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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1998 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de la société Gazette des tribunaux du Midi, société anonyme, dont le siège est 48, allées Jean-Jaurès, 31011 Toulouse Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.

l'employeur pouvait légitimement considérer comme essentiel à la poursuite de la relation de travail l'engagement du salarié à respecter une obligation de non-concurrence en cas de rupture, l'intéresé étant en contact permanent tant avec les adhérents de la coopérative qu'avec les clients de celle-ci ; qu'en conséquence, le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'insertion, postérieurement à la promotion de M. X..., d'une clause de non-concurrence dans son contrat de travail qui n'en comportait pas, constituait une modification de ce contrat et que le seul refus de cette modification par le salarié ne pouvait constituer une cause de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé;

il résulte des fiches d'estimation adressées au salarié, que l'intégration de la prime "perfo lub" 1991-1992 à l'évaluation des ressources brutes en congé d'attente de retraite avait été pratiquée pour la première fois (et sur demande du salarié) sur le décompte en date du 24 août 1993 ; qu'en retenant, néanmoins, que le salarié avait donné son accord au "décompte prévisionnel de ses revenus daté du 8 juin 1993" faisant apparaître la somme de 1 886,20 francs au titre de la prime "perfo lub", (ce qui impliquait par là même qu'un accord sur l'intégration de cette prime pour le montant précité serait intervenu dès l'accord sur l'intégration de cette prime pour le montant précité serait intervenu dès cette date), l'arrêt a méconnu les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

il résulte ainsi des faits du litige que le salarié contestait l'ensemble des prétentions de l'employeur, lequel ne démontrait nullement le caractère infondé de la demande, de sorte que les motifs relevés par les juges sont inopérants et insuffisants à justifier leur solution, ce qui équivaut à une absence de motif, en violation des articles 5, 7, alinéa 2, 11 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 / que la cour d'appel, qui juge que "les commissions générées par le chiffre d'affaires de 3 597 500 francs sont amplement couvertes par les avances décomptées sur les bulletins de paie de février à octobre 1993" méconnaît le principe selon lequel on ne saurait constituer une preuve à soi-même, les bulletins ayant été établis

il résulte des termes clairs et précis de cette correspondance que M. Y... s'est toujours considéré comme salarié de l'entreprise après son premier licenciement, ce qui est d'ailleurs confirmé par son attitude consistant à toujours effectuer sa prestation et par la cour d'appel elle-même qui relève "la poursuite sans réserve du contrat de travail" ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer ce document dénué de toute ambiguïté, affirmer que le premier licenciement avait mis fin définitivement à la relation de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1135 du Code civil ; Mais attendu que c'est au terme de son interprétation souveraine de la volonté des parties et hors toute dénaturation que la cour d'

par lettre du 1er juillet 1994 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi n° P 98-43.506 formé par l'employeur : Attendu que la compagnie Air France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1998) de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, 1 ) que l'application de l'article L. 122-12 , alinéa 2, du Code du travail ne fait pas obstacle aux pouvoirs du nouvel employeur d'organiser ses services et d'affecter le personnel intégré au sein de l'entreprise ; que c'est en vertu de ce principe qu'en l'espèce, ayant repris à compter du 1er novembre 1991 les activités de la compagnie Aéromaritime et intégré en conséquence son personnel navigant, dont M.

il résulte encore du titre I du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 que la mise à disposition ne peut intervenir qu'à la faveur d'un arrêté ministériel et la signature d'une convention entre l'Etat et l'organisme d'accueil, contrat administratif définissant la nature et le niveau des activités exercées dans le cadre de la mise à disposition, les conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation desdites activités ; que seule l'autorité de l'administration d'origine, et non celle de l'organisme d'accueil, exerce le pouvoir disciplinaire et que le fonctionnaire mis à disposition demeure soumis au contrôle du corps d'inspection de son administration d'origine ; que le fonctionnaire mis à disposition auprès d'un organisme tel l'ADPEP 45

par lettre recommandée du 30 octobre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ainsi que du salaire correspondant à sa mise à pied et de treizième mois ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée et du salaire correspondant à sa mise à pied, l'arrêt attaqué énonce que le contrat de travail comporte un triple engagement : entre Mme X... et M. Y..., entre Mme X... et le CNFP et entre M. Y... et le CNFP ; que les principales obligations du salarié étaient l'inscription à l'Ecole nationale de procédure (ENP), l'obtention d'une moyenne supérieure à 10/20 et l'admission en année supérieure ;

la salariée était dispensée de l'exécution du préavis n'était pas en elle-même suffisante pour dispenser l'employeur du paiement de l'indemnité afférente, et ce quel que soit le contenu quant à ce de l'acte du 22 décembre 1993 annulé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole de plus fort l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, selon le deuxième moyen, que la cassation qui ne manquera pas être prononcée sur le fondement du premier moyen, entraînera par voie de conséquence et en application des dispositions de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, la censure de l'aspect de l'arrêt qui déboute la salariée de sa demande d'indemnité ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

l'employeur, qui entend maintenir cette modification, est alors tenu de le licencier, le licenciement qui est prononcé n'est pas, en soi, dépourvu de cause réelle et sérieuse, de telle sorte qu'il appartient au juge, saisi du litige, de rechercher si le motif de la modification constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en s'abstenant de toute recherche sur ce thème, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L.122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, a constaté d'abord que le salarié exerçait les fonctions de responsable de magasin, en dépit de la qualification de conseiller vendeur portée sur les bulletins de paye, et qu'il avait été rétrogradé dans celle de responsable adjoint par le nouvel employeur ;

Une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée, à défaut d'accord de ce dernier ; l'employeur peut, cependant, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, au lieu et place de la sanction refusée. Il s'ensuit qu'à défaut d'accord du salarié, engagé en qualité de cadre, à la sanction de rétrogradation qui emportait modification de son contrat de travail, celui-ci était fondé à se prévaloir du maintien de son statut de cadre.

par lettre du 30 mars 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 février 1998), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que ne constitue pas la mise en oeuvre d'une clause de mobilité inhérente au pouvoir de direction de l'employeur, mais une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, que le salarié est en droit de refuser, la mutation de celui-ci à un poste de travail ne correspondant pas à sa qualification professionnelle ; qu'en se bornant à relever, qu'il résultait de la lettre de mutation, que la suppression des tâches du salarié avait imposé une telle mesure et que les

la salariée de sa demande en paiement de la majoration de 100 % pour les jours fériés travaillés, la cour d'appel a retenu que ces jours ont toujours été récupérés en semaine et par roulement et qu'ils ne sauraient ainsi donner lieu à majoration ; Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que les jours fériés aient été récupérés n'est pas de nature à délier l'employeur de l'obligation de payer au salarié un salaire majoré pour les heures travaillées en application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant débouté la salariée de sa demande au titre du règlement des jours fériés, l'arrêt rendu le 29 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre et chambre sociale réunies), au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ... Chambéry, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2000, où étaient présents : M.

l'employeur et ne pouvaient vaquer librement à leurs occupations ; qu'elle a pu, dès lors, décider que cette pause constituait un temps de travail ; Sur le second moyen : Attendu que l'association reproche encore à l'arrêt d'être entaché de contradiction dans sa motivation relative au temps de pause ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, sans contradiction, que le planning ne faisait pas mention d'un temps de pause et que la note relative à la pause n'avait été portée à la connaissance du personnel qu'après le licenciement des salariées ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Maison de retraite Saint-Joseph aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

l'employeur avait imposé au salarié, entraînait une modification du contrat de travail du salarié que celui-ci n'avait pas acceptée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen et sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le Comité Régie d'entreprise RATP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Comité Régie d'entreprise RATP à payer à M.

par arrêt n° 598 D du 5 février 1997 de l'arrêt rendu le 14 février 1995 par la cour d'appel d'Agen, M. X..., engagé le 22 mars 1989 en qualité de comptable par l'EURL Agen Composites, a été nommé à compter du 1er avril 1991 directeur fondé de pouvoir de cette société, transformée le 7 mai 1991 en SARL ; qu'ayant été licencié pour motif économique le 21 mars 1994 par le liquidateur judiciaire de celle-ci, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'à compter du 1er avril 1991 il n'était plus salarié de la société Agen Composites d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur la demande d'indemnisation de son licenciement et rejeté toutes ses prétentions, alors, selon le moyen, 1 / qu' il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M.

par contrat de travail écrit signé le 9 novembre 1995 avec effet au 15 février 1996 ; que le 6 août 1996 l'employeur a rompu le contrat ; qu'estimant que cette rupture s'analysait en un licenciement irrégulier, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverse indemnités liées à la rupture ; Attendu que le salairé fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 26 janvier 1998) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que le contrat de travail du 9 novembre 1995 stipulait que "pendant les six premiers mois, chacune des parties à la faculté de résilier le contrat sans être tenue à un préavis", un préavis de trois mois étant imposé par la suite ; qu'en affirmant néanmoins, que les parties étaient

par jugement du conseil de prud'hommes de Paris, rendu le 7 novembre 1997, son contrat de travail a été requalifié en contrat à durée indéterminée ; que M. Y... a saisi le juge des référés d'une demande tendant à obtenir sa réintégration et le paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 1999) de l'avoir débouté de sa demande de réintégration fondée sur la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors, selon les moyens, que la cour d'appel, en refusant de faire droit à la demande de réintégration du salarié dont le contrat de travail requalifié en contrat à durée indéterminée n'avait jamais été rompu à l'initiative de l'une ou l'autre des

considérant que la salariée a assumé des responsabilités en l'absence de l'employeur, a dénaturé la portée du contrat de travail, ainsi que les pièces produites en défense ; alors, 3 ) que la cour d'appel ne dit pas ce que deviennent les cotisations à la Caisse des cadres, alors que la Caisse refuse l'affiliation de la salariée au motif qu'elle était étudiante et non pharmacienne au moment des faits ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre au moyen inopérant invoqué par la dernière branche du moyen, a estimé, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que la salariée, qui bénéficiait d'un coefficient de rémunération correspondant, selon la convention collective applicable, à la qualification