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SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 23 janvier 2019 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 100 F-D Pourvoi n° T 17-22.394 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. H... Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société A... B... chauffage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société A... B...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 77 F-D Pourvoi n° C 17-21.966 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Cyril X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2017 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Groupe Y...

Il appartient au salarié qui se prévaut du statut protecteur lié à un mandat extérieur à l'entreprise d'établir qu'il a informé son employeur de l'existence de ce mandat au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou que celui-ci en avait connaissance.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 16 janvier 2019 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 42 F-D Pourvoi n° U 17-15.012 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. Philippe Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 octobre 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Rhône Fluides, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 9 janvier 2019 Cassation partielle Mme A... , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 7 F-D Pourvoi n° W 17-22.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Trio fruits, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Cady Cash, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 janvier 2019 Rejet Mme F..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 6 F-D Pourvoi n° A 17-21.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Longchamp, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à Mme Hélène X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Mme X...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 9 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10030 F Pourvoi n° Y 17-13.981 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 septembre 2017.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 9 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10019 F Pourvoi n° V 17-21.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

SOC. LG/SB COUR DE CASSATION Audience publique du 9 janvier 2019 Rejet Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 18 F-D Pourvoi n° S 17-31.754 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du16 novembre 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 20 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10833 F Pourvoi n° Q 17-28.578 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2017 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Crêperie Robin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu…

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 19 décembre 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1813 F-D Pourvoi n° K 17-26.757 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 septembre 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme F..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11488 F Pourvoi n° Y 17-14.786 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société E... X..., société anonyme, 2°/ la société Tara, société par actions simplifiée, tous deux ayant leur siège [...], [...], contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2017 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1832 FS-D Pourvoi n° Q 17-20.735 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 mai 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1807 FS-D Pourvoi n° T 16-14.409 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Saïd A... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale prud'hommes), dans le litige l'opposant à l'association santé au travail Sambre Avesnois, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1795 F-D Pourvoi n° D 17-25.716 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société D-Mute Network, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à Mme A...

N° Y 18-80.294 F-D N° 2934 FAR 12 DÉCEMBRE 2018 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Cory Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre de l'application des peines, en date du 6 juillet 2017, qui a prononcé sur sa demande d'aménagement de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1747 F-D Pourvoi n° E 17-23.233 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. A... Z...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11467 F Pourvoi n° H 17-22.384 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Technomedia France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Christophe Y..., domicilié [...] , [...] , dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M. Y...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11387 F Pourvoi n° W 17-20.603 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 28 novembre 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1704 F-D Pourvoi n° R 17-20.782 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 juin 2017. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 janvier 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Ingrid Z...