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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 1er février 1994 par la Société LIDL comme adjoint chef de magasin, a été promu chef de magasin le 1er septembre 1994, payé sur la base d'un forfait horaire mensuel de 178, 35 heures, porté par avenant au contrat de travail, à 200, 10 heures à compter du 1er mars 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 2003) de l'avoir condamné à payer au salarié certaines sommes au titre des rappels de salaire de mars 1997 à décembre 1998, des congés payés afférents et du treizième mois et demi, alors, selon le moyen : 1 ) que ni la convention collective du commerce prédominance alimentaire, ni l'accord d'entreprise de la société LIDL du 6 mars 1997, ne portent…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 15 juillet 1994 par la société Lidl comme adjoint-chef de magasin, a été promu chef de magasin le 1er décembre 1995, payé sur la base d'un forfait horaire mensuel de 178,35 heures, porté par avenant au contrat de travail à 200,10 heures à compter du 1er mars 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur la première branche du moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 avril 2003) de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que le compte-rendu du comité d'entreprise du 22 février 1995 et une note de service du 23 février 1995 indiquaient que la rémunération des agents de…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 mai 2003) de l'avoir condamné à verser à M. X... Y...s diverses sommes au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort des termes clairs et précis des pièces versées aux débats que le contrat de travail du 25 janvier 1993 précisait que la durée hebdomadaire de travail était de 41 heures et stipulait une conventon de forfait, que cette durée correspondant à 178,35 heures par mois et cette convention de forfait ont été reprises dans un avenant signé le 17 février 1994, que les parties ont ultérieurement signé un nouvel avenant fixant forfaitairement la durée hebdomadaire de travail à 46 heures soit 200,10 heures par mois à compter du 1er mars 1997 et stipulant à nouveau le caractère forfaitaire de…

Il résulte des articles 35 et 37 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 que la durée du stage probatoire effectuée au titre d'une formation ne peut être supérieure à trois mois et peut exceptionnellement être renouvelée une fois lorsque cette prolongation est nécessaire à l'achèvement de la formation professionnelle ; qu'à l'expiration de ce délai, l'agent qui n'a pas été replacé dans ses fonctions antérieures doit être promu définitivement dans son nouveau poste si celui-ci est disponible. Justifie sa décision, une cour d'appel qui, après avoir relevé qu'un salarié avait effectué un stage probatoire, peu important la dénomination donnée à ce stage par l'URSSAF, décide que le salarié avait été promu définitivement dans son nouveau poste à l'issue d'un stage supérieur à six mois.

Les créances relatives à l'exécution d'un contrat de travail, qu'elles soient exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur ou qu'elles soient nées après l'ouverture de cette procédure, doivent être inscrites, conformément à l'article L. 143-11-7, alinéa 1er du Code du travail, sur le relevé des créances. Ce relevé doit être établi, en application de l'article L. 621-125 du Code de commerce, après vérification dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du Code du travail, par le représentant des créanciers.

L'octroi par l'employeur à un salarié d'une option donnant droit à une souscription d'actions dite " stock options " constitue un accessoire du contrat de travail dont la connaissance relève de la compétence du conseil de prud'hommes.

Ne méconnaît pas le principe " à travail égal, salaire égal " dont s'inspirent les articles L. 122-3-3, L. 133-5, 4°, L. 136-2, 8°, L. 140-2 du Code du travail, l'employeur qui justifie par des raisons objectives et matériellement vérifiables la différence de rémunération des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; une telle raison peut résulter de la nécessité de recruter d'urgence un responsable qualifié pour éviter la fermeture d'un établissement.

Il résulte de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 qu'en cas de changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, les salariés appartenant aux filières d'emplois visées à l'article 2 § I A de ladite annexe et dont les contrats de travail répondent aux conditions figurant à l'article 2 § I B, bénéficient du maintien de l'emploi et passent au service du nouveau prestataire et selon l'article 9.02 de la convention collective, l'ancienneté du salarié est déterminée en tenant compte du temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction du salarié en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu.

; qu'à la suite du rachat de cette société par le groupe Holderbank, la société Macore, dont le siège social est à La Réunion, société mère de la société Macoma, l'a engagé, selon contrat du 30 décembre 1994, et l'a détaché pour exercer les fonctions de directeur commercial de la société Macoma à Madagascar ; que, le 23 avril 1999, la société Macoma a congédié M. X... ; que la société Macore l'a alors informé de la poursuite de son contrat de travail et l'a rapatrié à Saint-Denis de la Réunion dans un emploi au sein du service commercial ; qu'après l'avoir mis en demeure de rejoindre son poste, la société Macore a, le 13 septembre 1999, licencié M. X... pour faute grave ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail que le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours de son embauche, et que sa transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.

L'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail, ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu par le salarié avant la saisine de la juridiction prud'homale. Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui a retenu comme salaire de référence celui perçu lors de l'exécution du contrat à durée déterminée initial requalifié.

de 30 %, ses frais professionnels évalués forfaitairement et, d'autre part, qu'il verserait à l'employeur une participation financière mensuelle au titre de l'utilisation du véhicule mis à sa disposition pour l'exercice de son activité ; que le 21 janvier 2000, M. X..., alléguant le non-paiement d'une partie de ses commissions, a pris acte de la rupture du contrat de travail par l'employeur et a cessé le travail ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la société Rolland's Company fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 2002) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

de 30 %, ses frais professionnels évalués forfaitairement et, d'autre part, qu'il verserait à l'employeur une participation financière mensuelle au titre de l'utilisation du véhicule mis à sa disposition pour l'exercice de son activité ; que le 2 janvier 2000, M. X... alléguant le non-paiement d'une partie de ses commissions, a pris acte de la rupture du contrat de travail par l'employeur et a cessé son travail ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la société Rolland's company fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre 2002) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé, le 4 janvier 1999, par la société Sensormatic France en qualité d'ingénieur commercial ; qu'il a été convenu entre les parties, en juillet 2001, que M. X... prendrait en charge une concession indépendante, le 15 août 2001, et que l'exécution du contrat de travail serait suspendue à compter de cette date ; qu'après avoir renoncé à confier une concession indépendante à M. X...

1 / que l'octroi à seulement deux reprises (1998 et 1999) de commissions ne présente pas la constance de nature à rendre leur versement obligatoire (violation des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil) ; 2 / que la cour d'appel n'a pas caractérisé la fixité de la rémunération accordée (manque de base légale au regard des mêmes textes) ; 3 / que dès lors qu'elle était due en vertu d'un usage, la rémunération n'était pas incorporée au contrat de travail et pouvait donc être dénoncée par l'employeur sans l'accord des salariés concernés (violation des mêmes textes) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, l'absence de limitation dans le temps lors de la mise en place en 1997 de l'élément de rémunération constitué par une commission sur les ordres indirects des magasins Orcanta, et, d'autre part, le taux appliqué par l'employeur en 1998 et 1999, a,…

3 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les obligations imposées au locataire du véhicule ne résultaient pas de la seule réglementation en vigueur applicable à tout conducteur de taxi de la région parisienne, quel que soit son statut, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; 4 / que l'existence d'un contrat de travail suppose l'exercice d'une prestation de travail en contrepartie d'une rémunération versée par l'employeur ; qu'en s'abstenant d'établir l'existence d'une rémunération perçue par M. X..., la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un contrat de travail entre ce dernier et les sociétés propriétaires des véhicules, violant ainsi les articles L. 121-1 et L.

Attendu que la cour d'appel, devant laquelle M. X... n'avait pas invoqué le fin de non-recevoir tirée de la chose jugée intervenue au cours d'une instance distincte, ayant, sans encourir les griefs des moyens, constaté, par motifs propres et adoptés, que l'intéressé n'avait pas exercé son activité dans un lien de subordination envers la société, a pu décider qu'aucun contrat de travail n'avait existé entre les parties ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille cinq.

par le médecin du Travail, les délégués du personnel, et par l'Inspection du Travail, c'est alors au salarié qui refuse la proposition qui lui est faite d'établir qu'il existait d'autres postes qui auraient dû lui être proposés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait proposé au salarié un poste comportant des modifications de son contrat de travail mais correspondant aux prescriptions du médecin du Travail et ayant fait l'objet d'un avis favorable des représentants du personnel et de l'Inspection du Travail saisie par le salarié ; qu'il appartenait en conséquence au salarié qui refusait le poste proposé d'établir que l'employeur aurait été en mesure de le reclasser dans d'autres emplois qu'il aurait été susceptible d'accepter ; qu'en reprochant néanmoins à l'employeur de ne pas avoir rapporté la preuve qu'il ne pouvait pas proposer d'autres postes au salarié…

L'insuffisance du plan social entraîne la nullité de la procédure collective de licenciement et celle des licenciements économiques prononcés par l'employeur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée relative à la requalification d'un contrat de travail, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Transfi-Services aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.