Cour de cassation · 23 mars 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-42.761

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Frais de procédure2 000 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

Conditions et suites

Dépens
Condamne le Port autonome de Guadeloupe aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

23 mars 2004Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Montants · Autres dispositionsPassage 2
Condamne le Port autonome de Guadeloupe aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Port autonome de Guadeloupe à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., fonctionnaire relevant du ministère de l'équipement, a été placé en position hors cadres à compter du 1er novembre 1990 ; qu'il a conclu le 17 décembre 1990 un contrat de travail à durée indéterminée avec le Port autonome de la Guadeloupe, établissement public industriel et commercial ;

Sur le moyen unique

Attendu que le Port autonome de la Guadeloupe fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Basse-Terre, 14 février 2000) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable, et de l'avoir condamné à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, indemnité de licenciement, et dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 40, alinéa 4 du décret modifié n° 85 986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, "la mise hors cadres ne peut excéder cinq années. Elle est prononcée par arrêté (...)" ; que la possibilité de renouveler la mise en position hors cadres est exclue par le texte actuel au-delà d'une période de cinq ans ;

qu'en effet le dernier décret modificatif n° 95-150 du 7 février 1995, en ce qu'il dispose dans son article 1er que "le quatrième alinéa de l'article 40 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: la mise hors cadre ne peut excéder cinq années. Elle est prononcée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget, et du ministre intéressé", a modifié les deux dispositions de ce quatrième alinéa telles qu'elles résultaient de l'article 3.II du décret modificatif n° 93-1052 du 1er septembre 1993 aux termes duquel "le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : La mise hors cadres ne peut excéder cinq années. Elle est prononcée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de l'Economie, du ministre du Budget et du ministre intéressé. Elle est renouvelée par période n'excédant pas cinq années par arrêté du seul ministre dont relève le fonctionnaire intéressé" ; que cette seconde disposition a été supprimée par le décret du 7 février 1995, d'où il résulte que le renouvellement de la position hors cadres n'est plus possible au-delà de la période de cinq ans ; qu'en considérant que l'article 40 remanié par les décrets des 1er septembre 1993 et 7 février 1995 n'empêchait pas le fonctionnaire hors cadres de voir cette position renouvelée au terme d'une période de cinq ans, la cour d'appel a méconnu les dispositions pourtant claires de la loi et violé ainsi l'article 40 du décret n° 85 986 du 16 septembre 1985 ;

Mais attendu que la cour d'appel en retenant que la mise hors cadre pouvait être renouvelée par périodes n'excédant pas cinq années a fait une exacte application des dispositions claires de l'article 40 du décret n° 85 986 du 16 septembre 1985 ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Port autonome de Guadeloupe aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Port autonome de Guadeloupe à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.

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Identifiant source: 61372421cd58014677412a9d

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