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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis annexés au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 3 mars 1979, en qualité de peintre-ravaleur par la société Letellier, a été licencié pour faute grave le 9 octobre 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, le 19 juin 2002) d'avoir dit que le licenciement n'était fondé ni sur une faute grave, ni sur un motif réel et sérieux et, en conséquence, d'avoir condamné l'employeur à payer à M. X... diverses sommes, pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et qui sont pris, selon le premier moyen, de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail et, selon le second moyen, de la violation des articles 1315 du Code civil ensemble L.

de travail s'est poursuivi au sein de la société Altagna, a été licencié pour faute grave le 10 août 1998, l'employeur lui faisant en particulier grief d'avoir refusé d'effectuer la visite technique d'un appareil le 22 juillet 1998 ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée à compter du 1er juillet 1994 en qualité de secrétaire-comptable par M. Y..., a été licenciée pour faute lourde le 10 mai 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 avril 2002) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que constitue une mise à pied conservatoire la mise à pied prononcée pour la durée de la procédure de licenciement à l'issue de laquelle le salarié ne reprend pas son travail ; qu'ainsi en considérant que M. Y...

Sur le moyen unique annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ainsi que d'un manque de base légale au regard des deux premiers de ces textes, la société Giant France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2002) d'avoir décidé que le licenciement pour faute grave qu'elle a notifié le 12 mai 2000 à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 02-43.256 et K 02-43.257 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable ; Attendu que M. et Mme X...

qui était employée depuis le 22 mars 1971 par cette société et dont le projet d'acquisition d'un fonds de commerce avait été validé, a demandé à bénéficier des avantages prévus par l'accord et adhéré le 24 avril 1995 à la convention de conversion qui lui était proposée en exécution de celui-ci ; Attendu que pour condamner le Crédit lyonnais à verser à Mme X...

Y..., avocat, en qualité de secrétaire, promue premier clec, a vu son contrat de travail transféré à M. Z..., le 4 décembre 1995, date à laquelle M. Y... a cédé son cabinet à son confrère ; qu'elle a été licenciée le 7 mars 1998 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 7 mars 2002) d'avoir dit fondé sur une cause réelle et sérieuse son licenciement et, en conséquence, de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et qui sont pris d'une violation de la loi, d'un défaut de motif et de dénaturation ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi, défaut de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en 1968 en qualité de responsable du service sinistres par MM. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 324-11-1, alinéa 1, du Code du travail, ensemble l'article L. 143-11-1 du même Code ; Attendu, l'arrêt attaqué, qui a alloué à Mme X... la somme de 1 049,11 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 6 294,62 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, en a fixé le montant au passif de la liquidation judiciaire de la société Eurotours et a décidé que l'AGS était tenue de garantir le paiement de ces deux créances ; Attendu, cependant que le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L.

; qu'après avoir refusé le poste de gestionnaire administratif des manifestations professionnelles basé au siège avec maintien de sa rémunération, la salariée a été licenciée par lettre du 17 mai 1999 pour inaptitude et refus du poste de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes pour rappel de salaires, frais de déplacement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le syndicat FO Sanofi est intervenu à l'instance ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par le syndicat, pris en ses six premiers moyens soulevée par la société : Attendu que, selon les dispositions de l'article L.

Sérigraphie, et qu' à cette même date il est devenu directeur technique de la société Publi 5, ultérieurement absorbée par la société Hami Screen ; qu'il a été licencié le 10 juin 1997 pour faute grave ; Attendu que pour fixer à certaines sommes le montant du préavis et des congés payés y afférents dus au salarié ainsi que celui de l'indemnité de licenciement l'arrêt attaqué énonce qu'il y a eu une interruption du lien de subordination de l'intéressé pendant sa période de gérance qui ne lui permet de se prévaloir que d'une ancienneté de quinze mois ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher l'existence d'une novation permettant de constater que le contrat de travail n'avait pas été suspendu pendant la durée du mandat social mais avait disparu avec tous ses effets, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait…

321-6 du Code du travail, de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect par l'employeur de la convention de conversion, d'une prime de treizième mois et d'une partie de prime d'ancienneté, l'arrêt retient que la convention de conversion ne constitue pas un mode de rupture autonome du contrat de travail, de sorte que l'adhésion par le salarié à la convention de conversion qui lui était proposée n'a pas entraîné, à défaut de lettre de licenciement, la rupture du contrat de travail et que le refus du salarié de reprendre le travail à la demande de l'employeur au motif erroné que le contrat de travail avait cessé au jour de son acceptation de la convention de conversion s'analysait en une démission ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'une convention de conversion visée à l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., prospectrice vendeuse, puis employée spécialisée des services commerciaux, engagée, le 2 février 1979 par la société Dubessay, puis, à compter du 1er octobre 1998, par la société Frigedoc, repreneur du fonds, a été licenciée pour faute grave le 29 septembre 1999 ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 5 février 2002) d'avoir condamné la société Frigedoc à payer à Mme X... la somme de 17 100,50 euros à titre de rappel de salaires et 1 710 euros à titre de congés payés, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer, pour allouer à Mme X...

X..., engagé à compter du mois de janvier 1994 en qualité de directeur comptable de la société Esys-Montenay, appartenant au groupe Vivendi puis affecté à une autre société du même groupe à Nice, a été licencié le 4 mai 1999 pour faute grave ; Sur le pourvoi de l'employeur : Attendu que la société Compagnie générale des Eaux-Vivendi fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2002) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le juge doit examiner les motifs de licenciement tels qu'ils sont énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'ainsi en l'espèce où le licenciement avait été prononcé à raison non pas du refus de la mutation mais du manquement grave par M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que la société Ateliers de construction du petit parc (ACPP), qui envisageait à la fois de réduire le temps de travail de son personnel, par la conclusion d'un accord collectif, et de licencier une partie de ses salariés pour motif économique, a informé et consulté le comité d'entreprise sur ce projet, comportant trois séries successives de licenciements, en lui présentant un plan social ; qu'après l'achèvement de la procédure de consultation, le comité d'entreprise et le syndicat CFDT ont demandé à la juridiction civile d'annuler ce plan social, en raison de l'insuffisance des informations données sur les licenciements envisagés et des mesures contenues dans le plan ; Attendu que le Comité d'entreprise et le syndicat CFDT de la Métallurgie du Nord-Cotentin font grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Caen, 28 mai 2002) de les avoir déboutés de leur demande…

Attendu qu'envisageant de réduire ses effectifs, la société Rolot-Lemasson a consulté son Comité d'entreprise sur ce projet et, concomitamment, l'a informé et consulté sur le plan social qu'elle avait établi ; qu'après l'achèvement de ces procédures d'information et de consultation, le Comité d'entreprise et le syndicat CFDT de la métallurgie de Dijon ont demandé au juge des référés de suspendre les mesures de licenciement en cours et d'ordonner la réintégration des salariés, ainsi que la reprise de la procédure de licenciement collectif, en invoquant un manque d'information de la part de l'employeur et l'insuffisance du plan social présenté ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu que le syndicat CFDT fait grief à la cour d'appel (Dijon, 5 février 2002) d'avoir considéré que la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise avait été…

a avisé la Direction de son intention de ne pas reconduire son expatriation sollicitant son reclassement sur le site de Carling ; que la société lui a les 19 et 24 juillet 2000 proposé une réintégration dans le groupe au sein de la filiale situé à Reims ; qu'estimant que M. X... avait refusé une telle proposition, l'employeur, après l'avoir convoqué à un entretien préalable où il fut absent, lui a notifié son licenciement le 21 avril 2000 ; que M. X... a saisi la formation des référés de la juridiction prud'homale compétente afin dire et juger nul et de nul effet le licenciement prononcé à son encontre, d'ordonner la poursuite du contrat de travail et dire et juger que le refus de sa réintégration à Carling était discriminatoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 6 novembre 2001) statuant en référé, de s'être déclaré incompétent pour statuer sur la demande de M.

importantes en matière de gestion du personnel ; que le 8 août il a signé une transaction puis a saisi la juridiction prud'homale pour en contester la validité ; Attendu que pour annuler la transaction, l'arrêt attaqué relève que la société qui soutient que la transaction est intervenue le lendemain de la réception de la lettre recommandée notifiant le licenciement a produit une photocopie d'un accusé de réception portant les mentions "présentée le 6 août 1998, distribuée le 7 août 1998" mais que faute d'indication du nom du destinataire il n'est pas possible de considérer que la transaction a été conclue après la notification au salarié de son licenciement par lettre recommandée avec avis de réception ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si malgré l'absence d'indication du nom du destinataire sur la photocopie de l'avis de réception, les autres mentions ne suffisaient pas à établir…

, désignée administrateur le 12 avril 1995, puis directrice générale le 31 mai 1995, la décision du conseil d'administration prévoyant expressément le maintien de son contrat de travail, a été licenciée pour faute lourde le 14 janvier 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 27 novembre 2001) d'avoir dit que le licenciement de l'intéressée ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le juge du fond ne pouvait se borner à constater qu'un contrat de travail originaire avait été conclu, qu'une procédure de licenciement avait mis fin au contrat de travail et que l'employeur n'avait jamais contesté l'existence de ce contrat de travail antérieurement, sans procéder à la qualification juridique des relations existant entre Mme X...

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu que Mmes X..., Y... et Z..., salariées de la Société générale de surveillance monitoring (SGS Monitoring) ont été licenciées pour motif économique par des lettres notifiées les 18 et 22 décembre 1998 ; Attendu que la Société SGS monitoring fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2001) d'avoir dit que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts et au remboursement d'indemnités de chômage, pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et qui sont pris de violations des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, et d'un défaut de base légale au regard de l'article L.