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l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre de la gratification due pour l'année 1994, en conséquence de l'annulation de l'avertissement notifié le 30 décembre 1994, alors, selon le moyen, que comme le constate la cour d'appel, l'avertissement adressé au salarié le 30 décembre 1994 était motivé par le "non-respect des consignes émanant de votre supérieur hiérarchique" que cette motivation suffisamment précise, et que l'employeur n'était pas tenu de plus circonstancier, répondait aux exigences de l'article 34 de la délibération n° 91.002 AT du 16 janvier 1991 qui prévoit qu'aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est transport, EEX des Alpes-Maritimes, ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Nice (section commerce), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant 18 Via Garian, 18039 Vintimille (Italie), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de la SNCF, les conclusions de M.

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée, le 18 avril 1995, par la société Hôtel club de Nancy en qualité d'animatrice et aide-soignante ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai d'un mois, renouvelable une fois ; que le 16 juin 1995, l'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation de salaire et défaut d'affiliation à un organisme social ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa

l'employeur, en application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, à le mettre à la retraite ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire de la région Ouest de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille.

Vu les articles L. 143-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la clause résolutoire est toujours contenue dans les contrats synallagmatiques, que cependant celui qui l'invoque doit être de bonne foi ; qu'en l'espèce, il n'est pas discuté par le salarié, qu'il avait été informé au cours d'une réunion de la société IFCO du 23 février 1995, de la réalité de la situation et de l'imminence de la déclaration de cessation de paiement ; que le retard de paiement de salaires pendant un mois, eu égard à la garantie légale par les AGS des

l'employeur avait mis à disposition des salariés affectés sur le chantier litigieux des véhicules de la société pour effectuer les trajets quotidiens, mais que M. X... avait décidé de loger sur place avec l'accord de l'employeur, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, qu'il ne pouvait prétendre aux indemnités de grand déplacement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé. PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille.

l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à M. B... une somme à titre de rappel de salaires, alors que, selon le moyen, il soutenait dans ses conclusions que M. B... n'effectuait pas l'horaire de 174 heures de travail ; que la contestation portait sur le coefficient ; qu'en n'examinant pas l'horaire effectivement effectué et en s'arrêtant seulement aux bulletins de salaire d'une autre période, sans répondre à ses conclusions déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a constaté que le salarié avait été embauché et était rémunéré sur la base d'un forfait comprenant 174 heures de travail ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

l'employeur l'avait volontairement fait bénéficier de ce coefficient ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que la salariée, qui n'avait pas exercé sa profession sans interruption depuis août 1975, n'avait acquis l'ancienneté requise pour bénéficier du coefficient 170 qu'en août 1993 ; Attendu, ensuite, qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve du litige, la cour d'appel a estimé que la volonté de l'employeur de faire bénéficier la salariée du coefficient 170 dès juin 1989 n'était pas démontrée ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Y... reproche ensuite à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'elle avait rapporté la preuve du caractère abusif de la rupture ;

l'employeur à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire correspondant aux repos compensateurs des dimanches exceptionnels ainsi qu'une somme au titre des congés payés afférents, après avoir relevé que le salarié avait perçu pour le travail exceptionnel du dimanche une majoration de salaire de 1/22e des gueltes du mois, le conseil de prud'hommes a énoncé que les repos compensateurs n'ayant pas été pris en jours de repos, l'indemnisation de ces jours de repos compensateur devait être payée sur la base de 1/22e des gueltes du mois ; Attendu, cependant, qu'il n'était pas contesté que le salarié avait bénéficié des repos compensateurs auxquels il avait droit et que le litige dont était saisi le conseil de prud'hommes ne portait que sur le mode de rémunération de ce repos compensateur ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Chaib, demeurant Résidence la Noria, bât D, appt ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1998 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société civile d'Exploitation Agricole (SCEA) Saint-Georges, dont le siège est 30200 Venejan, 2 / de M. François Z..., représentant des créanciers de la SCEA Saint-Georges, domicilié ..., 3 / de l'AGS et le CGEA d'Amiens, délégation régionale de l'AGS du Nord-Est, Unité déconcentrée de l'Unedic, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M.

l'employeur qui s'est prévalu d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, de préavis et de rappels de salaires et de congés payés ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnités de rupture, I'arrêt attaqué énonce que le contrat de travail du 16 avril 1987, s'il n'a pas été signé par M. Y... tout comme le précédent contrat du 9 mars 1987, reprend en revanche les éléments substantiels décrits dans le protocole du 20 mars 1987, lequel prévoit expressément l'application de la Convention collective nationale des transports routiers ; que le salarié n'a jamais

par contrat à durée indéterminée par la Société gardoise de marée (SOGAMA) le 4 avril 1982 en qualité de chauffeur-livreur puis promu responsable de vente à partir de 1988 ; que le 16 septembre 1992, les parties ont signé un avenant en vertu duquel le salarié s'engageait "selon accords et salaire convenu avec la direction" à ne pas travailler, en cas de départ, chez un concurrent installé dans un périmètre proche de la société Gardoise de marée (Gard) et ce pendant un an à compter de sa démission ; qu'à la suite de la démission du salarié intervenue le 20 septembre 1993 avec effet au 3 octobre 1993, l'employeur, invoquant une violation de la clause de non-concurrence, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en réparation de son préjudice ;

par lettre du 14 novembre 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer le paiement des salaires pour la période du 8 octobre 1996 au 24 octobre 1996 ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fréjus, 7 mai 1997) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, qu'il n'est nullement contesté que l'entreprise a pris l'initiative de la rupture du contrat de travail de M. X..., alors qu'il s'était pourtant présenté le 8 octobre à son poste de travail, qu'il est patent que, s'agissant d'une première visite, à l'issue de laquelle le médecin contrôleur a établi une fiche d'inaptitude avec réserves, M. X... était en mesure de reprendre son travail, le contrat de travail cessant ainsi d'être suspendu jusqu'à la seconde visite du médecin du travail, quinze jours plus tard ;

il résulte de l'arrêt que c'est à la suite d'une erreur matérielle que la cour d'appel a dit que l'indemnité forfaitaire peut être réduite ; que, dès lors, le moyen qui critique un motif surabondant est inopérant ; Mais sur le premier moyen du pourvoi formé par le salarié : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt a décidé que la somme due au salarié à titre d'indemnité contractuelle de rupture produirait intérêts au taux légal à compter de son prononcé et non, ainsi que le réclamait le salarié, à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu, cependant, que la cour d'appel avait constaté que la somme allouée au salarié était due en application du contrat ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que

l'employeur ayant déduit du solde de tout compte le montant de la prime de fin d'année, versée avec le salaire de décembre 1995, aux motifs que ladite prime était remboursable si le salarié donnait sa démission avant le 30 juin de l'année suivant son versement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en restitution du montant de cette prime ainsi qu'en paiement prorata temporis des primes exceptionnelle et de vacances ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rehau industrie fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... le montant de la prime de fin d'année, alors, selon le moyen, d'une part, que même si une prime a un caractère de complément de salaire, son paiement peut être subordonné à certaines conditions ; que pour condamner la société Rehau industrie à payer à M.

par lettre du 5 décembre lui notifiant sa mise à pied à titre conservatoire, puis licenciée le 19 décembre 1994 pour faute grave, constituée par l'abandon de son poste ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ; Attendu que la société Centre médical d'Evecquemont et la société Le Nid du Butard font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 1998) de les avoir condamnées à payer à Mme X... diverses sommes à titre de rappels de salaire, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la modification d'un élément du contrat de travail rend l'employeur responsable de la rupture, il n'en résulte pas nécessairement que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clogera-Intermarché, dont le siège est ..., en cassation du jugement rendu le 17 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie (section commerce, bureau 1), au profit de M. Arnaud X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, M. Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Clogera-Intermarché, les conclusions de M.

Vu les articles L. 122-32-5, alinéa 1er et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail pour violation de l'obligation de consulter les délégués du personnel, l'arrêt attaqué énonce que, le médecin du travail l'ayant déclaré inapte définitivement à tout travail, l'intéressé n'est pas fondé à reprocher à l'Association des paralysés de France de n'avoir pas recherché à le reclasser et d'avoir ainsi méconnu les dispositions relatives au reclassement, dont l'inobservation est sanctionnée par l'article L. 122-32-7 ; Attendu, cependant, que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi ne s'imposait à l'employeur

l'employeur; alors, deuxièmement, que la formation de référé ne pouvait se livrer, comme elle l'a fait, à une appréciation de la validité de la clause de non- -concurrence et qu'en toute hypothèse, I'arrêt ne pouvait par une considération d'ordre général, se borner à relever que l'employeur exercait la même profession que le salarié et que la clause protégeait ses intérêts légitimes ; alors, troisièmement, que les clauses de non-concurrence doivent être interprétées restrictivement, notamment, lorsque I'engagement de non-concurrence n'est pas assorti d'une contrepartie financière et handicape l'exercice professionnel du salarié ; que la cour d'appel ne pouvait ainsi réduire I'application de la clause de non-concurrence dans les limites

l'employeur, si cette modification et le licenciement qui a suivi le refus de la salariée de rejoindre sa nouvelle affectation à titre provisoire étaient ou non justifiées par l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que la salariée avait été licenciée alors qu'elle avait demandé des explications supplémentaires concernant sa nouvelle affectation et qu'elle n'avait pas définitivement refusé cette affectation ; qu'elle a, par ce seul motif et sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;