Cour de cassation · 11 octobre 1973

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 72-40.712

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Dates essentielles

11 octobre 1973Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 1, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE DAME MOTTARD X... Z... PAR LA SOCIETE REGIE FERRAND EN 1969, PUIS CHARGEE PAR CONTRAT ECRIT DU 14 JANVIER 1971, DU SECRETARIAT GENERAL DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A RECU LE 3 JUILLET DE LA MEME ANNEE UNE LETTRE RECOMMANDEE DATEE DU 29 JUIN ET POSTEE LE 1ER JUILLET, QUI LA LICENCIAIT AVEC UNE PREAVIS DE DEUX MOIS ;

QUE LE 8 JUILLET ELLE FIT PARVENIR A SON EMPLOYEUR, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, UN CERTIFICAT MEDICAL DATE DU 29 JUIN QUI CONSTATAIT SA GROSSESSE ET PREVOYAIT L'EPOQUE DE L'ACCOUCHEMENT ;

QUE, A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE PREAVIS, L'EMPLOYEUR MAINTINT NEANMOINS LE LICENCIEMENT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE DECIDE EN RAISON DE L'ETAT DE GROSSESSE DE L'EMPLOYEE, ETAT PRETENDU CONNU DE L'EMPLOYEUR A CE MOMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE SOULIGNE QU'IL EST " INVRAISEMBLABLE " QUE CET ETAT AIT ETE CONNU DE L'EMPLOYEUR AU MOMENT DU CONGEDIEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE ABSTRACTION DES IMPERATIFS ETRANGERS A L'ETAT DE GROSSESSE DE L'EMPLOYEE, INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR, TENANT A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE SON ENTREPRISE, ET LE METTANT DANS L'OBLIGATION DE SUPPRIMER CERTAINS POSTES ;

MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DAME Y... ALLEGUE QUE, LORS DE LA REDACTION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT, SON EMPLOYEUR, A QUI ELLE AVAIT DEMANDE UNE AUTORISATION D'ABSENCE POUR CONSULTER UN MEDECIN, ETAIT AU COURANT DE SON ETAT DE GROSSESSE, ET QUE CETTE INDICATION ETAIT TOUT A FAIT VRAISEMBLABLE, (ET NON INVRAISEMBLABLE) EN RAISON DE LA COINCIDENCE DES DATES DE LA LETTRE ET DU CERTIFICAT MEDICAL ;

ATTENDU SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIE D'AUCUNE COMPRESSION DE PERSONNEL AYANT RENDU IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME Y..., ET QU'ELLE L'A CONGEDIEE EN RAISON DE SON ETAT DE GROSSESSE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29-1 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

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AR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, UN CERTIFICAT MEDICAL DATE DU 29 JUIN QUI CONSTATAIT SA GROSSESSE ET PREVOYAIT L'EPOQUE DE L'ACCOUCHEMENT ; QUE, A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE PREAVIS, L'EMPLOYEUR MAINTINT NEANMOINS LE LICENCIEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE DECIDE EN RAISON DE L'ETAT DE GROSSESSE DE L'EMPLOYEE, ETAT PRETENDU CONNU DE L'EMPLOYEUR A CE MOMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE SOULIGNE QU'IL EST " INVRAISEMBLABLE "
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Demandes et arguments
ON ET AU FONCTIONNEMENT DE SON ENTREPRISE, ET LE METTANT DANS L'OBLIGATION DE SUPPRIMER CERTAINS POSTES ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DAME Y... ALLEGUE QUE, LORS DE LA REDACTION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT, SON EMPLOYEUR, A QUI ELLE AVAIT DEMANDE UNE AUTORISATION D'ABSENCE POUR CONSULTER UN MEDECIN, ETAIT AU COURANT DE SON ETAT DE GROSSESSE, ET QUE CETTE INDICATION ETAIT TOUT A FAIT VRAISEMBLABLE, (ET NON INVRAISEMBLABLE) EN RAISON DE LA COINCIDENCE DES DATES DE LA LETTRE ET DU CERTIFICAT MEDICAL ;
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69, PUIS CHARGEE PAR CONTRAT ECRIT DU 14 JANVIER 1971, DU SECRETARIAT GENERAL DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A RECU LE 3 JUILLET DE LA MEME ANNEE UNE LETTRE RECOMMANDEE DATEE DU 29 JUIN ET POSTEE LE 1ER JUILLET, QUI LA LICENCIAIT AVEC UNE PREAVIS DE DEUX MOIS ; QUE LE 8 JUILLET ELLE FIT PARVENIR A SON EMPLOYEUR, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, UN CERTIFICAT MEDICAL DATE DU 29 JUIN QUI CONSTATAIT SA GROSSESSE ET PREVOYAIT L'EPOQUE DE L'ACCOUCHEMENT ; QUE, A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE PREAVIS, L'EMPLOYEUR MAINTINT
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UILLET ELLE FIT PARVENIR A SON EMPLOYEUR, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, UN CERTIFICAT MEDICAL DATE DU 29 JUIN QUI CONSTATAIT SA GROSSESSE ET PREVOYAIT L'EPOQUE DE L'ACCOUCHEMENT ; QUE, A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE PREAVIS, L'EMPLOYEUR MAINTINT NEANMOINS LE LICENCIEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE DECIDE EN RAISON DE L'ETAT DE GROSSESSE DE L'EMPLOYEE, ETAT PRETENDU CONNU DE L'EMPLOYEUR A CE MOMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRE
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Contrat de travailMentions dans le texte
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EST ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UNE SALARIEE QUE NE JUSTIFIE AUCUNE COMPRESSION DE PERSONNEL RENDANT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUI A ETE DECIDE EN RAISON DE L'ETAT DE GROSSESSE DE L'INTERESSEE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 29-1 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL.
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RAISON DE LA COINCIDENCE DES DATES DE LA LETTRE ET DU CERTIFICAT MEDICAL ; ATTENDU SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIE D'AUCUNE COMPRESSION DE PERSONNEL AYANT RENDU IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME Y..., ET QU'ELLE L'A CONGEDIEE EN RAISON DE SON ETAT DE GROSSESSE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29-1 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1972 PAR LA COUR D'
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