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a été engagé par la société de travail temporaire Bis France pour être mis à la disposition de l'entreprise utilisatrice Someta en qualité d'agent de fabrication par deux contrats, le premier du 26 août 1992 au 23 décembre 1992 et le second du 4 janvier 1993 au 23 février 1993 ; que, le 14 janvier 1993, le salarié a été victime d'un accident du travail ; que le 22 février 2001, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier le contrat de travail temporaire conclu le 4 janvier 1993 en un contrat à durée indéterminée et pour obtenir diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que pour requalifier le contrat de travail temporaire conclu le 4 janvier 1993 en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que l'inobservation par l'entreprise utilisatrice du délai de carence de l'article L.

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 10 septembre 2002) d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible ; que la seule proposition de modification du contrat de travail n'épuise pas les possibilités de reclassement ; que dès lors, la cour d'appel, en retenant que l'association Eurequa avait satisfait à son obligation de reclassement en formulant la proposition de modification du contrat de travail de M. X..., a violé l'article L.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la garantie de paiement assurée par l'AGS en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 30 août 2000 à l'égard de la société A1.Com, ensuite placée le 13 septembre 2000 en liquidation judiciaire ; que M.

Y..., géomètre expert, après avoir fait l'objet d'un avertissement le 22 février 1999, a été convoquée à un entretien préalable au licenciement le 13 mars 1999 avec mise à pied conservatoire et licenciée pour faute grave le 9 avril 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 15 avril 2003) d'avoir condamné M. Y...

; qu'une convention a été conclue entre la ville de Vire et l'USMV selon laquelle il effectuait des interventions en milieu scolaire ; que l'USMV, qui établissait les bulletins de paye suivant les indications de la mairie, refacturait à cette dernière les prestations de M. X...

Attendu, aux termes de ce texte, que si la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er avril 1995 par contrat à durée déterminée par la Société de secours minière de Moselle-Est (la SSM) pour remplacer le docteur Y... jusqu'au prononcé de son licenciement pour inaptitude physique ; que le contrat de travail de ce dernier ayant pris fin le 10 août 1995, M. X... est resté au service de la SSM jusqu'au 30 novembre 1995, avant de signer avec celle-ci, à compter du 27 décembre 1995, vingt-cinq contrats à durée déterminée successifs afin de remplacer un autre médecin en arrêt-maladie, le docteur Z...

; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 octobre 2000 après mise à pied conservatoire ; qu'il avait antérieurement fait l'objet de sanctions disciplinaires dont une mise à pied notifiée le 1er juillet 2000 ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 mars 2003, d'avoir condamné l'association au paiement des indemnités de rupture du contrat de travail et de la mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel a constaté que l'article 12 de l'avenant du 29 juin 1995 obligeait le docteur X...

" celles du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard du texte susvisé ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que les augmentations de salaires consenties par l'employeur après la date de cessation des paiements et dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, créaient un déséquilibre entre les prestations des parties au contrat ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.

a saisi la juridiction prud'homale afin de voir fixer au passif de la procédure collective sa créance au titre de rappel de salaires et indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour le débouter de cette demande, l'arrêt retient qu'il ne démontre pas avoir exercé préalablement et postérieurement à sa nomination des fonctions techniques distinctes de celles de mandataire social et que son contrat de travail a été suspendu de plein droit en l'absence de convention contraire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations que le contrat de travail de l'intéressé n'avait pas disparu mais avait été suspendu pendant la durée du mandat social, de sorte qu'il devait reprendre tous ses effets à l'issue du mandat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE et…

cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement des indemnités de rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 3 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Hôtel Montpensier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hôtel Montpensier à payer à Mme X...

par celle-ci, a estimé que les griefs que cette lettre mentionnait étaient établis et décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, qu'ils constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail entre la société Y... et Mme X... résulte de la démission de Mme X..., alors selon le moyen : 1 / que la prise d'acte de la rupture des relations de travail ne peut valoir manifestation claire et non équivoque de la volonté de démissionner et être qualifiée de démission ; qu'en estimant que la lettre de Mlle X... devait être qualifiée de démission, la cour d'appel a violé l'article L.

a été engagé par la société Manpower France afin d'être mis à la disposition du Service maritime des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais, géré par la Chambre de commerce et d'industrie de Calais, pour effectuer différentes missions d'intérim sur une période du 18 juin 1996 au 31 août 1998 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une action tendant à la requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée, et dirigée tant à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire qu'à l'encontre des services utilisateurs ; Attendu qu'après avoir décidé que l'employeur de l'intéressé était le Service maritime des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais et mis hors de cause la Chambre de commerce et d'industrie de Calais, l'arrêt a débouté M. X...

Si, en l'absence d'une disposition expresse la prévoyant ou de violation d'une liberté fondamentale, la nullité d'un licenciement ne peut être prononcée, doit être toutefois déclaré sans cause réelle et sérieuse un licenciement notifié pendant une période de vacances d'un salarié, en violation de l'article 19 de la convention collective nationale du 20 février 1979 réglant les rapports entre les avocats et leur personnel.

Il appartient à l'employeur, s'il estime que le salarié ne respecte pas ses obligations, d'user de son pouvoir disciplinaire et de licencier l'intéressé. Il est dès lors irrecevable, fût-ce par voie reconventionnelle, à demander la résiliation du contrat de travail.

L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige. Dès lors, le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.

Le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui alloue à un salarié l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail au seul motif que des heures supplémentaires n'étaient pas mentionnées sur les bulletins de paie, un tel motif inopérant équivalant à une absence de motif.

Toute période d'essai exprimée en jours se décompte en jours calendaires.

La consultation d'un organisme chargé en vertu d'une convention collective de donner son avis sur un licenciement envisagé par l'employeur constitue une garantie de fond de sorte que le licenciement prononcé sans que cet organisme ait été consulté et ait rendu son avis selon une procédure conforme à cette convention n'a pas de cause réelle et sérieuse. Dès lors qu'une convention collective prévoit que le procès-verbal de la réunion d'un tel organisme doit être établie selon une certaine forme et transmis au salarié, l'inobservation de ces exigences rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise. Manque à cette obligation et ne satisfait pas aux exigences des articles R. 3511-1, R. 3511-4 et R. 3511-5 du Code de la santé publique, l'employeur qui se borne à interdire à ses salariés de fumer en présence de l'un d'entre eux et à apposer des panneaux d'interdiction de fumer dans le bureau collectif que ce dernier occupait.

; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société FFC au paiement du salaire correspondant à la période de mise à pied, les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle a en outre demandé l'annulation de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail et une indemnité à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 novembre 2003), d'avoir annulé la mise à pied, d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de salaires et congés payés, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1 ) que la modification marginale de la répartition du temps de travail d'un…