Cour de cassation · 12 juillet 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Foyer AMAT (Association Montbeliardaise d'Aide aux Travailleurs), ladite association adhérant à l'UNAFO, ayant son siège social ..., ayant un foyer rue de l'Hôtel de Ville à Sochaux,

en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Montbéliard (section activités diverses), au profit de M. Jean-Luc X..., demeurant rue de l'Hôtel de Ville, 25600 Sochaux,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'association Montbeliardaise d'Aide aux Travailleurs, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que l'association Montbéliardaise d'aide aux travailleurs s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Montbéliard du 21 novembre 1996, qui a statué sur une demande en rectification du bulletin de salaire du mois de décembre 1995 ;

Attendu qu'une telle demande présente un caractère indéterminé, en sorte que le jugement attaqué, rendu en premier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le Foyer AMAT aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.