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il résulte de l'article 123 de la loi précitée que les dispositions de son article 110 instituant ladite indemnité ne sont pas applicables aux procédures de licenciement en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la Cour de cassation est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Gunson à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement collectif économique, l'arrêt rendu le 25 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi; DEBOUTE Mme X...

Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-44 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme Y... reposait sur une faute grave et la débouter de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que la prescription des faits n'est pas acquise dès lors que les faits ayant motivé le licenciement n'ont été portés à la connaissance de l'employeur qu'en juin 2001 au moment où celle-ci a fait valoir son droit à revenir au sein de la FDGDS ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du jugement dont Mme X... demandait la confirmation en ce qui concerne la prescription, que les faits visés dans la lettre de licenciement avaient été commis antérieurement à son détachement au sein de la filiale Dhype, sans s'expliquer sur la date à laquelle

par arrêt du 8 février 2001, la cour d'appel de Paris, statuant en référé, a constaté la nullité de ce licenciement, ordonné la réintégration de l'intéressé sous astreinte et condamné l'employeur en paiement de sommes à titre de salaire depuis son éviction ; que par lettre du 5 mars 2001, la société a informé le salarié de sa réintégration ; que ce dernier a exigé le paiement de la créance salariale comme condition de sa reprise du travail et a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif du refus de l'entreprise de lui régler les sommes dues par lettre du 31 mars 2001 ; que le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire par jugement du 18 avril 2001, en fixant la date de cessation de paiement pour absence de trésorerie au 27 mars 2001 ;

l'employeur ; Et attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la 4e branche du moyen, la cour d'appel a retenu que M. X... avait employé son fils sans le déclarer, en utilisant un procédé de rémunération irrégulier, et qu'il établissait de manière habituelle une surfacturation du nombre des repas servis dans la cantine dont il avait la responsabilité ; qu'elle a pu en déduire que ces faits rendaient impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé

par ordonnance rendue le 21 octobre 2004, le juge des référés du conseil de prud'hommes de Nice a ordonné sous astreinte provisoire à l'employeur de réintégrer le salarié à l'agence Croix Rouge d'Antibes en qualité de conseiller commercial ; que, par ordonnance rendue le 26 mai 2005, le juge des référés du conseil de prud'hommes de Nice a constaté que l'employeur n'avait pas satisfait à cette obligation et a liquidé l'astreinte provisoire à la somme de 30 000 euros ; que le salarié a effectivement été réintégré dans son poste de conseiller commercial à l'agence Croix Rouge le 7 juin 2005 ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance rendue le 26 mai 2005 par le juge des référés du conseil de prud'hommes de Nice, la cour d'appel a énoncé que M. X... ne

considérant que le salaire de M. X..., qui avait fait l'objet d'un tel arrêté, devait être maintenu dans la mesure où son employeur ne pouvait solliciter et obtenir la suspension du contrat de travail, a violé les articles 1134 et 1148 du code civil et L. 436-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'autorisation de licencier le salarié avait été refusée par l'inspecteur du travail, en a exactement déduit que son contrat ne pouvait être suspendu ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Amnéville loisirs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Amnéville loisirs à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. X... dans la limite de six mois, l'arrêt se borne à se référer aux dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travai ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser le nombre de salariés présents dans l'entreprise au jour du licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. X... dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 9 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

par jugement du 25 mai 2004, le conseil de prud'hommes de Quimper a notamment requalifié la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et décidé que la rupture s'analysait en un licenciement nul ; M. X... a été réintégré le 9 juin 2004 en qualité d'animateur d'activités socio-éducatives pour exercer des fonctions de "référent coordinateur loisirs éducatifs enfants" ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 2005) d'avoir décidé que les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée à temps complet dont la rupture s'analyse en un licenciement nul sans respect de la procédure de licenciement, d'avoir ordonné sous astreinte la réintégration du salarié et de l'avoir condamné à

Le caractère d'ordre public des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la mise en place du comité central d'entreprise ne fait pas obstacle à ce que les avantages minimaux qu'elles instaurent soient accrus ou que des avantages non prévus soient institués par voie conventionnelle. Il en résulte que le nombre des représentants des comités d'établissement au comité central d'entreprise fixé, sauf accord, par les articles D. 435-1 et D. 435-2 du code du travail, peut être augmenté et déterminé proportionnellement à l'importance numérique de l'effectif de chacun des établissements conformément à la référence choisie par les parties.

Le représentant d'un syndicat doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice, et le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant un syndicat est une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, qui ne peut plus être couverte après l'expiration du délai ouvert par l'article R. 423-3 du code de travail pour contester la régularité des élections.

Lorsque le quorum prévu par les articles L. 423-14 et L. 433-10 du code du travail n'est pas atteint au premier tour des élections professionnelles à la proportionnelle, il n'y a pas lieu de décompter le nombre de suffrages exprimés en faveur de chaque liste, si bien qu'il y a carence d'élections professionnelles au sens du quatrième alinéa de l'article L. 132-2-2 III du même code déterminant les conditions de validité des accords d'entreprise.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société nationale des chemins de fer comme agent des brigades de la voie, et délégué du personnel, représentant syndical et conseiller prud'homme, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement des allocations de repas dues pendant les heures de délégation ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 412-1, L. 421-1, L. 511-1 du code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 mai 2004) d'avoir sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative ait statué sur la compatibilité des articles 113.1 et 118.1 du règlement du personnel SH 2, de l'article 3-1 du règlement RH 0612, du règlement PS 5 avec les articles L. 424-1, alinéa 2, L. 434-1 alinéa 3, R. 143-2 et L.

la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre cette association tendant à obtenir la poursuite de son contrat de travail, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, ainsi qu'au paiement de ses salaires du 1er décembre 2000 au 11 août 2003, de diverses sommes au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la remise des bulletins de paye ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et de défauts de base légale au regard de ce même texte, l'association Temps jeunes fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail de Mme X... lui avait

Vu les articles L. 411-1 et L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que l'entrave aux fonctions des représentants du personnel qui assurent l'expression collective des salariés dans l'entreprise porte nécessairement atteinte à l'intérêt collectif de la profession qu'un syndicat représente ; Attendu que par jugement définitif du 2 mars 2004, le conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon a condamné la société Bodin à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral subi, et s'est déclaré en partage de voix sur la demande formée par le syndicat STAV-CFDT, intervenant volontaire ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire du syndicat, le jugement attaqué énonce que le harcèlement moral subi par Mme X...

La procédure spéciale de licenciement prévue par l'article L. 236-11 du code du travail en faveur des salariés qui siègent ou ont siégé en qualité de représentant du personnel dans un CHSCT, ne concerne que les salariés dont la désignation résulte d'un vote du collège désignatif prévu par le 1er alinéa de l'article L. 236-5 du code du travail. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour prononcer la nullité du licenciement d'un salarié, énonce que celui-ci a été membre du CHSCT, et que l'employeur ne rapporte pas la preuve d'une désignation non conforme aux dispositions légales.

l'employeur ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en indemnité pour travail dissimulé pour des motifs pris de la violation de l'article L. 324-11-1 du code du travail ; Mais attendu que la mention sur le bulletin de paye d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué prévue par l'article L. 324-10 du code du travail ne constitue une dissimulation d'emploi salarié que si cette omission a un caractère intentionnel ; Et attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié l'absence de caractère intentionnel de cette omission ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisième, cinquième et sixième moyens

Vu les articles 1184 du code civil et L. 431-4 et L. 436-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt énonce que le salarié, qui a la qualité de délégué syndical et n'a pas pris acte lui-même de la rupture de son contrat, n'est pas recevable à poursuivre la résiliation judiciaire de celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que si la procédure de licenciement du salarié représentant du personnel est d'ordre public, ce salarié ne peut être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement, par ce dernier, à ses obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR

Il appartient à l'employeur d'organiser un second tour en cas de vacance partielle des sièges à l'issue d'un premier tour. La demande tendant à ce qu'il lui soit enjoint d'organiser ce second tour peut être formée plus de quinze jours à compter de la proclamation des résultats du premier tour.

L'accord préélectoral qui détermine la répartition des personnels et des sièges entre les collèges conformément aux articles L. 423-3, alinéa 2, et L. 433-2, alinéa 6, du code du travail, s'impose aux parties, même s'il n'est pas unanime ; il en est de même pour la date limite de dépôt des listes de candidats, et la date du scrutin, fixées par l'accord. En présence d'un tel accord, l'inspecteur du travail n'a pas compétence pour modifier l'accord de répartition, et sa saisine par un syndicat qui conteste l'accord ne suspend pas le processus électoral.

En l'absence de tout accord avec les organisations syndicales sur l'intégration du personnel administratif dans le deuxième collège, le chef d'entreprise doit saisir l'inspecteur du travail. En l'absence de décision de ce dernier, l'élection n'est pas valablement organisée.