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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 1er janvier 1986 par la société Bertrand qui exploite un hôtel et qui emploie plus de 20 salariés ; que son contrat de travail prévoyait une durée de travail de 39 heures hebdomadaires ; que le 28 février 2001 la salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à lui voir appliquer les 35 heures à compter du 1er janvier 2000 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve ; qu'il ne peut dès lors être acceuilli ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur pris en sa première branche : Vu le décret du 28 décembre 2001 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants, notamment…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R 516-2 du Code du travail, ensembles les articles 378 et 379 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les demandes nouvelles dérivant d'un même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ; Attendu que dans un premier arrêt infirmatif du 20 mars 2003 la cour d'appel a débouté Mme X...

Les avantages résultant pour les salariés d'un usage d'entreprise ne sont pas incorporés au contrat de travail. Dès lors, une cour d'appel ayant constaté que le paiement du temps de pause à titre de temps de travail effectif résultait d'un usage, en déduit exactement qu'en dénonçant, à l'issue d'une procédure régulière, l'assimilation de ce temps de pause à un temps de travail effectif tout en maintenant la rémunération des salariés, l'employeur n'a pas modifié le contrat de travail des intéressés.

La période probatoire de six mois prévue par l'article 17 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ne peut être prolongée des jours de congés pris durant cette période, dès lors que le texte ne le prévoit pas. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour fonder un licenciement, a ajouté trois jours, résultant d'un congé pris par le salarié, à la période probatoire ci-dessus mentionnée.

Le principe " à travail égal, salaire égal ", ne peut être invoqué par les salariés d'une entreprise pour bénéficier d'un avantage bénéficiant à des salariés d'une autre société ou d'une commune en vertu d'un usage, d'un engagement unilatéral de leur employeur ou d'un statut de droit public, nonobstant le fait que des salariés de la société ou de la commune étaient mis à disposition de l'entreprise au sein de laquelle cet avantage, consistant en un jour de repos supplémentaire par semaine d'astreinte, n'était pas en vigueur.

son dispositif ; qu'il y a lieu de réparer cette omission matérielle ; Mais sur le second moyen, pris dans sa deuxième branche : Vu les articles 550, 551, 631 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la prétention de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Joubert production et sa filiale, la société de droit tunisien Tresselec ont engagé M. X... en qualité de responsable de site en Tunisie selon contrat de travail à durée indéterminée stipulant que les six premiers mois à compter de son arrivée sur le lieu du travail seraient considérés comme une période d'adaptation, laquelle serait suivie d'une période d'essai de trois mois ; que ses employeurs lui ayant notifié qu'il était mis fin à la période d'essai sept mois après son arrivée sur le site, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 septembre 2003) d'avoir décidé que le contrat avait été rompu postérieurement à l'expiration de la période d'

au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen que : 1 / aucune disposition législative ni réglementaire ne prévoit que le bulletin de paie doit faire apparaître distinctement dans la rémunération brute versée au salarié le montant de la contrepartie financière forfaitaire de l'obligation de non-concurrence prévue par le contrat de travail ; qu'ainsi, en déduisant de la non-mention dans le bulletin de salaire de l'indemnité forfaitaire de non-concurrence de 500 francs par mois stipulée dans le contrat de travail de M. X..., l'inexistence d'une contrepartie financière de la clause de non-concurrence entachant celle-ci de nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2 et R.

; que contestant avoir été soumis à une période d'essai, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 juillet 2003) d'avoir jugé que la rupture était intervenue hors période d'essai et de l'avoir condamné au paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail à durée indéterminée peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter ; qu'il en résulte que la preuve d'un accord des parties relativement aux clauses d'un contrat de travail à durée indéterminée et particulièrement à une période d'essai n'est pas subordonnée à la rédaction d'un écrit ; qu'en déduisant qu'il serait établi que le salarié n'a pas eu connaissance lors de son engagement des dispositions de la convention collective Syntec relative à la période…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a fait convoquer la société Prolog devant la juridiction prud'homale pour voir juger qu'il était employé par cette société depuis le 2 novembre 1999 en qualité de "commercial chargé d'affaires" en exécution d'un contrat de travail et pour obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Prolog fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 23 juin 2003) d'avoir reconnu l'existence d'un contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que le travail au sein d'un service organisé ne peut constituer un indice du lien de subordination que si l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; que dès lors, en décidant que le fait que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 1134 du Code civil et 2 de la Convention collective régionale des industries métallurgiques de la région parisienne du 16 juillet 1954 ; Attendu que M. X... a été engagé sans contrat écrit le 1er mars 2000 en qualité de chef d'atelier, catégorie agent de maîtrise par la société Servi Tech Talvard ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail le 22 mai 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., dont le contrat conclu le 8 mars 1989 avec la société Automobiles Peugeot s'est poursuivi à Lille, selon contrat conclu le 24 août 1999 avec la société industrielle automobile du Nord devenue Peugeot SIAN, a été licencié par lettre du 27 mars 2001 pour avoir refusé, en dépit de la clause de mobilité stipulée dans son contrat de travail, de prendre de nouvelles fonctions au service de la société Peugeot Citroën automobiles à Cergy Pontoise ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Peugeot SIAN et Peugeot Citroën automobiles font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2003) d'avoir déclaré nulle et de nul…

X..., employé en qualité d'ingénieur du 12 au 24 janvier 1983 sur un chantier en Irak par la société Fougerolle, aux droits de laquelle se trouve la société Eiffage a bénéficié pour les risques maladie et invalidité de la couverture de l'assurance groupe souscrite par son employeur auprès de l'UAP ; qu'un litige étant survenu postérieurement à la rupture du contrat de travail, en 1986, avec la société Fougerolle suite au refus de prise en charge par l'UAP des remboursements de ses frais de maladie, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; que l'UAP ayant accepté une dérogation à une condition qui n'était pas remplie, un procès-verbal de conciliation a été signé le 17 septembre 1986 ; que M.

de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, le jugement attaqué énonce "que les parties avaient établi une clause autorisant une modification de l'horaire journalier et de la répartition des heures en fonction des besoins et qu'il existe au vu du contrat de travail une possibilité pour l'employeur de modifier les horaires du contrat de travail en fonction des besoins ; que, de plus, si Mme Y... n'a pas hésité à dénoncer par trois courriers la modification des horaires, à partir du 18 décembre 1999, elle a exécuté son travail selon les nouvelles modifications jusqu'au décès de Mme Lucienne X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 11 janvier 2001 aux fins de voir annuler sa mise à pied et condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire sur mise à pied, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité de préavis ; Attendu que pour, après avoir annulé la mise à pied, dire que la rupture du contrat de travail était imputable à M. X...

A..., liquidateur judiciaire de Mme Y..., qu'il se tenait à sa disposition pour prendre ses fonctions et qu'il attendait en conséquence le paiement de ses salaires ; que faute de réponse à cette lettre, M. X... a de nouveau saisi la juridiction prud'homale de demandes principalement indemnitaires et subsidiairement salariales ; Attendu que, pour dire que le contrat de travail liant les parties n'a jamais été rompu, et fixer en conséquence la créance du salarié à une certaine somme à titre de salaires, l'arrêt retient que le silence du liquidateur opposé à la lettre de M. X...

protocole d'accord du 15 juillet 1997 constitue un acte de rupture négociée prévoyant le licenciement de la salariée et la cessation de son contrat à la date du 30 septembre 1997, et non une transaction réglant cette rupture ; qu'il n'est pas question en effet, dans le cadre de l'accord conclu avec l'ensemble des associés, de régler un différend tenant au contrat de travail de Mme X... mais, à la suite de divergences de vue entre associés, de se prononcer sur la gestion de la société et d'organiser la cession des parts entre associés ; Attendu, cependant, qu'il résulte des constatations de la décision attaquée que la convocation à l'entretien préalable du 9 juillet 1997, les termes clairs et précis du protocole d'accord du 15 juillet 1997 faisant état d'un différend opposant Mme X..., salariée de la société, à M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., fonctionnaire de la Caisse des dépôts et consignations, a été détachée, à sa demande, pour une durée de cinq ans commençant le 1er janvier 1993, auprès du Crédit local de France, institution de droit privé spécialisée dans le financement des collectivités locales ; qu'elle a conclu avec cet organisme un contrat de travail à durée indéterminée pour exercer, à compter du 1er janvier 1993, les fonctions de chargée de clientèle ; qu'après avoir obtenu un premier renouvellement de son détachement pour trois années s'achevant le 31 décembre 2000, elle a sollicité le 22 juin 2000 un second renouvellement de même durée ; que le Crédit local de France, devenu la société Dexia Crédit local de France, a émis un avis défavorable et, sans qu'une réponse ait été apportée à la demande de la…

verser à Mme X... une indemnité en application de l'article L. 122-3-13 alinéa 2 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'activité normale et permanente d'un nouveau magasin ne pouvant être déterminée avant plusieurs mois, son ouverture peut engendrer dans un premier temps un accroissement temporaire d'activité de nature à justifier le recours à un contrat de travail à durée déterminée ; que tel était le cas en l'espèce où, lors de l'ouverture d'un nouveau magasin par la société Lidl à Thourotte, Mme X...

a démissionné par lettre du 2 juillet 1997 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à lui reconnaître la qualité de salarié et à se voir reconnaître le bénéfice du statut de VRP ; Attendu que la société CH. Dahlinger GmbH fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 décembre 2002) d'avoir jugé tant par motifs propres qu'adoptés, que le contrat du 6 novembre 1992 la liant à M. X... était un contrat de travail et, avant dire droit sur le rappel des commissions, ordonné une expertise et réservé les demandes de M.