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par lettre du 21 juillet 1994 pour avoir refusé de signer le nouveau contrat de travail que lui proposait son employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Prodimport fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1997), de l'avoir condamnée à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que selon l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à exposer les demandes respectives des parties sans rappeler même succinctement les moyens sur lesquels se fondaient ces prétentions ;

par contrat en réalité à durée indéterminée comme agent contractuel - non-fonctionnaire - de l'administration du Territoire, et alors qu'il lui appartenait de statuer sur les conditions dans lesquelles le contrat avait été rompu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions donnant acte de l'engagement du Territoire de régulariser la situation de l'intéressé en ce qui concerne ses congés payés, l'arrêt rendu le 16 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ; Condamne le Territoire de la Polynésie Française aux dépens ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 11 février 1997), de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour violation par M. X... de son obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'abord, que la protection des intérêts légitimes de l'entreprise exige d'interpréter les dispositions d'une clause de non-concurrence, en recherchant l'intention commune des parties ; qu'en l'espèce, l'intention commune des parties telle qu'elle ressort de l'analyse des clauses insérées dans les contrats de travail de 1986 et 1988, était d'interdire au salarié de s'intéresser, directement ou indirectement, aux clients ou anciens clients de la société La Rayonnante avec lesquels il avait été en contact ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 20 février 1997) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, constitue une faute grave, le fait pour un responsable d'un rayon alimentaire de faire mettre en vente des produits dont la date de consommation était périmée ; qu'en l'espèce, la société Soabraydis avait, dans ses conclusions devant la cour d'appel, soutenu qu'"en donnant l'ordre" à M. Z... de déballer des produits préemballés de charcuterie, ce qui faisait disparaître la date limite de vente, M. A... en tant que chef du rayon boucherie avait commis une faute justifiant son licenciement pour faute grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui déclare le licenciement de M.

Vu les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du Code civil et que, selon le second, se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des salaires et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ; Attendu que les fonctions de M. X..., employé par la compagnie l'UAP-Vie en qualité de conseiller en épargne et prévoyance, ont cessé à compter du 1er janvier 1988 ; qu'en ce qui concerne, le paiement des commissions, le contrat de travail du salarié comportait les dispositions suivantes : "une fraction égale à 8/9e de la commission totale calculée

il résulte de ses propres constatations que la privation d'emploi postérieure à l'année 1994 était exclusivement due à son état de santé et ne présentait aucun lien avec la mesure de licenciement litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale, au regard des dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a notamment relevé que le salarié avait effectué de nombreuses démarches pour retrouver un emploi et subissait un état pathologique réactionnel à de graves difficultés professionnelles, a apprécié souverainement et sans se contredire l'existence et le montant du préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à M.

par contrat à effet du 2 mai 1990 en tant que directeur du développement et de la promotion de la société Dephi, a perçu son salaire jusqu'au 25 février 1991 ; que le 27 mai 1991, M. X... a été nommé administrateur et directeur général salarié de la société Groupe Axiome qui avait racheté, le 8 mai 1991, la société Dephi à la société Atou à la suite de la mise en liquidation judiciaire de cette dernière société ; que le 27 décembre 1991, M. X... a été également nommé directeur général administrateur non salarié de la société Dephi, aux droits de laquelle vient la société Vanguard ; que le 8 novembre 1993, les mandats d'administrateur et de directeur général de M. X... au sein des sociétés Axiome et Dephi lui ont été retirés ; estimant que ces

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 14 février 1997) de l'avoir condamné à verser à M. X... des sommes à titre de rappel de salaires et en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en statuant de la sorte sans répondre aux conclusions claires et précises de la Casden qui faisait valoir que M. X... avait dès l'année 1979, bénéficié des coefficients correspondant à la classification "employé", que le passage au coefficient 315 "garçon de recette", non prévu à la classification "employé", constituait une mesure de faveur afin de lui permettre de bénéficier par anticipation de points supplémentaires, qu'ainsi, l'attribution de quatre points -au lieu des quinze-

l'association Montbeliardaise d'Aide aux Travailleurs, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que l'association Montbéliardaise d'aide aux travailleurs s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Montbéliard du 21 novembre 1996, qui a statué sur une demande en rectification du bulletin de salaire du mois de décembre 1995 ; Attendu qu'une telle demande présente un caractère indéterminé, en sorte que le jugement attaqué, rendu en premier ressort, était susceptible d'appel ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 mars 1997) de l'avoir condamné à payer à M. X... des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, que commet une faute grave le salarié qui, après avoir reçu un avertissement sanctionnant son attitude de dénigrement systématique de son supérieur hiérarchique, persiste dans cette attitude en contestant, dans une lettre adressée à son employeur, la compétence professionnelle de ce même supérieur hiérarchique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, dès lors, violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, ensuite, que le

l'employeur adressée au salarié le 26 avril 1994 le relevant de la clause de non-concurrence ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la portée de la lettre du 26 avril 1994, a estimé qu'elle faisait preuve de l'existence de la clause de non-concurrence ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à titre de rappel de salaire en application de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, alors qu'il appartenait à M. X... de justifier qu'il travaillait à temps plein sans que la charge exclusive de ce qu'il aurait travaillé à temps partiel ne pèse sur l'employeur ; que la cour d'appel qui n'a pas caractérisé le fait que le salarié travaillait à plein temps, a méconnu la loi ;

l'employeur est contractuellement tenu de fournir du travail au salarié et de le rémunérer en conséquence ; qu'en retenant que M. X... ne pouvait bénéficier des majorations de salaire pour heures supplémentaires et des primes auxquelles il prétendait dès lors que, s'il avait effectivement perçu un salaire de base durant la période considérée, il n'avait, en revanche, effectué aucune prestation de travail, sans rechercher si, en l'absence de toute force majeure, non alléguée en l'espèce, la société Main sécurité, qui l'avait unilatéralement dispensé d'activité à compter du mois de mai 1994, n'était pas tenue de lui verser un salaire égal à celui qu'il percevait jusque-là, incluant les éventuelles majorations et primes dont il bénéficiait habituellement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

par courrier du 9 avril 1994, M. Y... a reproché à l'employeur de ne pas exécuter ses obligations et a indiqué qu'il se considérait comme licencié, aux motifs qu'un solde de 45 000 francs restait dû par l'employeur au titre de la garantie annuelle de rémunération et que les frais exposés pour les besoins de son activité étaient remboursés tardivement ; qu'il a cessé son activité sans préavis ; que, le 19 avril 1994, la société Capfor Atlantique a excipé de la non-exécution par M. Y... d'engagements pris à l'égard de M. X... ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir constater la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour décider que la rupture s'analysait en une démission et débouter M.

l'association le Paradis des Enfants, a été licencié le 19 mars 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 novembre 1996), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que l'Association avait envoyé son salarié le 19 décembre 1993 en mission en métropole pour rassembler des moyens de financement nécessaires pour son fonctionnement et qu'au cours d'une période de plusieurs mois, malgré deux arrêts de maladie, il n'aurait rencontré qu'un seul organisme, cependant que l'employeur avait refusé de prendre en charge le billet d'avion de retour sur Pointe-à-Pître, contrairement aux clauses du contrat

par lettre recommandée du 2 avril 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, de rappels de salaire, d'heures supplémentaires, d'heures de nuit et de jours fériés ainsi que de repos compensateurs ; Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 20 septembre 1995) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la fixation de sa créance de rappels de rémunération sur le redressement judiciaire de la société Jorky Club, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, il incombe à l'employeur, dans tous procès relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, de fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ;

par lettre du 17 avril 1996, la BNP a notifié à M. X... sa révocation à effet du 19 avril 1996 pour fautes graves ; que, par lettre du même jour, la BNP a saisi pour avis la commission nationale paritaire en application de l'article 42 de la convention collective ; que, le 10 mai 1996, ladite commission a avisé M. X... que son cas serait soumis à une sous-commission de discipline le 4 juin, sauf dans l'hypothèse d'une saisine d'une instance judiciaire qui entraînerait alors son dessaisissement ; que, le 4 juin 1996, M. X... a assigné la BNP devant la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir sa réintégration sous astreinte et le versement d'une provision sur salaire depuis son éviction ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt, statuant en référé, d'avoir ordonné la réintégration sous astreinte de M.

la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-2 du Code du travail, ensemble l'article 31 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ; Attendu que M. X..., employé depuis 1977 à la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône en qualité de liquidateur de prestations, est permanent syndical depuis 1986 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaires avec reconnaissance de son droit à une majoration attachée à ses fonctions d'employé principal ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel écarte les

par arrêt du 27 septembre 1984, la cour d'appel de Nîmes a déclaré irrecevable l'appel de ce jugement formé par M. Y... en retenant que ledit jugement ne pouvait être attaqué que par la voie du contredit ; que M. Y... a engagé une action devant le tribunal de grande instance pour obtenir le paiement de la créance par lui invoquée au titre de salaire, de primes de fin d'année, ainsi que d'indemnités de licenciement et de préavis, qu'il prétendait lui être due postérieurement à la mise en liquidation des biens de la société prononcée le 23 octobre 1984 ; que par jugement du 27 mars 1995, le tribunal de grande instance a déclaré irrecevable cette demande au motif que, par le jugement précité du 24 novembre 1989, devenu définitif, le conseil de prud'hommes avait décidé que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 97-43.457 formé par Mme Raymonde Z..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° R 97-43.458 formé par Mme Annick Y..., demeurant 2, place des Sables, 72190 Coulaines, III - Sur le pourvoi n° S 97-43.459 formé par Mme Ginette X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1997 par le conseil de prud'hommes du Mans (Section commerce), au profit de la société Galerie Lafayette, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale et civile), au profit de la Fondation Don Bosco, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Fondation Don Bosco, les conclusions de M.