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LES JUGES DU FOND PEUVENT REFUSER A UN SALARIE LES INDEMNNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE LES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE QU'IL SOLLICITE, EN RELEVANT QU'IL N'A PAS ETE LICENCIE, MAIS MUTE SUR SA DEMANDE D'UNE ENTREPRISE A UNE AUTRE ENTREPRISE DU MEME GROUPE ET QUE CETTE MUTATION NE LUI A CAUSE AUCUN PREJUDICE.

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RELEVE QU'UN SALARIE, QUI AVAIT ETE CONGEDIE SANS AUTORISATION PREALABLE DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUI, EN ATTENDANT QUE LADITE AUTORISATION SOIT DONNEE A SON EMPLOYEUR, AVAIT REPRIS SON TRAVAIL, A CESSE CELUI-CI POUR SE METTRE AU SERVICE D'UNE NOUVELLE ENTREPRISE, LE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE C 'ETAIT LUI QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QUE CE N'ETAIT QUE L'EXECUTION DE LA MESURE DE LICENCIEMENT QUI SE TROUVAIT SUSPENDUE ET QUE L'AUTORISATION D'Y PROCEDER AVAIT ETE DEMANDEE PAR L'EMPLOYEUR EN SORTE QUE, LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE NE POUVAIT INCOMBER AU SALARIE QUI S 'ETAIT BORNE A ACCEPTER LA MESURE PROPOSEE ET A S'Y CONFORMER SANS EN PRENDRE L'INITIATIVE.

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL , SI L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE RESULTENT DES USAGES PRATIQUES OU, A DEFAUT, DES CONVENTIONS COLLECTIVES, LES SALARIES JUSTIFIANT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS ONT DROIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS. PAR SUITE, UN INGENIEUR LICENCIE AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI STIPULEE A SON CONTRAT ALORS QU'IL ETAIT DEPUIS PLUS DE SIX MOIS AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR, DOIT BENEFICIER DU PREAVIS MINIMUM D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE 23 SUSVISE BIEN QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE APPLICABLE A L'INTERESSE DISPOSE QU'APRES 45 JOURS D'EPREUVE UN INGENIEUR A DROIT A UN PREAVIS DE QUINZE JOURS, LES USAGES ET LES CONVENTIONS COLLECTIVES NE POUVANT VALABLEMENT PREVOIR DES DISPOSITIONS MOINS FAVORABLES POUR LES SALARIES.

COMMET UN ACTE DELIBERE D'INSUBORDINATION CONSTITUANT UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT LE SALARIE QUI, AYANT VAINEMENT DEMANDE A TROIS REPRISES L 'AUTORISATION DE S'ABSENTER UN JOUR DETERMINE, PASSE OUTRE AUX REFUS REITERES QUE LUI A OPPOSES L'EMPLOYEUR, SEUL JUGE, DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, DE L'OPPORTUNITE DE LE MAINTENIR A SON POSTE DE TRAVAIL LE JOUR CONSIDERE.

DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE PAR DES ACTES VOLONTAIRES UN SALARIE A CONTREVENU GRAVEMENT A LA BONNE MARCHE DU SERVICE, LES JUGES DU FOND PEUVENT RENDRE LE SALARIE RESPONSABLE DE LA RUPTURE, RETENIR A SA CHARGE DES FAUTES GRAVES PRIVATIVES DE L'INDEMNITE DE PREAVIS AINSI QUE DE CELLE DE LICENCIEMENT ET LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE.

APRES AVOIR RETENU QU'UN SALARIE S'ETAIT PRESENTE EN RETARD AU TRAVAIL SANS DONNER DE MOTIF, QU'IL AVAIT REFUSE DE TRAVAILLER AVEC SA MACHINE QUI VENAIT D'ETRE EQUIPEE D'UN DISPOSITIF DE PROTECTION ET A BLOQUE CE DISPOSITIF, QU'IL ETAIT EN ETAT DE SUREXCITATION ET PROFERAIT DES INJURES ET QUE SI SON LICENCIEMENT, ENVISAGE IMMEDIATEMENT, NE LUI AVAIT ETE NOTIFIE QU'ULTERIEUREMENT, C'ETAIT EN RAISON DE L'OBLIGATION DE L'ENTENDRE, PREVUE AU REGLEMENT INTERIEUR ET EN FAIT OBSERVEE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU 'IL A COMMIS DES FAUTES GRAVES PRIVATIVES DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET QUE SON CONGEDIEMENT N'ETAIT PAS TARDIF.

AYANT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT LAISSE SON CONTREMAITRE S 'OPPOSER PAR LA VIOLENCE A LA REINTEGRATION D'UN SALARIE DONT LA MISE A PIED AVAIT ETE JUGEE IRREGULIERE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND PEUVENT SANS SE CONTREDIRE DECLARER QUE LE JUGE REPRESSIF TIENDRAIT COMPTE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES BLESSURES RECUES PAR LE SALARIE ET QUE, POUR LE LICENCIEMENT, LE PREJUDICE RESULTANT DU COMPORTEMENT DU CONTREMAITRE ET DE LA MANIERE DONT L'INTERESSE AVAIT ETE EXPULSE DE L'ENTREPRISE DEVAIT ETRE INDEMNISE.

C'EST PAR UNE APPRECIATION DE FAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'UNE COUR D'APPEL ESTIME QUE LE DIRECTEUR D'UNE CAISSE D 'ALLOCATIONS VIEILLESSE DE TRAVAILLEURS NON-SALARIES A ETE REVOQUE ET NON SUSPENDU DE SES FONCTIONS, APRES AVOIR RELEVE QUE SI LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION FAISAIT ETAT D'UNE MESURE DE SUSPENSION IMMEDIATE, L'ATTESTATION DELIVREE LE LENDEMAIN A L'INTERESSE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION CONFIRMAIT QU'IL AVAIT ETE "REVOQUE", QUE LA CAISSE AVAIT FAIT PUBLIER UNE ANNONCE POUR RECRUTER UN NOUVEAU DIRECTEUR ET QU'APRES L 'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION NATIONALE HABILITEE A CET EFFET, ELLE N 'AVAIT PRIS AUCUNE MESURE EN VUE DE METTRE FIN PAR UN LICENCIEMENT OU UNE REINTEGRATION A LA PRETENDUE SUSPENSION DE SON DIRECTEUR.

LORSQU'UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE STIPULE QUE "CHAQUE PERIODE D'EMPLOI INTERIMAIRE AU SEIN D'UNE ENTREPRISE CLIENTE CONSTITUERA UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE" DONT "LE TERME DEPENDRA DES BESOINS DE L'ENTREPRISE CLIENTE ET SURVIENDRA LORSQUE LADITE ENTREPRISE METTRA FIN A L'INTERIM", LES JUGES DU FOND PEUVENT EN CONCLURE, SANS DENATURATION, QU'A DEFAUT D'INDICATION SUR LE TERME D'UNE MISSION, DONT LA DUREE DEPEND DE LA SEULE VOLONTE DE L 'ENTREPRISE UTILISATRICE, LE CONTRAT DE TRAVAIL CORRESPONDANT A LA PERIODE D'EMPLOI DU SALARIE PAR CET UTILISATEUR CONSTITUE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE.

NE COMMET AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE LE RENDRE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, LE SALARIE AYANT LA QUALITE DE CADRE QUI DEMANDE EN TERMES CORRECTS DES RENSEIGNEMENTS SUR LA DUREE PRECISE DE SON TRAVAIL.

LES RENSEIGNEMENTS ET PIECES DEMANDES LORS DE L'EMBAUCHAGE ONT POUR BUT DE PERMETTRE A L'EMPLOYEUR D'APPRECIER LES QUALITES DU SALARIE EN TANT QU'OUVRIER POUR L'EMPLOI SOLLICITE PAR LUI ET NE PEUVENT CONCERNER DES DOMAINES SANS LIEN DIRECT ET NECESSAIRE AVEC CETTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE. PAR SUITE LORSQU'UN EMPLOYEUR A LICENCIE UN SALARIE AU MOTIF QUE LORS DE SON EMBAUCHAGE ET EN VIOLATION DU REGLEMENT INTERIEUR IL N'AVAIT PAS DECLARE SON ETAT DE PRETRE ET S'ETAIT BORNE A INDIQUER QU'AVANT SON STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE IL ETAIT COMMERCANT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN TENTANT DE CONNAITRE DES INDICATIONS QUE LE SALARIE, CANDIDAT A UN EMPLOI DE FRAISEUR, N'AVAIT PAS A FOURNIR, NE POUVAIT LUI REPROCHER DE S'ETRE ABSTENU DE LES DONNER ET AVAIT ROMPU ABUSIVEMENT SON CONTRAT DU CHEF DE CETTE OMISSION.

EST ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UNE SALARIEE QUE NE JUSTIFIE AUCUNE COMPRESSION DE PERSONNEL RENDANT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUI A ETE DECIDE EN RAISON DE L'ETAT DE GROSSESSE DE L'INTERESSEE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 29-1 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL.

SELON L'ARTICLE 3 DE L'AVENANT "OUVRIERS" A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION DES METAUX DE MEURTHE-ET-MOSELLE, A L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI, UNE LETTRE OU AVIS DE L'EMPLOYEUR DOIT STIPULER NOTAMMENT LA CATEGORIE, L 'EMPLOI OCCUPE OU CEUX SUSCEPTIBLES D'ETRE OCCUPES, LES ELEMENTS DE BASE DE LA REMUNERATION ET LE OU LES ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS L 'EMPLOI OU LES EMPLOIS PREVUS DOIVENT ETRE EXERCES, TOUTE MODIFICATION NON TEMPORAIRE DE CARACTERE INDIVIDUEL APPORTEE A UN DE CES ELEMENTS DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE NOUVELLE NOTIFICATION ECRITE ; DANS LE CAS OU CETTE MODIFICATION EST REFUSEE PAR L'INTERESSE ET MAINTENUE PAR L'EMPLOYEUR ELLE EST CONSIDEREE COMME ENTRAINANT LA RUPTURE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR ET REGLEE COMME TELLE.

UN EMPLOYEUR PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL STIPULANT QUE LA REMUNERATION DU SALARIE COMPORTE DES MENSUALITES COMPLETEES PAR UNE SOULTE DE FIN D'ANNEE, DES LORS QU'IL A MODIFIE UNILATERALEMENT LE CONTRAT EN DECIDANT PAR UNE REDUCTION DE LA SOULTE DE FIN D'ANNEE D 'ANNULER ET AU-DELA L'AUGMENTATION DE SALAIRE CONSENTIE AU DEBUT DE L 'ANNEE, QU'IL A AINSI ESSAYE DE CONTRAINDRE LE SALARIE A DEMISSIONNER ET QUE SES MANOEUVRES, NOTAMMENT LA TENTATIVE D'ENVOI TARDIF D'UN CHEQUE ANTIDATE SONT REVELATRICES D'UNE INTENTION DE NUIRE.

LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX DE LA REGION PARISIENNE DU 30 DECEMBRE 1960, QUI N'ENVISAGE LA REMUNERATION BASEE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU LA PROSPERITE DE L'ETABLISSEMENT QUE POUR LES CADRES SUPERIEURS VISES EN PLUS DES DIRECTEURS SALARIES, EXCLUT CES DERNIERS DE SON CHAMP D 'APPLICATION SANS DISTINCTION DE LEUR MODE DE REMUNERATION.

APRES AVOIR RELEVE QU'UN INGENIEUR, ENGAGE SUIVANT CONTRAT STIPULANT A SA CHARGE UNE OBLIGATION DE NON CONCURRENCE D'UNE DUREE DE 2 ANNEES A COMPTER DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS ET EN CONTREPARTIE LE VERSEMENT A SON PROFIT D'UNE INDEMNITE MENSUELLE PENDANT LA MEME DUREE, A ETE "DETACHE" DEFINITIVEMENT PAR SON EMPLOYEUR AUPRES D'UNE ENTREPRISE APPARTENANT AU MEME GROUPE INDUSTRIEL QUI L'A ULTERIEUREMENT LICENCIE, LES JUGES DU FOND NE SE CONTREDISENT NULLEMENT LORSQUE, POUR CONDAMNER LE SECOND EMPLOYEUR A VERSER L'INDEMNITE PREVUE A LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE, ILS DECLARENT D'UNE PART, QUE LADITE CLAUSE AVAIT CONSERVE SA PLEINE VALEUR ET QUE LE SECOND EMPLOYEUR AVAIT ACCEPTE DE SE SUBSTITUER AU PREMIER POUR L'EXECUTION DU CONTRAT DONT IL ASSUMAIT LES CHARGES ET, D'AUTRE PART, QUE, S'AGISSANT DU MEME CONTRAT, L'INTERESSE AVAIT TRAVAILLE AU SERVICE DU SECOND EMPLOYEUR SANS ENFREINDRE…

APRES AVOIR RETENU QU'UNE SOCIETE ANONYME, LAQUELLE EST DOTEE D'UNE PERSONNALITE PROPRE DISTINCTE DE CELLE DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, A POURSUIVI SON ACTIVITE APRES LE DECES DE CELUI-CI, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LEDIT DECES NE CONSTITUE PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE ENTRAINANT NECESSAIREMENT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LA SOCIETE A UN SALARIE.

AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE QUI N'AVAIT CESSE DE MANIFESTER SA VOLONTE DE MAINTENIR EN VIGUEUR LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE L'UNISSANT A UN INGENIEUR, AVAIT OFFERT A CE DERNIER APRES QU'EUT PRIS FIN SON MANDAT D'ADMINISTRATEUR, DE LE CONSERVER A SON SERVICE AUX CONDITIONS ANTERIEURES MAIS QU'ELLE S'ETAIT HEURTEE A SON EXIGENCE D'UN SALAIRE BEAUCOUP PLUS ELEVE ET L'AVAIT REPOUSSEE , LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'INTERESSE, EN TENTANT D 'IMPOSER A SON EMPLOYEUR, PAR CETTE EXIGENCE SOUDAINE, UNILATERALE ET INJUSTIFIEE, LA MODIFICATION D'UNE DES CLAUSES ESSENTIELLES DE SON CONTRAT ET EN CESSANT SON TRAVAIL A LA SUITE DU REFUS DE CE DERNIER AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE.

BIEN QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF PRESENTEE PAR UN SALARIE AIT ETE ECARTEE PAR LE CONSEIL DE PRUD 'HOMMES ET QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES AIT ETE REDUITE EN APPEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE PEUVENT, TOUT EN CONDAMNANT LE SALARIE AUX DEPENS D'APPEL, LAISSER A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR LES ENTIERS DEPENS DE PREMIERE INSTANCE EN RELEVANT QUE C'EST CELUI-CI QUI PAR SON ABSENCE D'OFFRE A RENDU LE PROCES INEVITABLE ET QUE LE SALARIE ETAIT BIEN FONDE DANS LE PRINCIPE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT.

AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'APRES L'APPORT D'UNE ENTREPRISE A UNE SOCIETE ANONYME, LE DIRECTEUR SALARIE DE CETTE ENTREPRISE, LOIN D'ETRE CONFINE DANS DES TACHES PUREMENT TECHNIQUES, MALGRE LE TITRE DE "DIRECTEUR D'USINE" QUI NE LUI AVAIT ETE ATTRIBUE QUE POUR EVITER TOUTE CONFUSION AVEC CEUX DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE , AVAIT CONSERVE D'IMPORTANTS POUVOIRS NOTAMMENT LA SIGNATURE DU COURRIER CONJOINTEMENT AVEC CES DERNIERS ; D'AUTRE PART QUE LES RESTRICTIONS AFFECTANT LES POUVOIRS JUSQU'ALORS EXERCES PAR L 'INTERESSE AVAIENT POUR SEULE CAUSE LE CHANGEMENT APPORTE A LA FORME JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE, LEQUEL ETAIT EXEMPT DE TOUTE INTENTION MALVEILLANTE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE CE SALARIE A QUI LA SOCIETE AVAIT MAINTENU SES AVANTAGES ACQUIS ET FAIT TOUTES LES CONCESSIONS COMPATIBLES AVEC LES REGLES LEGALES DE SA PROPRE ADMINISTRATION, NE POUVAIT FAIRE ETAT…