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l'employeur avait commis de graves manquements à son obligation de rémunération qui l'avaient contrainte à démissionner, Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de rappel de salaires et prime et d'indemnités de rupture ; Attendu que la société MTA fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à son argumentation au terme de laquelle il avait été proposé à Mlle X... le poste de chef d'agence et que ce n'est que dans cette condition que son salaire était augmenté pour correspondre au coefficient 400 ; que cette augmentation de salaire était la conséquence logique de l'acceptation par la salariée du poste de chef d'agence ;

il résulte de l'article L. 122-14-5, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 1991, que les sanctions édictées par l'article L. 122-14-4 sont, par exception, applicables aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés auprès des employeurs occupant habituellement moins de onze salariés, en cas d'inobservation des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors limiter sa condamnation à dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 8 000 francs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré toutes les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé, par refus d'application, l'article L.

l'employeur doivent être remises au personnel en contact avec la clientèle ; que ces sommes, lorsqu'elles constituent l'élément de base de la rémunération du salarié, donnent lieu à paiement de cotisations sociales sur la base d'un forfait déterminé selon la classification de l'emploi occupé ; que l'employeur faisait valoir, dans ses conclusions, que la rémunération du salarié résultait de la répartition du service et qu'il cotisait sur le forfait 3e catégorie ; que le salarié ne pouvait, dès lors, prétendre à une rémunération garantie au-delà du forfait en l'absence de pourboires ; qu'en affirmant, pour faire droit à la demande du salarié, que l'employeur ne pouvait se prévaloir de la loi Godart et de ses décrets d'application et donc d'une

il résulte de l'article IV de l'accord du 6 septembre 1995, relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse, que le salarié, qui cesse son activité de façon anticipée pour partir en retraite, peut prétendre à une indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base de l'ancienneté acquise dans l'entreprise à cette date ; que le conseil de prud'hommes, qui a constaté qu'à la date de son départ en retraite anticipée la salariée avait une ancienneté supérieure à 40 ans, a exactement décidé qu'elle était en droit de prétendre à l'indemnité conventionnelle de départ en retraite calculée sur la base de son ancienneté acquise dans l'entreprise ;

l'employeur avait rompu les relations contractuelles ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel en a exactement déduit que la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne pouvait avoir pour conséquence d'anéantir les effets du licenciement qui, prononcé sans motif, était sans cause réelle et sérieuse ; que les critiques des moyens, pour partie non fondées, pour partie inopérantes, ne sauraient être accueillies ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Direction départementale de la Poste de Loire-Atlantique ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

par lettre du 1er avril 1996 ; que le 4 avril, il a signé un reçu pour solde de tout compte ; que le 21 juin 1996, il a saisi le tribunal du Travail pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer forclose l'action du salarié, l'arrêt attaqué énonce que le reçu pour solde de tout compte du 4 avril 1996 versé aux débats fait apparaître que l'intéressé a reconnu avoir reçu une somme en paiement des salaires, accessoires de salaire, remboursement de frais de toute nature dus au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail ; que ce document indique par ailleurs que la situation du salarié est entièrement et définitivement apurée et que celui-ci a été parfaitement informé de la possibilité de dénoncer le reçu dans les 2 mois sous peine de forclusion ;

Vu les articles L.212-4-9, alors en vigueur, du Code du travail, 6.2 de la Convention collective nationale des organismes de formation ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée qui doit être écrit et comporter, notamment, la durée annuelle minimale de travail du salarié ; que dans les cas où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, la convention ou l'accord collectif étendu détermine les adaptations nécessaires et notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et horaires de travail qui lui sont proposés ; que selon le second,

Aux termes de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, si le salarié n'est pas reclassé dans le délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ce délai n'est pas suspendu par la demande d'autorisation de licencier un salarié protégé effectuée auprès de l'inspection du Travail.

Si l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage ainsi accordé, et que les règles déterminant l'octroi de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables au moment des résultats.

Au cas où deux conventions collectives et accords collectifs sont applicables, il convient de n'appliquer que le plus avantageux d'entre eux. Le caractère plus avantageux doit être apprécié globalement pour l'ensemble du personnel, avantage par avantage.

La cour d'appel, qui a relevé que des médecins, exerçant leur profession au sein d'un centre de thalassothérapie, étaient soumis au règlement intérieur de cet établissement, s'engageaient, pendant les horaires de consultation, à n'exercer que pour les curistes et à l'intérieur du centre et à faire assurer par un remplaçant agréé une permanence médicale, que si leur rémunération était prélevée sur les honoraires perçus directement des curistes, la clientèle restait celle de l'établissement qui avait, en outre, la faculté de rompre les relations contractuelles avec les médecins pour faute grave, a pu en déduire l'existence d'un lien de subordination justifiant l'affiliation des intéressés au régime général de la sécurité sociale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CS Interglas, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section industrie), au profit de M. Brahim X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M.

il résulte des éléments de la cause que lesdits 3 % étaient effectivement "versés au personnel en contact avec la clientèle" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 147-1 du Code du travail ; que, de surcroît, en n'examinant pas le moyen selon lequel les 3 % de pourboires étaient attribués à d'autres salariés en contact avec la clientèle, qui effectuaient des taches aux lieu et place de MM. Rizzuto et Tang, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait ramené de 15 à 12 % unilatéralement la rémunération des salariés, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

l'employeur fait au salarié, qui l'accepte, la proposition, même non ferme, de le garder dans l'entreprise en dépit des griefs invoqués au soutien du projet de licenciement ; qu'en retenant que la proposition, faite au cours de l'entretien préalable par la société Titanite à M. X..., qui l'avait acceptée, de revenir sur son refus de la modification de son contrat de travail et de le conserver dans l'entreprise, était exclusive de toute renonciation au licenciement envisagé puisque la société Titanite s'était réservée un délai de réflexion, sans rechercher si cette proposition, quoique non ferme, ne révélait pas par elle-même l'absence de tout caractère sérieux, au moins aux yeux de l'employeur, des reproches faits à M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un arriéré de salaires et de voir juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement ; Attendu que, pour décider que la rupture du contrat de travail est imputable à Mme Z..., le jugement retient que la salariée reconnaît avoir rédigé un écrit à l'intention de son employeur, l'informant qu'elle cessait son travail en raison du défaut de paiement de son salaire, et qu'il y a en conséquence bien aveu de sa part de démissionner ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de rupture de la salariée qui invoque l'inexécution par l'employeur de ses obligations ne constitue pas l'expression claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

par arrêt du 3 novembre 1992, le moyen est inopérant en ce qu'il critique une décision qui ne fait pas l'objet du pourvoi ; Attendu, en deuxième lieu, que la décision qui rejette une demande de jonction d'instances ou qui déclare qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une telle demande est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ; Attendu, en troisième lieu, que la cour d'appel, après avoir relevé que la convention collective départementale d'agriculture de 1974 avait été dénoncée et n'était plus applicable depuis le 1er janvier 1986, a exactement retenu que le droit à l'élévation automatique d'échelon prévu par cette convention ne constituait pas un avantage individuel acquis par le salarié et fait ressortir qu'il n'était pas justifié d'une application volontaire par l'employeur de la convention collective dénoncée ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Omnium de traitement et de valorisation (OTV), société anonyme dont le siège est 1, place Montgolfier L'Aquarène, 94417 Saint-Maurice Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale), au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

M. X... a quitté l'entreprise et a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et d'obtenir le paiement de salaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la société Gah Alberts fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 septembre 1997) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail requalifié en contrat à durée indéterminée était imputable à l'employeur, qui avait modifié les conditions de rémunération du salarié, alors, selon les moyens, d'une part, que la rupture du contrat de travail incombe au salarié qui, à l'expiration de son contrat à durée déterminée, a entendu

l'employeur à lui verser la somme de 79 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat ; que toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions est nulle ; que le salarié licencié dans ces conditions a droit non seulement à la réparation du préjudice subi s'il ne sollicite pas sa réintégration, mais encore à l'indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable, à l'indemnité conventionnelle de licenciement ;

l'employeur le paiement des jours fériés non travaillés, ni constater l'établissement dans l'entreprise d'un usage en ce sens de telle sorte que l'obligation était sérieusement contestable, la formation de référé du conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans ses dispositions ayant condamné l'employeur au paiement de la somme de 880 francs au titre de salaire pour le 8 mai et 14 juillet 1998, l'ordonnance de référé rendue le 4 septembre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Annecy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bonneville ;