Rechercher une décision

Lorsque le salarié protégé, illégalement licencié ne demande par sa réintégration, l'indemnisation qui lui est due est égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à la fin de la période de protection en cours, peu important qu'il ne soit pas resté à la disposition de l'employeur.

Aucune disposition de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ne prévoyant que les salariés ne pouvaient être mis à la retraite qu'à l'âge de 65 ans, le salarié qui n'a pas été licencié mais mis à la retraite dans les conditions prévues par l'article L. 122-14-13 du Code du travail, ne peut prétendre à une indemnité conventionnelle de licenciement ni à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ne repose pas sur une cause sérieuse, le licenciement économique prononcé par un exploitant agricole exerçant à titre personnel, dès lors que depuis plusieurs années sa situation était déficitaire et qu'aucune aggravation de celle-ci n'est démontrée.

En cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur, qui met fin au contrat d'apprentissage dans les 15 jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité de l'entreprise, agit en exécution du jugement de liquidation et n'a pas à demander au conseil de prud'hommes la résiliation du contrat ; dans ce cas l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat (arrêts n°s 1 et 2)

il résulte des dispositions combinées de l'article R. 931-9 du Code de l'organisation judiciaire, dont la rédaction résulte du décret n° 93-955 du 6 juillet 1993, portant dispositions applicables à la Polynésie Française, que les demandes indéterminées sont celles qui ne peuvent se traduire en sommes d'argent ; que par suite, en retenant le caractère indéterminé de la demande de M. X..., alors que celle-ci était susceptible d'être évaluée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 932-10 et R. 931-9 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas déclaré l'appel irrecevable, a énoncé à bon droit que les prétentions de M. X... étaient suffisamment précises pour être déterminables, alors, au surplus, que la Caisse de prévoyance sociale possédait tous les éléments pour calculer le montant des rappels demandés ;

la salariée, simultanément, mettait en demeure l'employeur de régler un terme de salaire et lui notifiait la rupture du contrat de travail ; Mais attendu que la rupture du contrat résultant d'un manquement de l'employeur à ses obligations, notamment celle de payer au salarié le rémunération à laquelle il avait droit, s'analyse en un licenciement ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur s'était abstenu de répondre aux demandes de la salariée exigeant le paiement du salaire d'août 1995 et des compléments de salaire pour la période où elle était en maladie, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rhône-Alpes environnement aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

la salariée une indemnité de préavis ainsi qu'un rappel de salaire calculé sur la base du coefficient 120 prévu par la Convention collective des employés de maison ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve versés aux débats par les parties, le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée avait été dispensée d'exécuter son préavis ; Et attendu, ensuite, qu'ayant constaté qu'elle devait également assurer la garde d'enfants à domicile, le conseil de prud'hommes a fait l'exacte application de l'article 25 de la Convention collective des employés de maison en décidant que l'intéressée devait bénéficier du coefficient correspondant à cette activité ; Et attendu, enfin, qu'il ne résulte ni des énonciations du

par contrat à durée déterminée du 12 février au 31 mai 1996 ; que ce contrat a été renouvelé par avenant du 1er juin 1996 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes, dont un rappel de salaire du mois d'août 1996 et le salaire du mois de septembre 1996 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour le mois d'août 1996, d'une indemnité de congés payés et d'une indemnité de précarité, le conseil de prud'hommes relève que les demandes formées par M. X... lui paraissent surprenantes compte tenu des pièces qu'il a versées aux débats, qu'il a notamment produit tous ses bulletins de paie sauf celui du mois d'août 1996 qu'il ne réclame pas à son employeur,

il résulte de l'article 6 des accords collectifs de travail applicables dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale, qu'avant de prononcer une sanction disciplinaire ayant une incidence immédiate ou non sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération, I'employeur est tenu de respecter la procédure qui comporte un entretien préalable et la notification écrite de la sanction dans les conditions fixées par les articles L. 122-40 et suivants du Code du travail, et que deux sanctions disciplinaires sont exigées préalablement au licenciement ; qu'en refusant d'appliquer les dispositions conventionnelles qui étaient pourtant plus favorables au salarié que celles issues de l'article L. 122-41 du Code du travail,

il résulte de l'attestation de M. Y... que si l'employeur avait promis à ce dernier de lui attribuer la totalité du secteur de Toulouse, à l'exclusion de trois communes et des clients déjà visités par M. X..., aucune décision en ce sens n'avait été appliquée en raison du refus de M. X... et de la renonciation de M. Y... ; qu'en retenant que M. Y... avait confirmé, dans son attestation, que le secteur de Toulouse lui avait été affecté en totalité à l'exclusion de trois communes et des clients déjà visités par M. X..., la cour d'appel a dénaturé par omission l'attestation de M. Y... ; alors que, 6 / l'employeur contestait formellement, dans ses conclusions d'appel, le prétendu détournement de parts sociales invoqué par le représentant ; qu'en retenant,

par lettre reçue par la société le 13 août 1996, Mme X... a mis l'employeur en demeure de lui régler sous 48 heures son salaire du mois de juillet ; que le 19 août 1996, elle a mis fin à l'exécution du contrat en raison du défaut de paiement du salaire et saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Crit intérim reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1998) de la condamner à payer des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, 1 ) les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que saisie de l'appel du jugement à la confirmation duquel concluait la société Crit intérim, jugement qui avait retenu que Mme X... n'avait pas profité de sa rencontre avec M. Y... le 19

l'employeur sa décision de rompre le contrat de travail doit résulter d'une volonté sérieuse et non équivoque ; qu'en estimant qu'une telle volonté était caractérisée dans le cas de M. X..., au motif que si ce dernier était effectivement suivi pour troubles psychiatriques, sa femme l'accompagnait au jour de la signature de l'acte de démission, ce qui n'établit pas la volonté sérieuse et non équivoque de démissionner de la part du salarié intéressé, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; d'autre part, que l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise est dû au salarié présent dans l'entreprise pour la période considérée ; qu'est assimilée à une période de présence la période durant laquelle un salarié voit son contrat de travail suspendu pour cause de maladie professionnelle ;

par courrier qu'à compter du 5 juillet 1972, elle occuperait un poste d'auxiliaire de service à l'université scientifique et médicale de Grenoble, et qu'au cas où le titulaire du poste, M. Z..., reprendrait son emploi, elle reviendrait alors au personnel de l'EFP ; qu'ayant décidé de partir en retraite au 1er avril 1992, la salariée a demandé à l'EFP le règlement d'une indemnité de départ à la retraite ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'EFP fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 novembre 1997) d'avoir dit qu'elle était toujours l'employeur de Mme Y... au moment de son départ volontaire en retraite et de l'avoir condamnée à lui payer une indemnité de départ à la retraite, alors, selon les moyens, qu'en affirmant purement et simplement que Mme Y...

par lettre du 26 août 1993 ; qu'estimant cette mesure non fondée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la Société générale de transport fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 novembre 1997) d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, et d'avoir fixé le préjudice du salarié à la somme de 200 000 francs, en violation des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement énonçait "Suite à l'entretien du 20 août 1993, nous vous confirmons que vous ne faites plus

par lettre du 15 novembre 1991 pour faute grave pour "insubordination volontaire et réitérée, se traduisant par une absence non autorisée et non justifiée depuis le retour de vos congés payés malgré les mises en demeure de reprise de travail et par une volonté de ne pas se soumettre à l'autorité de l'employeur" et "mauvaise exécution de votre contrat de travail effectué en mai et juin" ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 144-2 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que la non-reprise de l'activité du salarié à compter du 1er septembre 1991 était constitutive d'une faute grave, débouter le salarié de ses demandes en dommages-intérêts pour

l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale du paiement de diverses indemnités ; Sur le deuxième moyen du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les pièces faisant l'objet du bordereau daté du 23 octobre 1998 ; Mais attendu que les dispositions de l'article 135 du nouveau Code de procédure civile, selon lesquelles le juge peut écarter des débats des pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile, sont applicables devant la juridiction prud'homale ; Et attendu que la cour d'appel, qui a estimé que les pièces en cause n'avaient pas été communiquées en temps utile, n'a fait qu'appliquer ces dispositions en les écartant des débats ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

il résulte que la demande était prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que l'objectif fixé par le plan de commissionnement convenu contractuellement n'a pas été atteint ; Qu'en statuant ainsi, alors que le plan de commissionnement contractuellement convenu ne portait que sur la détermination de la partie variable de la rémunération du salarié et n'emportait pas acceptation par lui d'un objectif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais

l'employeur de rapporter la preuve du paiement d'une prime dont la mention ne figure pas sur le bulletin de paie ; qu'en énonçant que les bulletins de paie de M. Y... lors de la reprise de son contrat de travail par la société SN ECMB ne comportaient aucune mention attestant le paiement de cette prime, pour condamner cette dernière à verser au salarié un rappel de salaire à ce titre, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que les bulletins de paie ne faisaient pas mention de la prime de panier ; qu'en l'absence d'éléments de nature à établir l'inclusion de cette prime dans la rémunération brute, il a condamné, à bon droit, l'employeur à payer un rappel de salaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

il résulte de l'article L. 721-9 du Code du travail que les travailleurs à domicile ont droit, notamemnt, au paiement de frais d'atelier ; qu'à défaut de convention, d'accord collectif ou d'arrêté préfectoral déterminant les frais d'atelier, il appartient au juge, en l'absence d'accord des parties, d'en apprécier le montant ; que, dès lors, la cour d'appel a pu décider que la salariée pouvait prétendre au remboursement, sur une base forfaitaire, des frais exposés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mavica aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mavica à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

l'employeur aurait manqué, de manière fautive, à ses obligations contractuelles, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de M. X... qui soutenait, en premier lieu, que les travaux effectués et non facturés avaient toujours été inclus dans le chiffre d'affaires de l'année de leur réalisation, en deuxième lieu, que, par une note du 29 juillet 1992, émise par M. Y... deux mois avant la clôture de l'exercice, M. X... avait été informé que les travaux effectués et non facturés n'étaient pas facturés au titre de l'exercice 1991-1992, ce qui caractérisait une modification rétroactive de la rémunération, et, en troisième lieu, que celle-ci s'était