Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2000, 98-41.765

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/05/2000

Numéro d'affaire

98-41.765

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Constance X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Constance X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de l'hôpital Sainte-Marie de l'Assomption, dont le siège est Cayssiols ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de l'hôpital Saint- Marie de Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré c…