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; qu'il en résulte que le montant de l'indemnité supplémentaire proportionnelle de départ en retraite que l'article 48, 4 , de l'accord d'entreprise du 5 juillet 1991 accorde au personnel admis au bénéfice de la loi du 21 novembre 1973 doit être pris en compte pour le calcul de l'indemnité de cessation d'activité quand bien même le salarié n'est pas encore en droit de faire liquider sa pension de vieillesse, dès lors que celui-ci justifie, à la date de la rupture du contrat de travail, d'une durée de service militaire en temps de guerre suffisante pour pouvoir faire liquider, en application de cette loi ayant complété l'article L. 332 devenu L.

Vu l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail, dans sa rédaction applicable ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère salarial lié à l'exécution du contrat de travail et constituent un seul chef de demande, les prétentions d'un salarié tendant au paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour non-paiement des repos compensateurs ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par MM. X... et Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'engagé le 20 septembre 1993 en qualité de "chef des services frais" par la société Dinandis, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Société d'Exploitation de l'Entreprise X..., placée en redressement judiciaire, a fait l'objet d'un plan de cession à la société Martoia en vue de la création de la Société Nouvelle de l'Entreprise X... ; que ce plan comportait l'engagement du repreneur de poursuivre la totalité des contrats de travail en cours, mais de "renégocier" le contrat de travail de M. Patrice X..., associé et salarié de la société reprise, et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef de travaux ; que, dès après transfert, M. X... a signé avec la société Nouvelle de l'Entreprise X...

une somme au titre de son indemnité de départ complémentaire avec intérêt au taux légal à compter de sa demande ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir en outre alloué à l'intéressé une somme supplémentaire sur ce dernier fondement, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 4 de l'accord UNEDIC du 6 septembre 1995 dispose que "le contrat de travail d'un salarié ayant présenté une demande de cessation d'activité..., qui a été accepté par l'employeur, est rompu du fait du commun accord des parties" et que "la rupture ouvre droit au bénéfice du salarié au versement par l'entreprise d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective applicable ou, à défaut de convention collective applicable, à celui de l'indemnité légale de départ à la retraite…

Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que débouter le salarié de sa demande en paiement de rappels de primes, l'arrêt retient que l'on ne peut déduire du versement unique effectué en 1995, l'engagement de l'employeur de verser cette somme chaque année ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le contrat de travail prévoyait qu'à compter de 1994, s'ajouterait à la rémunération du salarié une prime calculée en fonction d'un certain pourcentage de chiffre d'affaires défini au début de chaque année, ce dont résultait l'engagement de l'employeur de proposer chaque année les conditions d'octroi de la prime la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande tendant au rappel de primes, l'arrêt rendu le 20 septembre 2004, entre les parties, par la…

emploi aurait pu permettre le reclassement des 7 salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 7 / que la lettre de licenciement pour motif économique est suffisamment motivée lorsqu'elle énonce la raison économique qui fonde la décision et son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié licencié ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que les lettres de licenciement adressées aux demandeurs énonçaient d'une part, que les résultats 2001 s'annonçaient largement déficitaires et qu'afin d'améliorer sa compétitivité et d'assurer sa pérennité, il était indispensable que l'entreprise engage une profonde restructuration, d'autre part, que le poste du salarié destinataire était supprimé ; qu'en affirmant cependant que ces lettres "n'énon(çai)ent pas l'incidence des difficultés économiques…

; que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ; Et sur les deuxième et troisième branches du moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes de restitution de l'AGS alors, selon les deuxième et troisième branches du moyen : 1 ) que le salarié nommé aux fonctions de président du conseil d'administration ne perd pas le bénéfice de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui retient que M. X... de Heaulme n'avait plus la qualité de salarié de la société Quai d'Orsay dont il était devenu le président du conseil d'administration à compter du mois de mai 1999, a violé l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966 (article L. 225-22 du Code de commerce) ; 2 ) que c'est à celui qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination du salarié d'en rapporter la preuve ; qu'en retenant que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Grecor selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 mai 2001 en qualité de vendeuse responsable du magasin "Blue Spirit" à Brive ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de la voir dire et juger abusif son licenciement notifié le 7 novembre 2002, prononcer l'annulation de l'accord transactionnel intervenu le 8 novembre 2002 entre les parties, et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de congés payés, de dommages-intérêts, d'une indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Il convient de se placer à la date de la notification de la retraite du salarié pour apprécier s'il remplit la condition d'âge requise pour bénéficier de l'indemnité spéciale de rupture de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975.

782-5 du Code du travail, les différends survenus entre les entreprises mentionnées à l'article L. 782-1 et leurs gérants non salariés, lorsqu'ils concernent les modalités commerciales d'exploitation des succursales, relèvent de la compétence des tribunaux de commerce; qu'il n'en va autrement que si la preuve est rapportée qu'en fait, le gérant exerce son activité dans un lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail de droit commun ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, s'agissant d'un litige relatif au déficit d'inventaire, par des motifs inopérants tirés de l'application du Code du travail aux personnes exerçant leur profession dans les conditions fixées par l'article L. 781-1, 2 , du Code du travail, la cour d'appel, qui ne pouvait exclure l'application des dispositions des articles L. 782-1 et L.

121-2 du Code du travail ; que par nature, ces vacations comportent des prestations diverses effectuées à des périodes variables, en des lieux différents et qu'elles sont imprévisibles, temporaires et discontinues, donc précaires et aléatoires ; Attendu que, pour débouter M. X...

Des accords collectifs peuvent, sans méconnaître le principe " à travail égal, salaire égal ", prendre en compte pour le calcul des rémunérations le parcours professionnel spécifique de certains salariés bénéficiant d'une promotion. D'autres salariés n'ayant pas eu le même parcours professionnel mais occupant le même emploi et percevant une rémunération moindre, ne sont dès lors pas fondés à soutenir qu'ils auraient été victimes d'une inégalité salariale, en violation du principe précité, par rapport à leurs collègues promus.

La reprise par l'employeur du paiement des salaires, à laquelle il est tenu en application de l'article L. 122-24-4, alinéa 2, du code du travail, ne le dispense pas de l'obligation qui lui est faite par l'alinéa 1er du même article de proposer un poste de reclassement.

Constitue une mutation dans un même secteur géographique celle d'un salarié, dont le lieu de travail se trouvait dans un établissement situé au chef-lieu du département, et qui, en raison de sa fermeture, est muté dans un autre établissement de la couronne urbaine de ce même chef-lieu. Une telle mutation constitue dès lors une modification des conditions de travail dont le refus est constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement.

La modulation du travail à temps partiel instituée par l'article L. 212-4-6 du code du travail ne peut résulter que d'un accord collectif ; or, l'accord du 1er avril 1999 visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, ne contient pas de dispositions applicables aux salariés à temps partiel en ce qui concerne la modulation du temps de travail, l'article 15-3 dudit accord étant relatif au contrat de travail à temps partiel annualisé. Par ailleurs, l'avenant au contrat de travail d'un salarié prévoyant son emploi à temps partiel ayant été conclu le 16 novembre 2000, n'a pu mettre en place un contrat de travail à temps partiel annualisé en application des dispositions anciennes des articles L. 212-4-2 et L.

Lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis a pris acte de la rupture de celui-ci et, enfin, a été licencié pour faute, le juge doit d'abord se prononcer sur la demande de résiliation, et, en cas de rejet, sur la prise d'acte en recherchant si les faits invoqués par le salarié à l'appui de celle-ci étaient ou non fondés et produisaient soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit les effets d'une démission. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui déboute le salarié de sa demande de résiliation, puis, sans statuer sur la prise d'acte, décide que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Dès lors qu'une proposition de mutation faite à un salarié a pour effet de conférer à une partie de sa rémunération un caractère provisoire dont le maintien est laissé à la discrétion de l'employeur, ce salarié est en droit de la refuser, nonobstant la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail, et son licenciement consécutif à ce refus est sans cause réelle et sérieuse.

Viole l'article R. 241-51-1 du code du travail, la cour d'appel qui décide que le licenciement d'un salarié pour inaptitude est fondé sur une cause réelle et sérieuse alors que les visites de reprise n'étaient pas espacées du délai minimum de deux semaines.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 4 décembre 1995 en qualité de secrétaire de rédaction par la société Milan presse d'abord par contrat de travail à durée déterminée puis par un contrat à durée indéterminée du 1er août 1996 qui prévoyait une rémunération répartie sur douze mois "toutes primes conventionnelles et professionnelles incluses", a démissionné le 31 octobre 1998 en imputant la responsabilité de la rupture à son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime conventionnelle de 13ème mois ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 3 mai 2004) rendu sur renvoi après cassation (SOC. arrêt 3324, 13 novembre