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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y... expert comptable, en qualité de comptable par contrat de travail en date du 13 novembre 1996 ; que celui-ci prévoit en son article 2-0 : "En cas d'engagement confirmé, vous vous interdisez toutefois de faire intervenir l'effet d'une éventuelle démission entre le 1er décembre d'une année et le 30 avril de l'année qui suit" ; que Mme X... a donné sa démission par lettre du 29 janvier 2000 y précisant qu'étant tenue en vertu de la convention collective des experts comptables et comptables agréés à un préavis d'un mois, elle quitterait effectivement le cabinet le 29 février 2000 au soir ; que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes en

faire droit à la demande de ce dernier en requalification de son contrat d'apprentissage en contrat à durée déterminée et en paiement des salaires dus en vertu de ce contrat et ce, à compter du 6 mai 1999, date de la notification du refus d'enregistrement à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat d'apprentissage devait être requalifié en contrat de travail dès le premier jour de son exécution, en sorte que par l'effet de cette requalification le salarié était en droit d'obtenir la régularisation de sa rémunération à compter de cette date, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les…

par M. X..., sans rechercher concrètement si ce dernier aurait réellement pu être affecté à ces activités secondaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; que depuis septembre 1993, il était préparateur, au coefficient 305 de la classification de la Convention collective nationale de la métallurgie parisienne ; qu'il a été licencié le 30 novembre 1999, par lettre simple remise en main propre avec décharge ; que, le 26 janvier 2000, les parties ont conclu un accord transactionnel aux termes duquel M. X...

; que soutenant qu'il devait bénéficier du coefficient 200, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que la cour d'appel qui a décidé par arrêt confirmatif que le salarié devait bénéficier du coefficient 190, a néanmoins débouté le salarié de sa demande en rappel de salaires et congés payés afférents, en énonçant que le salaire minimum de chaque mois n'est pas contesté, et que si l'on compare ce qui a été versé au salarié en vertu de son contrat de travail et des usages dans l'entreprise, à l'exclusion de primes prévues par la convention collective, il a reçu plus que le minimum de la convention collective pour le coefficient 190 et même pour le coefficient 200 comme le démontre le tableau versé aux débats en pièce 4 ; Qu'en statuant ainsi d'une part, sans préciser les éléments de comparaison chiffrés qu'elle retenait et alors qu'il résultait du tableau invoqué qu'au moins en mai…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., cadre supérieur du réseau EDF-GDF, a été nommé le 14 décembre 1998, par le conseil d'administration de la société d'économie mixte Gaz-électricité de Grenoble (la SEM), directeur général de cette société à compter du 1er janvier 1999 ; que, soutenant qu'il était en réalité lié à cette société par un contrat de travail et que celui-ci avait été rompu du fait de l'employeur, M. X... a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Attendu que la SEM fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 juin 2004) d'avoir retenu la compétence du juge prud'homal, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article L. 225-55 du code de commerce, d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail et de la violation des articles L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal formé par les salariés, soulevée par la défense : Vu l'article R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que, dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur, et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le préfet de région, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit ; Attendu que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 2004), que Mme X..., secrétaire commerciale à la société Rebergue depuis 1994, qui avait entretenu jusqu'en 2001 des relations extra-professionnelles avec le dirigeant de cette entreprise, a quitté son emploi le 25 avril 2002 pour maladie et a saisi la juridiction prud'homale, motif pris d'un harcèlement moral, pour que soit imputée à l'employeur la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-49 et L.

Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Armor nettoyage le 11 avril 1990, en qualité d'ouvrière nettoyeuse, à temps partiel ; que la relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 17 septembre 1981, remplacée par la convention collective des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 ; que le contrat de travail prévoyait la possibilité de modifications d'horaires en fonction des nécessités de l'entreprise ; que la salariée a refusé de signer un avenant au contrat du 2 janvier 2001, puis a démissionné par lettre du 31 août 2001, en demandant d'être dispensée d'exécuter le préavis, en raison des difficultés qu'elle soutenait avoir rencontrées avec l'entreprise ; qu'estimant n'avoir pas reçu la rémunération à laquelle elle avait droit, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le…

d'un marché conclu avec le Centre national d'études spatiales (CNES), a été considéré comme démissionnaire par cet employeur en janvier 1998 ; qu'il a ensuite été engagé, à compter du 1er février 1998, par la société EGTM, attributaire au 1er janvier 1998 du marché auparavant confié à la société Syseca ; qu'imputant à la société Syseca la rupture de son contrat de travail, il a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, la cour d'appel, désignée comme juridiction de renvoi après cassation partielle d'un précédent arrêt (chambre sociale, 17 juin 2003, Bull V, n° 196), a retenu que si l'article L.

à un emploi de non-cadre, et que cet emploi réellement occupé ne correspondait pas au niveau de responsabilité exigé par la convention collective applicable pour prétendre au statut de "cadre" ; que la cour d'appel, en attribuant à Mme Y...

des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que la convention collective précise que les contrats conclus doivent porter la mention du nom de l'ingénieur dont la mise à la retraite a justifié la conclusion du contrat, qu'il n'est pas contestable qu'aucun contrat de travail n'est versé aux débats faisant mention de ce qu'il a été conclu en raison du départ en retraite de M. X... et que faute pour l'employeur de démontrer que l'une des embauches réalisées l'a été expressément en remplacement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé sans contrat de travail écrit le 16 août 1994 en qualité de conducteur d'engins niveau I position II, coefficient 110 par la société EBM ; que sa rémunération comprenait outre son salaire de base diverses primes non prévues par la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 applicable ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires sur la période d'août 1994 à janvier 1999 en réclamant le bénéfice dès son engagement de la classification d'ouvrier professionnel niveau II position II ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 janvier 2005) de l'avoir condamné à payer à M.

; qu'estimant faire partie du personnel éducatif, pédagogique et social de l'établissement, elles ont saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître la qualification de moniteur-éducateur et obtenir le paiement d'un rappel de salaire correspondant à la révision de leur qualification ; que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Texa services de son désistement sur la première branche ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par contrat de travail du 13 septembre 1991 par la société Texa services en qualité de secrétaire sténo-traitement de textes, coefficient 160, niveau II, échelon 3 de la classification de la convention collective nationale des entreprises d'expertise en matière d'évaluations industrielles et commerciales ; qu'elle a démissionné le 3 mai 2001 ; que l'employeur appliquait depuis le 1er janvier 1995 cette convention collective dont l'article 20 accorde aux employés ayant au moins six mois d'ancienneté le bénéfice d'une gratification égale à un douzième de leur rémunération mensuelle par mois de travail effectif au cours de l'année civile ;

L'article 38 de la convention collective des banques alors applicable dispose que l'agent qui a demandé sa comparution devant le conseil de discipline reçoit communication de toutes les pièces relatives aux griefs articulés contre lui. Viole ce texte la cour d'appel qui décide que l'employeur a respecté la procédure disciplinaire tout en constatant l'absence d'envoi par l'employeur de tels documents.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, un jugement devenu définitif d'un conseil de prud'hommes rendu le 7 juin 2000, d'une part, a décidé que le contrat de travail de Mme X..., engagée en 1977 en qualité d'aide-soignante par la société Maison des colibris aux droits de laquelle avait été la société Les Eaux Claires, s'était poursuivi de plein droit avec la société JM Financière et gestion, puis avec la société Sogepas et, d'autre part, ordonné à cette dernière société de réintégrer la salariée dans l'entreprise ; que ce jugement n'ayant pas été exécuté, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une action dirigée contre la société Guadeloupe santé, qui vient aux droits de la société Sogepas, et tendant à ce que sa réintégration soit ordonnée, ainsi qu'au paiement d'une provision sur salaire ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 15 juin 2005), que M. X..., médecin vacataire au Centre de réadaptation fonctionnelle et motrice de Finosello, s'estimant lié à cet organisme par un contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité en réparation d'un préjudice lié à un défaut d'affiliation au régime de protection sociale des médecins salariés ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 du code du travail et 1147 du code civil, M. X...

, une insuffisance de résultats et des fautes professionnelles ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt prononcé le 25 mars 2004 (pourvoi n° X 02-42.992), retient, d'une part, que même si le contrat de travail ne lui imposait pas des obligations précises quant au chiffre d'affaires, ce salarié avait été destinataire en février 1997 et 1998 de courriers impartissant des objectifs à atteindre pour l'année à venir et que de mars à septembre 1998, les résultats du rayon boulangerie-pâtisserie ont été constamment négatifs, qu'il a fait preuve d'insuffisance professionnelle et d'autre part qu'il est démontré par la production des différents comptes-rendus de visite d'hygiène et qualité réalisés par Agro-Analyse, organisme indépendant de…

de gestion à la compagne de M. X... avec projet de céder rapidement cette société à un groupe brésilien ; qu'à la suite de cette cession intervenue fin septembre 2001, M. X... a dû cesser toute activité au sein de la société brésilienne ; Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel, statuant sur contredit, d'avoir dit qu'il n'était pas titulaire d'un contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle s'est arrêtée à la qualification que les parties avaient voulu donner à leurs relations sans rechercher les conditions réelles dans lesquelles M. X... avait exercé ses fonctions et, d'autre part, qu'elle s'est attachée aux rapports existant entre M. X... et la société brésilienne, au lieu d'examiner ceux existant entre M. X... et la société mère française, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.