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Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en septembre 1988 par la Société de gestion immobilière de Bagneux en qualité de représentant négociateur, rémunéré sous forme de commissions avec un minimum de 7 000 francs par mois déductible des commissions, a signifié à son employeur, par lettre en date du 6 janvier 1992, qu'il considérait son contrat de travail comme rompu du fait de la société ; que convoqué le 7 janvier à un entretien préalable fixé au 14 janvier, il a été licencié pour faute grave par lettre en date du 4 février 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié et rejeter en

Vu les articles L. 117-17 et L. 143-11-1 du Code du travail, 148, alinéa 4 et 153, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M. Z... a été embauché dans le cadre d'un contrat d'apprentissage qui a pris effet le 15 septembre 1994 et devait expirer le 15 septembre 1997 ; que l'entreprise ayant été mise en liquidation judiciaire le 14 mars 1997 le mandataire liquidateur a prononcé le 24 mars 1997 la rupture du contrat d'apprentissage avec effet immédiat ; Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande en paiement de ses salaires jusqu'à l'échéance du contrat d'apprentissage, le conseil de prud'hommes, après avoir écarté à juste titre l'application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, retient que la continuation du contrat d'

par lettre du 13 décembre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir juger son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; Sur le premier et le deuxième moyens : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour retenir que M. X... avait commis une faute dans l'exercice de ses fonctions la cour d'appel a énoncé que le règlement intérieur contient des règles de respect de sécurité qui ont été portées à la connaissance des salariés ; que la commission d'hygiène et de sécurité avait estimé "que l'accident était arrivé par manque de vigilance et d'attention, et a constaté que les mesure de prévention n'avaient pas été appliquées" ; que l'intéressé aurait avoué "je n'ai pas eu le bon réflexe", et qu'en conséquence le non-respect des consignes de sécurité constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

l'employeur à verser des rappels de salaire, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 31 août 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nice ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

par lettre du 25 avril 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 septembre 1997), de l'avoir débouté de sa demande en paiement de prime pour l'année 1994, alors que, selon le moyen, la suppression de la prime constitue une sanction disciplinaire prohibée ; Mais attendu qu'ayant retenu que la prime revendiquée ne présentait pas les caractères de constance, généralité et fixité, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... survenu en avril 1995 était justifié, la cour d'appel,

il résulte de ce texte que la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur d'un représentant du personnel illégalement licencié qui ne demande pas sa réintégration est la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours ; Attendu que, pour déduire des dommages-intérêts réclamés par le salarié pour sanction de la violation du statut protecteur, correspondant aux salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme de la période de protection en cours, les sommes perçues au titre de la pension de retraite, la cour d'appel retient que ces sommes correspondraient, si elles n'étaient pas remboursées ou prises en compte, à un avantage financier indu, sans contrepartie légitime ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

par lettre du 28 mars 1995, M. X... a été licencié pour faute grave consistant en le non-respect de consignes de sécurité sur un matériel dangereux et entrave de dispositifs de sécurité sur la machine ; Attendu que la société Environnement et Verdure fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que le fait de mettre délibérément hors fonction un mécanisme spécialement prévu pour assurer la sécurité des salariés est constitutive d'une faute grave ; que la cour d'appel qui constatait le fait rapporté par le propre témoin du salarié selon lequel ce dernier avait transporté la machine matin et soir jusqu'au chantier de Sevran

il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail que les sanctions édictées par l'article L. 122-14-4 du même Code sont, par exception, applicables lorsque le salarié licencié a moins de deux ans d'ancienneté et lorsque l'employeur qui a prononcé le licenciement occupe habituellement moins de onze salariés, en cas d'inobservation des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'intéressé n'avait pas été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, d'où il résultait que les dispositions de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller n'avaient pas été respectées, a exactement décidé que l

l'employeur avait été prononcée, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'AGS doit garantir la créance de rappel des salaires dus pour la période du 26 février au 31 mai 1995 à M. Z..., l'arrêt rendu le 23 mars 1998 ,entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que la créance de rappel des salaires dus pour la période du 26 février au 31 mai 1995 à M. Z... n'est pas garantie par l'AGS ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

par lettre du 5 août 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1998), d'avoir dit que le licenciement était un licenciement pour motif économique dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement de M. X... justifiait la rupture par le terme mis au "concept d'émission que vous animiez sur notre antenne dans les conditions dans lesquelles elles étaient jusqu'alors effectuées" et par l'impossibilité de prévoir, dans la grille des programmes de la prochaine saison, "une émission correspondant au niveau et aux conditions de votre fonction d'animateur" ; qu'il ressortait clairement des termes de cette lettre que le licenciement procédait da la volonté de l'employeur de mettre fin à la présence de M.

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plalond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8, est fixé a treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage, lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires, ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC de Seynod, association prise en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Annecy, Acropole Avenue, d'Aix-les-Bains, 74600 Seynod, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1998 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Bernard Y..., demeurant ... 2 / de M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Assainol distribution, domicilié ..., 3 / de la société Assainol distribution, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de M.

Une personne de droit privé, ayant pour objet une activité purement commerciale, qui n'est ni une entreprise publique, ni une société nationale, peu important l'origine de son capital, n'entre pas dans le champ d'application du décret du 26 novembre 1987 et doit être soumise aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 concernant la participation obligatoire aux résultats de l'entreprise.

Le contrat de qualification comportant l'engagement de l'employeur d'assurer au jeune salarié une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle, l'inexécution de cette obligation, par l'employeur qui met fin prématurément à la formation théorique, engage sa responsabilité sauf en cas de force majeure.

Le plan de reclassement intégré au plan social en application de l'article L. 321-4-1 du Code du travail a pour objet, dans les licenciements collectifs de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours, d'assurer l'obligation de reclassement de l'employeur. En ne respectant pas les engagements pris dans ce plan, l'employeur viole nécessairement l'obligation de reclassement et le licenciement du salarié, victime de cette violation, se trouve de ce fait dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le salarié, délégué syndical, licencié sans autorisation de l'inspecteur du travail, qui ne demande pas sa réintégration dans l'entreprise, a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale aux salaires qu'il aurait perçu pendant la période légale de protection, soit 12 mois à compter de son éviction de l'entreprise.

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 janvier 1998) de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'abord, que les attestations des docteurs Karimi et Gassot précisaient que Mme X... avait travaillé sous leur autorité, et non sous leur responsabilité ; que la convention collective des établissements privés de soins à but non lucratif prévoit qu'un médecin adjoint travaille sous l'autorité d'un de ses confrères ; que la cour d'appel a ainsi dénaturé les attestations litigieuses, qui tendaient à établir que Mme X... exerçait les fonctions de médecin adjoint, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, ensuite, qu'un interne occupe un emploi non permanent; notamment pour remplacer un agent absent ou exécuter un travail de caractère exceptionnel ;

l'employeur a rompu le contrat en se prévalant d'une rupture en période d'essai ; que, soutenant que la durée de sa période d'essai était excessive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ainsi que de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, d'une prime et de congés payés, outre la remise de divers documents ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, alors, selon le moyen, qu'ayant été engagé non pas en qualité de cadre mais de simple

la salariée de sa demande en paiement des jours fériés chômés, le conseil de prud'hommes énonce que Mme Y... n'apporte pas la preuve de sa présence la veille et le lendemain du jour chômé ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la veille et le lendemain du jour férié constituaient les dernier et premier jours de travail précédant et suivant ledit jour férié, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 9 mars 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en paiement des jours fériés chômés ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où

l'employeur où le salarié est intervenu personnellement, tous travaux d'installation, d'entretien ou de réparation en électricité industrielle, tant à titre personnel pour son propre compte que pour le compte d'un tiers sous quelque forme que ce soit ; qu'il était également stipulé que toute infraction à cette clause de non-concurrence exposera le salarié au paiement d'une indemnité forfaitaire égale à la rémunération perçue les trois derniers mois de travail effectif, par infraction constatée et à une astreinte égale à 25 % de la rémunération perçue le dernier mois de travail effectif par jour de retard à cesser l'infraction ; que M. X... a démissionné le 23 juillet 1998 pour entrer au service auprès de la société Ceratec ; que faisant valoir que M. X...