort-de-France, 25 juillet 2002) qui a retenu que l'effort temporaire demandé à la salariée en raison des congés de son collègue ne constituait pas une modification de son contrat de travail, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la cour d'appel appréciant les éléments de preuve, a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

a travaillé pour la société Canal + successivement en qualité d'habilleuse, de costumière, de chef costumière ou de styliste, du mois d'octobre 1988 au mois de juin 1999, sur diverses émissions produites par la chaîne de télévision et notamment Karl Y..., Nulle Part ailleurs, Journal de l'emploi, Pas si vite et Bandes annonce ; qu'elle a été engagée d'abord sans contrat écrit, puis par trois contrats de travail à durée déterminée faisant référence "aux usages dans le secteur de l'audiovisuel" ; qu'estimant être liée à la société Canal + par un contrat de travail à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats en un contrat de travail à durée indéterminée et de demandes en paiement d'indemnités de rupture ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt…

a travaillé pour la société Canal + successivement en qualité d'habilleuse, de costumière, de chef costumière ou de styliste, du mois de décembre 1989 au 26 mai 1999, sur diverses émissions produites par la chaîne de télévision et notamment Karl Y..., Nulle Part ailleurs, Journal de l'emploi, Pas si vite et Bandes annonces ; qu'elle a été engagée d'abord sans contrat écrit, puis par trois contrats de travail à durée déterminée faisant référence "aux usages dans le secteur de l'audiovisuel" ; qu'estimant être liée à la société Canal + par un contrat de travail à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats en un contrat de travail à durée indéterminée et de demandes en paiement d'indemnités de rupture ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis le 2 janvier 1980 par la société Le Livre de Paris, en dernier lieu en qualité de directrice d'agence, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 16 décembre 1997 en l'imputant à divers manquements de son employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de rappel de salaires et de primes et de diverses indemnités au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'existence d'une démission, alors, selon le moyen, qu'une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié, laquelle n'est pas caractérisée lorsque le salarié prend acte de la rupture en reprochant à l'employeur

a été engagé à compter du 6 septembre 1999 par contrat à durée déterminée de six mois, en qualité de vendeur ; que son contrat prévoyait une rémunération constituée d'un fixe, de commissions et de primes sur objectifs ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire, de congés payés et de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, le jugement attaqué se borne à constater qu'il était spécifié dans son contrat de travail à l'article 7 qu'il était inscrit à l'institution de retraite des représentants ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant pour caractériser les fonctions de VRP, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mai 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Carcassonne ; remet, en…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 août 2002), que M. X..., qui avait été engagé par la société Ernée viandes en qualité de directeur technique et commercial par contrat à durée indéterminée du 3 septembre 1999, s'est vu notifier, par courrier du 23 novembre 1999, le renouvellement de la période d'essai pour trois mois jusqu'au 5 mars 2000 ; que, par courrier du 21 février 2000, le contrat de travail a été rompu pour non-réalisation des objectifs ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions qui soutenaient que la période d'essai est une situation dérogatoire au droit commun et qu'elle doit en conséquence être portée à la connaissance du salarié de manière précise dès l'embauche ; 2 / qu'en relevant que l'existence, la durée et la possibilité de renouvellement de…

En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail, les mandats des membres élus du comité d'entreprise et des représentants syndicaux audit comité subsistent lorsque l'entreprise conserve son autonomie ; il en résulte que l'institution se maintient dans la nouvelle entreprise, même si elle change de dénomination, et que la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées au cours des trois dernières années précédant la suppression de l'usage ou de l'accord collectif instituant cette contribution, sauf si la masse salariale diminue.