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SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 16 F-D Pourvoi n° D 22-20.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JANVIER 2024 Mme [O] [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-20.193 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2022 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société VPH, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société VPH a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 15 F-D Pourvoi n° S 22-18.158 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [D]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 avril 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JANVIER 2024 M.

Dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

L'article 910-4 du code de procédure civile confère à la cour d'appel, seule compétente pour connaître des fins de non-recevoir tirées des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile, la simple faculté de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une demande en appel, qui n'est pas d'ordre public. N'encourt, dès lors, pas la cassation l'arrêt d'une cour d'appel, qui constate que l'irrecevabilité des dernières conclusions, comportant des prétentions qui ne figuraient pas dans les premières, n'avait pas été invoquée devant elle et retient que le moyen tiré de la tardiveté est inopérant

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2211 F-D Pourvoi n° R 22-14.661 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 février 2023.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2164 F-D Pourvoi n° H 22-17.275 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 M. [D] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 22-17.275 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société AD Normandie Maine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société AD Manche Calvados, 2°/ à Pôle emploi de [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

SOC. HP COUR DE CASSATION Audience publique du 13 décembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2200 F-D Pourvoi n° Y 22-18.670 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 1°/ La société Les Thermes de [Localité 5], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société Ajilink [U], prise en la personne de M. [J] [U] en qualité d'administrateur judiciaire de la société Les Thermes de [Localité 5], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ la société [E] [B] [X], prise en la personne de M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 13 décembre 2023 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2184 F-D Pourvoi n° V 22-20.691 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 La société Ouest voyages, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 22-20.691 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à M. [X] [Y], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. HP COUR DE CASSATION Audience publique du 13 décembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2181 F-D Pourvoi n° Q 22-16.799 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 M. [Y] [O], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 22-16.799 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la communauté d'agglomération du Sud - la régie intercommunale de transports de la communauté d'agglomération du Sud, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

SOC. PH COUR DE CASSATION Audience publique du 6 décembre 2023 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2158 F-D Pourvoi n° X 22-19.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 M. [Z] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-19.014 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Marsh, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 décembre 2023 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2157 F-D Pourvoi n° E 22-16.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 La société Dentsply Sirona France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 22-16.261 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [C] [J], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 décembre 2023 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2153 F-D Pourvoi n° Y 22-13.840 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 Mme [S] [M], domiciliée [Adresse 6], [Localité 4], a formé le pourvoi n° Y 22-13.840 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [U] [J], domicilié [Adresse 2], [Localité 5], 2°/ à M. [G] [O], domicilié [Adresse 1], [Localité 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

SOC. HP COUR DE CASSATION Audience publique du 6 décembre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2148 F-D Pourvoi n° Q 22-14.062 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 Mme [Y] [N], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 22-14.062 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2021 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Bic services, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 décembre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2147 F-D Pourvoi n° C 21-21.338 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 M. [Z] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-21.338 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Société des courses Côte-d'Azur, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

N° Y 23-83.419 F-D N° 01430 GM 5 DÉCEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 DÉCEMBRE 2023 Mme [D] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2023, qui, pour harcèlement moral, l'a condamnée à 15 000 euros d'amende. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [D] [K], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2122 F-D Pourvoi n° G 22-17.414 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 NOVEMBRE 2023 M. [H] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 22-17.414 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2022 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Medinetic Learning, venant aux droits de la société Kinesport, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 22 novembre 2023 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2088 F-D Pourvoi n° U 22-15.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 NOVEMBRE 2023 L'association AFAPEI du Calaisis, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-15.377 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [J] [V], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Mme [J] [V] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

N° W 22-84.747 F-D N° 01366 ODVS 21 NOVEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 NOVEMBRE 2023 M. [Z] [E], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 7 juillet 2022, qui, statuant sur renvoi après cassation (Crim., 13 avril 2021, pourvoi n° 20-83.862), dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Des mémoires, ampliatif et personnel, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.

COUR DE CASSATION Première présidence ORejRad Pourvoi n° : U 23-14.852 Demandeur : Mme [J] Défendeur : la société Cogep Requête n° : 588/23 Ordonnance n° : 91228 du 16 novembre 2023 ORDONNANCE ENTRE : la société Cogep, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [R] [J] épouse [E], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 octobre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 26 juin 2023 par laquelle la société Cogep demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 20…

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2023 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2033 F-D Pourvoi n° K 22-17.738 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 NOVEMBRE 2023 M. [C] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-17.738 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant au GIE Axa, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.