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CIV. 1 SG COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10224 F Pourvoi n° R 19-24.769 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2021 Mme B... G..., épouse Q..., domiciliée [...], (Luxembourg), a formé le pourvoi n° R 19-24.769 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. O... Q..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 10 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10266 F Pourvoi n° F 19-25.174 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MARS 2021 La Chambre du commerce et de l'industrie Sud-Alsace-Mulhouse, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 19-25.174 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. D... U..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 10 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10252 F Pourvoi n° J 19-24.188 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MARS 2021 M. O... B..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 19-24.188 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société ISS propreté, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La société ISS propreté a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 10 mars 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 326 F-D Pourvoi n° A 19-18.108 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. R.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 avril 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MARS 2021 M. D...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 10 mars 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 320 F-D Pourvoi n° R 19-15.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MARS 2021 La société DFDS Seaways, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...] , a formé le pourvoi n° R 19-15.638 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme R... Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 10 mars 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 314 F-D Pourvoi n° X 19-20.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MARS 2021 Mme W... P..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° X 19-20.014 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2018 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à la société Coup de pouce, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Il résulte des articles L. 2313-5, alinéas 1 et 3, et de l'article R. 2313-1, alinéa 3, du code du travail que, lorsque le juge annule la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts de l'entreprise en raison de la saisine de celui-ci par des parties dépourvues de la personnalité juridique et, dès lors, du droit d'agir, il ne peut statuer, à nouveau, sur ce nombre et sur ce périmètre, par une décision se substituant à celle de l'autorité administrative

CIV. 2 SG COUR DE CASSATION Audience publique du 18 février 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10119 F Pourvoi n° M 20-10.647 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021 La société Pavillon de la Mutualité, société mutualiste, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 20-10.647 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme J... E..., domiciliée [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 17 février 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 233 F-D Pourvoi n° F 19-15.215 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 FÉVRIER 2021 La société Europe News, société en nom collectif, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , a formé le pourvoi n° F 19-15.215 contre l'arrêt rendu le 13 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à M. E... O..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 17 février 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 231 F-D Pourvoi n° H 19-20.276 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 FÉVRIER 2021 La société Dachser France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-20.276 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2019 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Y... T..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. M. T... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 février 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 230 F-D Pourvoi n° A 19-13.784 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 FÉVRIER 2021 M. I... J..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 19-13.784 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant au groupement d'intérêt économique Le Grenier du Roy, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le groupement d'intérêt économique Le Grenier du Roy a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 février 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 229 F-D Pourvoi n° H 19-11.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 FÉVRIER 2021 La société Air France, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-11.352 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à l'union syndicale d'Air France UNSA-SMAF, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Aux termes de l'article 33 de la convention collective du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, pour tout travail exceptionnel du dimanche (dans le cadre des dérogations à l'interdiction légale), conformément au code du travail, les heures effectuées sont rémunérées sur la base des heures normales majorées de 100 %, ainsi qu'un repos équivalant aux heures travaillées le dimanche. Il en résulte que le caractère exceptionnel des travaux visés par la convention collective rend ce texte inapplicable au salarié qui travaille habituellement le dimanche.

Aux termes de l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, tout salarié appelé à travailler à l'officine un dimanche de garde bénéficiera d'un repos compensateur d'égale durée à prendre, en accord avec l'employeur, dans la semaine qui précède ou qui suit. Il en résulte que ce repos destiné à compenser la privation du repos hebdomadaire et le surcroît de travail effectué par le salarié du fait d'une demande ponctuelle de son employeur visant à ce qu'il travaille un jour habituellement non travaillé à raison d'un service de garde le dimanche, ne bénéficie pas au salarié lorsque l'officine ouvre habituellement le dimanche.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 10 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10186 F Pourvoi n° B 19-22.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 FÉVRIER 2021 Le Syndicat national des transports urbains CFDT, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-22.042 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2019 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Keolis Brest, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 10 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10183 F Pourvoi n° B 19-23.353 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 FÉVRIER 2021 M. C... Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 19-23.353 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2019 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société I...-D... B, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 3 février 2021 Irrecevabilité et Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 186 F-D Pourvois n° K 19-12.827 E 19-21.493 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 I. La société Ambulances Alma, devenue Allo Alma, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-12.827 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 21 décembre 2018 par le conseil de prud'hommes de Dijon, dans le litige l'opposant à Mme S... U..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. II. Mme S... U...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 3 février 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 185 F-D Pourvois n° J 19-12.826 F 19-21.494 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 I - La société Ambulances Alma, devenue Allo Alma, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 19-12.826, contre l'ordonnance de référé rendue le 21 décembre 2018 par le conseil de prud'hommes de Dijon, dans le litige l'opposant à Mme F... L..., épouse B..., domiciliée [...] .

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 3 février 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 184 F-D Pourvois n° F 19-12.823 C 19-21.491 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 I - La société Ambulances Alma, devenue Allo Alma, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 19-12.823 contre l'ordonnance de référé rendue le 21 décembre 2018 par le conseil de prud'hommes de Dijon, dans le litige l'opposant à M. D... V..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. II - M. D... V...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 3 février 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 183 F-D Pourvois n° B 19-12.819 D 19-21.492 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 I. La société Ambulances Alma, devenue Allo Alma, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-12.819 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 21 décembre 2018 par le conseil de prud'hommes de Dijon, dans le litige l'opposant à M. Y... X..., domicilié [...] . II. M. X...