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a été embauché en 1971 par l'UAP aux droits de laquelle vient la société Axa conseils, en qualité d'agent puis nommé en 1983 comme contrôleur ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 22 septembre 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 30 octobre 2001) d'avoir écarté l'exception de prescription des faits fautifs opposée par le salarié au licenciement disciplinaire prononcé par son employeur alors, selon le moyen : 1 / que dans ses écritures d'appel, M. X... avait fait valoir que la société d'assurances avait eu une connaissance exacte et complète des faits reprochés - et finalement retenus - par une réclamation détaillée de Mme Y...

acquises par une formation supérieure sanctionnée par un diplôme reconnu par la loi, par une formation professionnelle ou par une pratique professionnelle reconnue équivalente ; Attendu que pour condamner la société Cobra Intégra finance à payer à M. X...

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon la procédure, que M. Bernard X..., ingénieur d'études de prix à la société Nofracentre, s'est absenté de l'entreprise à partir du 23 juillet 1999, date à laquelle il avait demandé à prendre ses congés annuels ; qu'il a été licencié pour faute grave le 8 septembre 1999 pour des motifs pris de cette absence, alors que selon la lettre de licenciement son supérieur hiérarchique avait décidé d'un report de ses congés au 2 août 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 5 juillet 2001) d'avoir dit que le licenciement était causé par une faute grave alors, selon le premier moyen : 1 / que d'une part, le bulletin de paie prévu à l'article R.

l'employeur, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement qui se déclare incompétent et qui statue sur le fond peut seulement être attaqué par la voie de l'appel ; qu'il s'ensuit que l'appel, à l'exclusion du contredit, est seul recevable contre le jugement du conseil de prud'hommes qui statue sur le bien-fondé de la demande principale du salarié, tout en se déclarant incompétent pour se prononcer sur la demande reconventionnelle de l'employeur, même si elles sont indépendantes l'une de l'autre ; qu'en imposant à l'employeur de former un contredit, au lieu d'un appel, contre le chef du jugement relatif à la compétence lorsqu'il porte sur la demande reconventionnelle de l'employeur qui serait indépendante de la demande principale du salarié sur le

l'association assurait la gestion et que son contrat a été renouvelé en dernier lieu du 1er septembre 1996 au 31 août 1998 ; que, alors qu'il ne s'était pas présenté à son poste le 1er septembre 1997, il a saisi la juridiction prud'hommale de diverses demandes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2001) d'avoir dit la convention collective étendue des organismes de formation du 10 juin 1988 inapplicable à la relation contractuelle liant M. X... à l'AUPELF et d'avoir débouté le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires et congés payés afférents et, par voie de conséquence, de ses demandes en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée et en dommages-intérêts pour

public industriel et commercial ; Sur le moyen unique Attendu que le Port autonome de la Guadeloupe fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Basse-Terre, 14 février 2000) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable, et de l'avoir condamné à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, indemnité de licenciement, et dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 40, alinéa 4 du décret modifié n° 85 986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, "la mise hors cadres ne peut excéder cinq années.

; qu'il a été engagé à la même date par le Port autonome de la Guadeloupe, établissement public industriel et commercial, en qualité de chef de service maritime, pour une durée de cinq ans ; Attendu que le Port autonome de la Guadeloupe fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 octobre 1999), rendu après cassation, (Soc, 31 mars 1999) d'avoir dit le licenciement de M. X... contraire aux dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à titre de salaires et au titre du logement, alors selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 45 alinéa 5 du Titre II du Statut général de la fonction publique, qui excluent les fonctionnaires en détachement du bénéfice des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L.

Attendu que Mme X..., qui était entrée en 1962 au service de la société Virebent, a cessé son travail à partir du mois de mars 1993, pour raisons de santé, et a été classée le 5 février 1996 par la Cotorep comme invalide de 2e catégorie ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Virebent, le 1er mars 1999, le liquidateur judiciaire a procédé le même jour au licenciement de tout le personnel, pour motif économique, à l'exception de Mme X...

en évidence un tel conflit devant les autres membres du personnel"...; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes à titre de salaires et d'indemnités au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 21-2 de la Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants dispose qu'à l'intérieur d'une période de trois mois ou treize semaines, le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur dont les règles d'attribution, notamment sa date et sa forme, sont définies au niveau de chaque entreprise par l'employeur après concertation du ou des salariés concernés, en fonction des nécessités du service et des besoins de la…

'entreprise les 14 février et 7 mars 2000, à l'exception de Mme X... ; que celle-ci a saisi le juge prud'homal de demandes tendant à la fixation de créances indemnitaires liées à la rupture de son contrat ; Attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que la rupture du contrat de travail était intervenue au plus tard le 31 janvier 2000, sans lettre de licenciement, et fixé les créances indemnitaires de la salariée résultant de la rupture, a dit que ces créances relevaient de la garantie de l'AGS dans les conditions prévues par l'article L.

Akzo Nobel industrial coatings liquid (ANIC liquid) ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 3 mars 1998 ; Attendu que la société Akzo Nobel industrial coatings liquid fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2001) de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

par arrêt confirmatif, la cour d'appel a limité l'excédent à 138 995 francs ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Orléans, 13 décembre 2001) d'avoir déclaré M. X..., à qui était réclamé un excédent de garantie de ressources, recevable à agir contre la société BP France, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié d'un adhérent à une institution de retraite complémentaire adhère par la seule signature d'un bulletin au règlement de cette institution qui lui est opposable, sans qu'il soit besoin d'une acceptation expresse ou tacite (violation des articles L. 941-3, L. 931-3 et L. 932-14 du Code de la sécurité sociale) ; 2 / que la cour d'appel aurait dû rechercher si M. X... qui, dans sa demande d'adhésion,

En application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, un employeur ne peut invoquer, pour licencier un salarié pendant une période d'arrêt de travail consécutive à une rechute d'accident du travail, un motif lié à cet accident.

Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements statuant en dernier ressort sur la contestation relative aux conditions de désignation du délégué syndical ; dès lors, viole l'article 1376 du recueil des textes relatifs au droit du travail en Nouvelle-Calédonie, la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel formé par une partie dans un litige ayant pour objet la révocation du mandat d'un délégué syndical.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire le licenciement de M. X... fondé sur une faute grave, le conseil de prud'hommes n'a exprimé aucun motif permettant à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; qu'il a ainsi méconnu les exigences du texte précité ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Meaux ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Mohamed X..., éducateur spécialisé à l'association JCLT, a été licencié pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 12 septembre 2001) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence l'association au versement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute grave le salarié qui, en menaçant l'un de ses supérieurs hiérarchiques, exprime une volonté délibérée de provocation, de nature à amoindrir l'autorité de ce supérieur au sein de l'établissement ; de sorte qu'en décidant que les gestes de M. X...

; qu'en l'espèce il n'était pas contesté que le client, qui avait informé le supérieur hiérarchique de M. X... verbalement, lors de son déplacement au Moyen-Orient, des agissements de l'intéressé, n'avait confirmé ses accusations par écrit que dans une lettre du 31 mai 1998, produite aux débats ; que dès lors, en retenant, pour écarter la faute grave, que la société Nina Ricci parfums, qui avait engagé la procédure de licenciement le 10 juillet 1998, était entrée en connaissance des faits reprochés entre le 15 et le 21 mai 1998, sans prendre en compte la circonstance que l'employeur ne pouvait à cette époque que nourrir de simples soupçons résultant d'accusations verbales dont il n'avait obtenu une confirmation écrite que quinze jours plus tard, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-8 et L.

Attendu que pour déclarer recevable cette seconde demande, l'arrêt attaqué énonce qu'une nouvelle saisine du conseil de prud'hommes, alors qu'une instance entre les mêmes parties et relative au même contrat de travail est toujours en cours, ne constitue pas une instance nouvelle au sens de l'article R. 516-1 du Code du travail, et retient que M. X...

et d'heures supplémentaires ; qu'il a été statué sur ces demandes par jugement du 18 janvier 1999 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale, le 3 novembre 1999, d'une demande en paiement d'un rappel de salaire correspondant à une mise à pied, d'une indemnité de congés payés, d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'une indemnité légale de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance, le jugement attaqué énonce que le fondement des nouveaux chefs de demande n'était pas né lors de la précédente saisine du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que les deux demandes successives de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 01-46.781 et W 01-46.782 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 18 septembre 2001) que M. Guy X... et Mme Evelyne Y..., respectivement pianiste et chanteuse à l'hôtel exploité par la société Someni, ont été licenciés pour motif économique le 12 septembre 1997, les lettres de licenciement mentionnant la suppression de leurs emplois liée à la restructuration du service et l'arrêt de l'animation musicale quotidienne par orchestre ; Sur le premier moyen commun aux deux pourvois : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir condamné la société Someni à verser à M. X... et à Mme Y...