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Lorsque le juge requalifie plusieurs contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, il ne doit accorder qu'une seule indemnité de requalification, dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire. En conséquence doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel, qui après avoir requalifié la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée alloue au salarié une indemnité de requalification pour chaque contrat de travail à durée déterminée requalifié.

Lorsque le juge requalifie une succession de contrats de travail à durée déterminée conclus avec le même salarié en contrat de travail à durée indéterminée, il ne doit accorder qu'une indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire.

Lorsque le juge requalifie une succession de contrats de travail à durée déterminée conclus avec le même salarié en contrat de travail à durée indéterminée, il ne doit accorder qu'une indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire.

L'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail en cas de travail dissimulé peut se cumuler avec l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de congés payés sur préavis et l'indemnité conventionnelle de licenciement. En conséquence doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel, qui pour limiter la somme due au titre de l'indemnité forfaitaire instituée par ce texte, retient que cette indemnité se confond avec les autres sommes allouées en application des dispositions légales ou conventionnelles, ce qui comprend l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de congés payés sur préavis et l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Dès lors qu'une clause de non-concurrence n'est assortie d'aucune contrepartie financière, son exécution est de nature à caractériser un trouble manifestement illicite.

du travail, le salarié a refusé, les 30 novembre et 1er décembre 2000, d'émarger le document relatif au poste Vérification Arrivée PL, intitulé "les sécurités générales atelier au poste de travail" ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 19 décembre 2000, au motif qu'en ne signant pas ce document, il ne respectait pas les obligations de son contrat de travail et se plaçait de fait dans l'impossibilité d'exercer une activité ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'avoir paiement de dommages-intérêts et indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pneu Laurent fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 26 septembre 2002) de l'avoir condamnée à verser à M. X... les sommes de 59 043,60 euros au titre de l'article L.

X..., en qualité de conducteur de travaux, pour une durée de six mois, M. Y... a, le 17 juillet 1991, saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires et d'indemnités ; que statuant sur l'exception d'incompétence soulevée par M. X..., la cour d'appel de Rennes, par arrêt du 14 mai 1996, devenu définitif, a décidé que les parties étaient liées par un contrat de travail et les a renvoyées devant le conseil de prud'hommes ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, l'arrêt attaqué relève qu'en l'espèce les conventions ont été conclues dans un contexte particulier, que dans un premier temps M. Y...

; que suite à son refus des nouveaux horaires elle a été licenciée le 6 septembre 2000 pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 8 avril 2003) de l'avoir condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que ce n'est que lorsque le contrat de travail à temps partiel prévoit expressément non seulement la durée hebdomadaire mais la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois que dans cette hypothèse le salarié peut valablement refuser un changement dans la répartition journalière de l'horaire lorsque ledit changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses ; que le contrat à temps partiel écrit, ensemble ses avenants écrits, s'ils prévoyaient un temps de travail par…

seront calculées uniquement sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisées au taux de 5 % et après règlement intégral des clients et fera l'objet d'une régularisation en fonction des sommes perçues ; qu'ayant informé son employeur, par lettre du 15 juillet 2002 de sa décision de mettre un terme à la période d'essai, celui-ci lui a réclamé une certaine somme représentant l'écart entre le calcul de la commission prévue à l'article 14 de son contrat de travail et les sommes qu'elle avait déjà perçues à titre d'avance ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamné au remboursement d'une certaine somme au titre des frais professionnels, au seul motif que ceux-ci étaient justifiés ; Mais attendu que les frais professionnels engagés par un salarié doivent être supportés par…

2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la suspension de la revue "PC Force", la société Ixo Publishing n'a pas affecté autoritairement Mme X... à une nouvelle publication mais s'est bornée à lu ien faire la proposition (arrêt, page 6 paragraphe 4) et que Mme X... n'a ni accepté cette proposition ni mis en oeuvre la faculté qui lui était offerte de mettre fin par elle-même au contrat de travail en percevant l'indemnité prévue en ce cas par les articles L. 761-7 et L. 761-5 du Code du travail ; qu'en décidant en cet état que l'employeur ne pouvait invoquer aucune faute de la salariée et qu'il était tenu par l'exigence conventionnelle de trouver un accord (sic), la cour d'appel, qui a rendu impossible la rupture du contrat de travail par l'employeur, a violé tant les textes susvisés que les articles L. 120-4, L.

Vu les articles L. 122-4, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-13, L. 122-14-3 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., engagée le 2 mai 2000 dans le cadre d'un contrat emploi-jeune, par l'association La ménagerie de verre (l'association) a saisi le conseil de prud'hommes statuant en référé le 14 mai 2002 d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, en reprochant à la directrice de l'association des faits de harcèlement moral à son encontre ; que, par ordonnance du 10 juillet 2002, le conseil de prud'hommes a dit n'y avoir lieu à référé ; que, le 26 août 2002 la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail ; que l'association a répondu à la salariée qu'elle la considérait comme démissionnaire ; Attendu que pour condamner l'association à verser à Mlle X...

Attendu que Mme X..., engagée le 7 avril 1995 en qualité de coiffeuse par la société Saint-Charles et passée au service de la société CS à compter du mois d'août 1995, est devenue responsable qualifiée de salon le 1er décembre 1998 ; qu'estimant que l'employeur n'avait pas respecté ses obligations contractuelles, elle a saisi la juridiction prud'homale le 13 avril 2000 afin de voir constater la rupture du contrat de travail et obtenir le paiement de diverses indemnités, puis ne s'est plus présentée à son travail à compter du 18 avril 2000 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, la cour d'appel a retenu, d'une part, que la salariée n'avait jamais eu l'intention de démissionner, et, d'autre part, que la société CS, à laquelle il appartenait de mettre en demeure Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en 1994 par la société Capitales Rhône Alpes en qualité de principal de copropriétés, a démissionné le 13 mai 2001 ; qu'estimant que le salarié avait violé la clause contenue dans un avenant du contrat de travail et prévoyant qu'à l'expiration de son contrat de travail, il ne pourra entreprendre "toute démarche qui concurrencerait les mandats confiés au Groupe Capitales", la société Capitales Rhône Alpes a saisi le juge des référés d'une demande tendant à faire cesser tout démarchage de sa clientèle et obtenir paiement d'une pénalité contractuelle ; Attendu que la cour d'appel a accueilli les demandes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations l'existence d'une contestation…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé verbalement le 13 septembre 1999 en qualité de coiffeur par la société Jean Daniel Cotonat ; qu'estimant que l'employeur n'avait pas respecté ses obligations contractuelles, il a saisi la juridiction prud'homale le 12 avril 2000 afin de voir constater la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et obtenir le paiement de diverses indemnités ainsi que la remise du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC ; qu'il ne s'est plus présenté à son travail à compter du 18 avril 2000 ; Sur la recevabilité du premier moyen, qui est contestée par la défense : Attendu que contrairement à ce que soutient le défendeur au pourvoi, le moyen pris par la société Jean Daniel Cotonat de la violation des articles L. 122-4, L. 122-13 et L.

, susceptible d'appel ; que, selon, le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ; Et attendu que la demande de la société VGC Distribution tendant à faire constater le non respect par M. X...

des raisons personnelles" par lettre du 21 octobre 2000, puis a précisé à l'employeur, suivant courrier du 27 octobre 2000, que la rupture était motivée par les manquements de celui-ci à ses obligations et une incompatibilité d'humeur ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'avoir paiement de diverses indemnités liées à la rupture de son contrat de travail et d'éléments de rémunération ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur troisième branche du moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la démission de Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé verbalement, en 1964, par M. Y..., en qualité de gardien de la propriété Terra Amata et dont le contrat de travail non écrit s'est poursuivi au décès de M. Y... avec ses héritiers, a été licencié pour raison économique le 4 septembre 1998 après la vente de la propriété ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement de rappel de salaires et indemnités correspondant à ses cinq dernières années d'activité ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 octobre 2002) d'avoir considéré que le contrat de travail du salarié était à temps plein et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'en cas de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-10 et L. 122-32-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la période de suspension du contrat de travail n'entre pas en compte dans la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier des dispositions des articles L. 122-6, alinéa 2 et 3, et L. 122-9 du Code du travail, sauf lorsque cette suspension est la conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; Attendu que M. X... engagé le 1er juin 2001 par la société Locasystem a été licencié le 9 août 2003 ; qu'ayant perçu une indemnité compensatrice de préavis équivalent à un mois de salaire, il a saisi le conseil de prud'hommes statuant en référé d'une demande de complément d'indemnité équivalent à un mois de salaire ;

L'obligation de respecter le délai-congé s'impose aux parties au contrat de travail sans mise en demeure préalable.

à la retraite avant l'âge de 65 ans ; 2 / que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui déclare irrégulière la mise à la retraite de M. X... avant l'âge de 65 ans, sans tenir compte du fait que, dans une lettre du 23 décembre 1999, le salarié avait indiqué : "Je tiens à vous rappeler que conformément à mon contrat de travail initial, je confirme vouloir prendre ma retraite à l'âge de 60 ans" ; 3 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 122-14-13 du Code du travail l'arrêt qui retient que le GIE AGPM n'ignorait pas au moment de l'engagement de M. X... que celui-ci avait déjà acquis le droit à une pension de retraite à taux plein, sans tenir compte du fait que, dans la feuille de renseignements qu'il avait remplie avant son embauche, M. X...